NOTES DE JURISPRUDENCE – DROITS DES PATIENTS ET RESPONSABILITE

NOTES DE JURISPRUDENCE – DROITS DES PATIENTS ET RESPONSABILITE

NOTES DE JURISPRUDENCE – DROITS DES PATIENTS ET RESPONSABILITE

Par Myriam TAMRAZ, juriste, apprentie du Centre de droit JuriSanté

 

CE, 7 juin 2017, M.A …B …, n°399446 (CNIL-Données personnelles-Communication-Décès-Héritiers-Transmission) 

Faits : Une conductrice victime d’un accident de voiture a engagé une action en réparation de son dommage mais est décédée entre temps. Par la suite, son fils a demandé à l’assureur de lui ouvrir l’accès aux traitements informatisés relatifs aux suites de l’accident et concernant sa sœur, sa mère et lui-même. N’ayant reçu qu’un résumé des documents demandés, le fils de la défunte a adressé une plainte à la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL).

Sa requête a été rejetée au motif que le droit d’accès conféré aux personnes physiques en vertu de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 est un droit personnel qui ne peut se transmettre aux héritiers.

Problématique : Le droit d’accès aux informations à caractère personnel concernant le défunt est-il transmissible ? 

Textes applicables : Articles 2 et 39  de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés 

Décision : Contrairement à la CNIL, le  Conseil d’Etat considère que lorsqu’une personne décède, son droit à réparation du dommage entre de facto dans le patrimoine de ses hérités en vertu de l’article 724[1] du Code civil. De plus, si la victime a engagé une action en réparation avant son décès, ou si les héritiers s’en sont ultérieurement chargés, ces derniers doivent être considérés comme « des personnes concernées » au sens de l’article 2 de  la loi du 6 janvier 1978. Le Conseil d’Etat considère que le requérant est donc fondé à demander l’annulation de la décision de la présidente du CNIL. 

Le Conseil d’Etat adopte une vision large de la « personne concernée » permettant ainsi aux héritiers d’avoir accès aux données personnelles de la personne décédée. Il émet néanmoins une réserve en expliquant que l’accès aux données doit être autorisé en vue d’établir le préjudice, sa réparation et pour les seuls besoins de l’instance.

 

CAA Bordeaux, 13 juin 2017, Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, n°16BX02311 (Médecin libéral-Contrat de collaboration avec le GCS et l’hôpital- Résiliation abusive-Indemnités) 

Faits : Un chirurgien libéral urologue membre d’un GCS avait conclu avec ce dernier et le centre hospitalier un contrat fixant ses conditions d’exercice au sein de ce groupement. Peu de temps après, le centre hospitalier a fait en sorte d’exclure le chirurgien du bloc opératoire suite à un conflit entre praticiens et s’est abstenu de répondre à ses demandes d’explication. Par la suite le centre hospitalier rompt le contrat au motif que le chirurgien avait commis une faute en ne répondant pas aux demandes de rendez-vous et avait de plus cessé son activité au bloc opératoire depuis plus d’un an. 

Problématique : Quel est le risque juridique lié à la résiliation d’une convention dans le cadre d’un partenariat en GCS ?

Décision : Le Conseil d’Etat confirme la décision de première et de seconde instance en indiquant que le chirurgien n’a pas commis de faute justifiant la rupture du contrat dans la mesure où il a été évincé du bloc opératoire sans motif avéré. Il en ressort que le centre hospitalier a abusivement rompu la convention donnant ainsi droit à réparation à hauteur de 310 329 euros. 

 

CAA Paris, 29 juin 2017, Mme C, n° 16PA00658 (Enfant victime d’un AVC-prise en charge médicale-transfert vers un autre établissement-séquelles-absence de faute) 

Faits : En l’espèce, un enfant a été admis à l’hôpital de Moorea en raison d’une suspicion d’accident vasculaire cérébral (AVC) puis a été transféré le jour même au centre hospitalier de la Polynésie Française à Taone. Une intervention chirurgicale  a alors été réalisée deux heures trente plus tard  avant son admission en réanimation pendant plusieurs semaines. L’enfant qui demeure atteint d’une hémiplégie spastique gauche à prédominance bracho-faciale a par la suite été transféré vers l’hôpital Robert Debré à Paris où il a été diagnostiqué qu’une hypertension artérielle été à l’origine de l’AVC. 

