PANORAMA DES TEXTES du 1er au 31 décembre 2018

PANORAMA DES TEXTES du 1er au 31 décembre 2018

PANORAMA DES TEXTES du 1er au 31 décembre 2018

 

Financement – Budget – Comptabilité – Assurance-Maladie

Arrêté du 26 novembre 2018 relatif au compte financier des établissements publics de santé (JO du 4 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037679057&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 29 novembre 2018 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (JO du 6 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037738025&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé (JO du 16 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037816370&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale (JO du 7 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037768446&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (JO du 7 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037768457&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale (JO du 22 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846009&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du code de la santé publique (JO du 15 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=273A752845AA4800BC73656D19B3D6F0.tplgfr22s_3?cidTexte=JORFTEXT000037814834&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037814642

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (JO du 28 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037866075&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (JO du 29 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037880241&dateTexte=&categorieLien=id

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (JO du 23 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037847585&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le modèle de compte de gestion prévu à l’article R. 314-240 du code de l’action sociale et des familles (JO du 29 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037883349&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique (JO du 29 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037883358&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 27 décembre 2018 fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code (JO du 30 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037883445&dateTexte=&categorieLien=id

 

Fonction publique

Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (JO du 12 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797083&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière (JO du 28 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037864922&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (JO du 29 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037880316&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (JO du 30 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037884487&dateTexte=&categorieLien=id

 

Professions de santé

Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier (JO du 15 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037814852&dateTexte=&categorieLien=id

 

Personnels médicaux

Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (JO du 28 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037864904&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 21 décembre 2018 fixant la date des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale (JO du 26 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAH1835377A/jo/texte

LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (JO du 28 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037864065&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 relatif à l’indemnité particulière d’exercice octroyée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant à Mayotte (JO du 29 décembre)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037879889&dateTexte=&categorieLien=id

 

Développement professionnel continu

Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018 (JO du 26 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852294&dateTexte=&categorieLien=id

 

Traitement des données

Décret n° 2018-1056 du 29 novembre 2018 complétant le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (JO du 1 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037674052&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation (JO du 12 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/ECOJ1817657D/jo/texte

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (JO du 13 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037800506

 

PMSI – Systèmes d’information

Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique (JO du 29 décembre)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037880076&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique (JO du 29 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037880096&dateTexte=&categorieLien=id

 

Offre de soins

Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 5 avril 2016 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang (JO du 22 décembre)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037846020&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la prolongation de l’expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (JO du 23 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037848112&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques (JO du 26 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852300&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation visant à prévenir le surpoids et l’obésité chez les enfants de 3 à 8 ans (JO du 29 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037879960&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le format du résumé du protocole d’une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 3° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique ne comportant que des questionnaires ou des entretiens (JO du 26 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852311&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale (JO du 28 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037864547&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement (JO du 29 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037879879&dateTexte=&categorieLien=id

 

Commande publique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique (JO du 5 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037696277

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (JO du 26 décembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852355&dateTexte=&categorieLien=id