Le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des GCS vient préciser les dispositions de l’ordonnance du 12 janvier 2017 et de l’article 108 de la loi de santé du 26 janvier 2016. Il introduit de nouvelles règles de constitution et de fonctionnement… retrouvez les principaux textes intéressant les établissements de santé pour le mois de juin 2017. Le certificat permettant l’admission en soins psychiatriques sans consentement doit-il nécessairement être pris par un médecin externe à l’établissement ? Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des articles L. 1110-5-1 , L. 1110-5-2 et L. 1111-4 CSP, transmise par le Conseil d’Etat . L’information est un préalable indispensable au recueil du consentement éclairé du patient à un acte médical. Il s’agit à la fois d’un devoir du médecin, consacré à l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, et d’un droit du patient, consacré à l’article L.1111-2 du code de la… Retrouvez les dernières jurisprudences concernant la gestion des personnels de la fonction publique hospitalière. Retrouvez les dernières notes de jurisprudence concernant la gestion des personnels médicaux.Dernières actualités
FICHE DE SYNTHESE : L’évolution de la réglementation des GCS nous emmène-t-elle vraiment vers de la simplification ?
PANORAMA DES TEXTES DU 1er AU 30 JUIN 2017
NOTE DE JURISPRUDENCE : Alignement de la jurisprudence judiciaire sur la jurisprudence administrative sur l’auteur du certificat initial en matière de SPDRE
QPC relative à la fin de vie – Conseil constitutionnel QPC n°2017-632 du 2 juin 2017
En l’espèce, l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et…Note de synthèse : des précisions sur le contour de l’information du patient
NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNELS NON MEDICAUX
NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNELS MEDICAUX
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