QPC relative à la fin de vie – Conseil constitutionnel QPC n°2017-632 du 2 juin 2017
29 juin 2017En savoir plusLe Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des articles L. 1110-5-1 , L. 1110-5-2 et L. 1111-4 CSP, transmise par le Conseil d’Etat .
En l’espèce, l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et…Note de synthèse : des précisions sur le contour de l’information du patient
27 juin 2017En savoir plusL’information est un préalable indispensable au recueil du consentement éclairé du patient à un acte médical. Il s’agit à la fois d’un devoir du médecin, consacré à l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, et d’un droit du patient, consacré à l’article L.1111-2 du code de la…
FICHE DE SYNTHESE – Où en est-on en sur la question de la fin de vie ?
4 mai 2017En savoir plusUn an après la parution de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie , celle-ci est remise sur le devant de la scène par deux …
Synthèse d’avis de la CADA : Quelle est l’actualité en matière de communication des dossiers médicaux ?
3 mai 2017En savoir plusla CADA a été en mesure d’apporter des précisions sur la procédure d’accès au dossier patient et la manière dont les établissements de santé doivent appliquer les dispositions législatives et réglementaires et notamment la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé….
NOTE DE JURISPRUDENCE – Affaire Marwa, la légalité de la décision d’arrêt des traitements – Conseil d’Etat, 8 mars 2017 n° 408146
28 mars 2017En savoir plusCette décision est la première rendue par le Conseil d’Etat sur le fondement de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie . Elle prend une décision …
