NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNELS MEDICAUX ET NON MEDICAUX

NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNELS MEDICAUX ET NON MEDICAUX

NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNELS MEDICAUX ET NON MEDICAUX

Par Myriam TAMRAZ, juriste, apprentie du centre de droit JuriSanté

 

CE, 8 juin 2017, M.F…et autres, n°390424 (Praticien hospitalier-PH-Suspension-poursuites pénales-Relaxe-Responsabilité sans faute-Responsabilité de l’Etat-Préjudice grave-caractère spécial) 

Faits : Un praticien hospitalier a été suspendu de ses fonctions en 2000 et a fait l’objet d’une procédure pénale qui a finalement abouti à sa relaxe huit ans après le début de sa suspension (2008). Il a par la suite été réintégré dans ses fonctions, puis placé en position de recherche d’affectation en 2010 pour une durée de 2 ans au terme desquels il a été réintégré en surnombre dans son établissement. 

Problématique : La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée en raison d’une suspension maintenue à titre conservatoire pendant une durée de huit ans ?  

Textes applicables : Article 69 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (rédaction en vigueur à la date de la décision) 

Décision : Le Conseil d’Etat  en se fondant sur l’article 69 du décret du 24 février 1984 considère que eu égard à la gravité des faits reprochés et des poursuites pénales engagées, « l’administration n’avait pas commis de faute en maintenant la mesure de suspension pendant toute la durée de la procédure pénale ».Toutefois, le maintien de la mesure de suspension pendant une durée de 8 ans alors que l’intéressé n’avait pas fait l’objet d’un mesure de contrôle judiciaire a entrainé « une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice professionnel en qualité de chirurgien ».Il s’agit là d’un préjudice anormal et spécial constituant une charge anormale à l’égard du requérant et donc de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat. L’arrêt est donc renvoyé devant la Cour d’appel. 

èEn acceptant de reconnaitre une responsabilité sans faute de l’Etat, le juge se montre protecteur à l’égard des agents suspendus en raison de poursuites pénales. Il considère que même dans le cas où la suspension serait rejetée, elle constitue une « diminution difficilement remédiable des compétences chirurgicales » ce qui constitue un préjudice anormal et spécial.

 

CAA Bordeaux, 16 mai 2017, Syndicat des médecins ingénieurs cadre technicien CGT Pellegrin, n°15BX03068 (CAP-Elections-Lettre-Acte ne faisant pas grief) 

Faits : Le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a mis en place des élections professionnelles dans le cadre des commissions administratives paritaires locales (CAPL) et départementales. Toutefois des irrégularités ayant été constatées dans certaines listes, le CHU a informé les organisations syndicales que les listes en causes seraient retirées et les bulletins correspondants considérés nuls. Suite à la contestation du syndicat CGT, le directeur général a répondu par courrier que de nouvelles élections seraient organisées pour les CAPLP concernées, dont les résultats annuleraient et remplaceraient le scrutin litigieux.

Problématique : La lettre de la direction générale annonçant la mise en place de nouvelles élections professionnelles dont les résultats annuleraient et remplaceraient le scrutin est-elle une décision faisant grief ?

Décision : Le juge administratif considère que le courrier de la direction générale ne traduisait que son intention d’organiser un nouveau scrutin, sans pour autant changer le résultat des élections litigieuse. Il ne s’agit donc pas d’une décision faisant grief et pouvant être attaquée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Seules les décisions administratives faisant grief (modifiant l’ordonnancement juridique) peuvent être attaqués dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

 

CAA Paris, 6 juin 2017, Mme C… n°16PA02164 (Mesure d’éviction illégale-Annulation contentieuse –Réintégration tardive-faute de l’agent-droit à réparation limité)

Faits : Une psychomotricienne a été radiée des cadres pour abandon de poste. Suite au jugement de première instance qui a déclaré cette décision illégale en raison d’irrégularités procédurales, la psychomotricienne a été réintégrée dans un emploi équivalent. Elle réclame néanmoins un surplus de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral subi et de sa réintégration tardive.

Problématique : Dans quelle mesure l’administration est-elle tenue de réintégrer et d’indemniser un fonctionnaire illégalement évincé ? 

Décision : Le juge rappelle que «l’administration est tenue de réintégrer un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une mesure d’éviction annulée par la juridiction administrative, soit dans un emploi équivalent à celui qu’il occupait avant son éviction, soit à défaut d’emploi dans l’emploi même qu’il occupait, sans que puisse s’y opposer la nomination ultérieure d’un successeur sur cet emploi ; dans le cas d’un emploi unique, le fonctionnaire devra être réintégré dans cet emploi unique ». Toutefois en raison du comportement fautif de la requérante qui avait perturbé gravement le service, cette dernière n’a droit qu’à une réparation partielle de son préjudice en l’espèce.

 

CAA Lyon, M.A…, 23 mai 2017, n°15LY03571 (Disponibilité d’office pour convenance personnelle-demande de réintégration-Absence de poste vacant-Inaptitude physique non définitive-Obligation de reclassement)  

Faits : Un agent titulaire de la fonction publique hospitalière exerçant en qualité d’ouvrier professionnel qualifié a été victime d’un accident de service. Il a dans un premier temps été placé en congé maladie ordinaire puis placé en disponibilité pour une durée de six mois. A l’issue de cette période, il a demandé sa réintégration mais sa demande n’a pu être satisfaite faute de poste vacant dans son grade. Ce dernier a donc été placé en disponibilité d’office jusqu’à la première vacance de poste.

Problématique : Jusqu’où va l’obligation de reclassement de l’établissement employeur ?

Texte applicables : Article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, Article 71 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.

Décision : Dans un premier temps, le juge prend soin de rappeler l’obligation de réintégration de l’agent à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans à moins qu’il ne puisse  être réintégré faute de poste vacant ou pour cause d’inaptitude physique  prévue par l’article 37  du décret du 13 octobre 1988 .En l’espèce, l’Hôpital s’est fondé sur l’inaptitude physique du requérant à exercer les fonctions correspondant à son statut pour refuser la demande de réintégration de l’agent. L’établissement a par ailleurs bien satisfait son obligation de reclassement en produisant « la liste de ses agents, leur grade, leur affectation et leur date d’embauche, ainsi que les fiches de poste relatives aux postes vacants susceptibles d’être proposées » au requérant. Toutefois il ressort des faits de l’espèce qu’aucun poste ne pouvait convenir en raison des contraintes physiques qu’il comportait, soit des compétences requises.

D’autre part le juge indique que le « Le centre hospitalier n’était pas tenu de lui proposer une formation de mise à niveau ou de bilan de compétence, ce dernier justifie avoir accompli les démarches nécessaires pour satisfaire son obligation de reclassement ».

Cette décision permet de délimiter utilement l’obligation de reclassement qui pèse sur l’administration hospitalière.