FICHE DE SYNTHESE : L’évolution de la réglementation des GCS nous emmène-t-elle vraiment vers de la simplification ?
11 juillet 2017En savoir plusLe décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des GCS vient préciser les dispositions de l’ordonnance du 12 janvier 2017 et de l’article 108 de la loi de santé du 26 janvier 2016. Il introduit de nouvelles règles de constitution et de fonctionnement…
FICHE DE SYNTHESE : l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
19 juin 2017En savoir plusles dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l’occupation du domaine publique ont été modifiées.
Les établissements publics de santé sont impactés.
retrouvez ici une synthèse des principaux apports de l’ordonnance du 19 avril 2017.NOTE DE JURISPRUDENCE : A qui revient la charge financière du transport SMUR entre les établissements ?
6 avril 2017En savoir plusCes dernières années, les modalités de financement des SMUR ont constitué un sujet de tension important entre les établissements sièges de ces structures, c’est-à-dire principalement des CHU et les autres établissements de santé. Ce contentieux porte plus précisément sur …
FICHE DE SYNTHESE : Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel[1]
10 février 2017En savoir plusL’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait la simplification de la législation en matière de traitements des données de santé à caractère personnel. C’est dans ce contexte …
FICHE DE SYNTHESE – La modification des dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier, et plus particulièrement à la permanence des soins (Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016)
1 février 2017En savoir plusLe décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 tire les conséquences du rétablissement de la notion de service public hospitalier (SPH) dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Le pouvoir réglementaire prend acte de ce rétablissement, en modifiant les dispositions qui concernent…
