PANORAMA DES TEXTES du 1er au 31 octobre 2018

PANORAMA DES TEXTES du 1er au 31 octobre 2018

PANORAMA DES TEXTES du 1er au 31 octobre 2018

 

Fonction publique

Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique (JO du 10 octobre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037481887&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (JO du 10 octobre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037481996

 

Produits de santé

Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées (JO du 9 octobre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9B0B8605E6226E77C473488B9198ED95.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000037477003

 

Organisation des soins

Décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique (JO du 31 octobre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/SSAH1827229D/jo/texte

Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d’officine dans le but de favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes (JO du 5 octobre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5960263DE23594444E036384D01F0044.tplgfr44s_2?cidTexte=JORFTEXT000037466340&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037466182

Arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l’acte d’« implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique (JO du 30 octobre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B4FB0AD5276E0E7CD3A42947A467CB40.tplgfr25s_2?cidTexte=JORFTEXT000037538876&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037538315

Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes (JO du 24 octobre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037512411

Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (JO du 27 octobre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037533105

Arrêté du 2 octobre 2018 fixant la liste des établissements retenus dans le cadre de l’expérimentation pour l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville (JO du 9 octobre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037477126

 

Données personnelles

Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) (JO 6 novembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037559518

Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (JO 6 novembre 2018 )

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037559521

 

Santé Publique – Sécurité sanitaire

Instruction n°DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants (Chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail)

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/10/cir_44047.pdf

 

Financement

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (JO du 31 octobre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037538405&fastPos=1&fastReqId=2057748469&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Arrêté du 31 octobre 2018 relatif au financement des missions prévues au III ter de l’article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (Prise en charge par le FMESPP des frais engagés par l’ATIH pour mettre en œuvre les missions d’expertise qui lui sont confiées) – (JO du 4 novembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037553892

Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l’année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (JO du 9 novembre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037595156

Circulaire n°DGOS/R1/2018/245 du 31 octobre 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/11/cir_44088.pdf

Instruction n° DGOS/PF5/2018/227 du 04 octobre 2018 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers (données de l’année 2017)

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/10/cir_44037.pdf

Rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale – Octobre 2018

https://www.ccomptes.fr/system/files/2018-10/20181004-rapport-securite-sociale-2018_0.pdf

 

Bioéthique

LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (JO du 19 octobre 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037503516

 

Coopération

Décision n° 2018-0113/DC/SCES du 18 juillet 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014) (JO du 7 octobre 2018) « Cet arrêté vient apporter des précisions quant à la procédure de certification des établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire (GHT) »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037471131

Instruction n°DGOS/SR2/2018/242 du 29 octobre 2018 relative à l’appel à projet de coopération hospitalière internationale pour l’année 2019

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/11/cir_44069.pdf

 

Instances hospitalières

Instruction n° DGOS/DGCS/ RH3/4B/2018/231 du 12 octobre 2018 relative au dispositif de remontée des résultats aux élections professionnelles des comités techniques des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public, au comité consultatif national, aux commissions administratives paritaires départementales

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=44091

 

Numérique

Guide pratique du CNOM  » Préserver sa réputation numérique » – Octobre 2018

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_guide_pratique_e-reputation.pdf