Problématique : Comment s’apprécie la prise en charge tardive susceptible de constituer un dysfonctionnement fautif entraînant la mise en jeu de la responsabilité d’un établissement ?

Décision : En l’espèce, le juge considère «  qu’un délai de deux heures vingt entre la réalisation d’un scanner et le transfert de l’enfant au bloc opératoire n’est pas anormalement long et semble à l’inverse, correspondre au temps nécessaire et incompressible à la préparation matérielle d’une opération de cette ampleur ». D’autre part, s’il est vrai que l’hypertension artérielle n’a été décelée qu’à l’hôpital Robert Debré, cela n’aurait en rien empêché l’AVC car il aurait fallu que cette hypertension soit diagnostiquée bien antérieurement. Il en ressort que la responsabilité pour faute de l’établissement ne peut être engagée.

 

CAA Douai, 6 juin 2017, Mme H…, n°15DA017686-15DA01768 (Décès du patient-perte de chance-Réparation d’une fraction du préjudice corporel). 

Faits : A la suite d’un malaise un détenu a été transféré au Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rouen ou il a subi une gastroscopie totale. Il a par la suite (alors qu’il avait regagné la maison d’arrêt) de nouveau été transféré au service des urgences ou il est décédé. Ce dernier présentait pourtant des signes de vomissement fréquents ayant donné lieu à plusieurs examens dont l’un d’eux avait révélé une hernie diaphragmatique. Cependant, l’équipe médicale de l’UCSA (Unité de consultations et de soins ambulatoires, gérée par l’hôpital) de  la maison d’arrêt de Rouen s’est abstenue de solliciter en urgence un avis chirurgical dès réception des résultats. 

Problématique : Dans quelles conditions l’indemnisation est-elle due lorsque la faute n’est pas directement à l’origine du dommage ? Cet arrêt recourt à la notion désormais classique de perte de chance.

Décision : La juge considère que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparée n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu, que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminé à hauteur de la chance perdue ».En l’espèce, le juge considère que le fait de n’avoir pas sollicité un avis chirurgical est à l’origine d’une perte de chance d’avoir évité le décès. Le CHU de Rouen doit indemniser les requérants à hauteur de 75% de leur préjudice. 

 L’indemnisation d’un dommage corporel causé par une faute médicale (négligence en l’espèce) est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que le dommage soit advenu.

 

CE, 26 juillet 2017, M.D… , n°412618 (Choix de la thérapie-Décision médicale-Demandes des parents pour autre thérapie-Absence de liberté fondamentale-Référé) 

Faits : Un jeune enfant atteint d’une leucémie aigue a été admis au CHU de Montpellier. En raison de l’état de santé de l’enfant, l’équipe médicale a préféré une prise en charge palliative à défaut d’une chimiothérapie à visée curative, choix qui a par ailleurs été validé par le CHU de Nice, l’APH de Marseille et le CHU de Montpellier. Toutefois les parents du patient ont réclamé une chimiothérapie à visée curative qui leur a été refusée. Ces derniers ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative.

Problématique : Le choix d’une thérapie à la place d’une autre est-elle une liberté fondamentale au sens de l’article L .521-2 du CJA ?

Textes applicables : Article L.1110-5 du Code de la santé publique, Article 521-2 du code de justice administrative 

Décision : Le juge des référés du Conseil d’Etat considère qu’il ne lui appartient pas d’ordonner une mesure de sauvegarde du droit au respect de la vie garanti par l’article 2 de la CEDH[2] dès lors qu’une prise en charge thérapeutique est  assurée par l’hôpital comme le prévoit l’article L.1110-5. En effet le choix d’une thérapie à la place d’une autre ne relève pas de son appréciation, mais bien de celle des médecins.

[1] Article 724 du Code civil : «  Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ».

[2]Article 2 CEDH : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi »