NOTES DE JURISPRUDENCE – droits des patients, psychiatrie, et responsabilité

NOTES DE JURISPRUDENCE – droits des patients, psychiatrie, et responsabilité

NOTES DE JURISPRUDENCE – droits des patients, psychiatrie et responsabilité

 Par Myriam TAMRAZ, juriste, apprentie du Centre de droitJuriSanté du CNEH

Cour de cassation, 12 octobre 2017, n°17-18040

Que s’est-il passé ?

En l’espèce, sur la demande du préfet un patient a été admis en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, puis a été transféré dans un autre établissement. Cette mesure a par la suite été prolongée, toutefois le requérant n’a pas pu  assister à son audience du seul fait de son éloignement géographique. Il n’a pas, pour la même raison eu de contact avec l’avocat qui lui a été commis d’office, et ce dernier n’a donc reçu aucune instruction de sa part. Par ailleurs aucun motif médical ne justifiait qu’il ne puisse assister à son audience.

Quel est  le  texte applicable ?

Article L. 3211-12-2 : « A l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa. »

Quelle problématique ?

Est-il possible d’arguer de l’éloignement géographique pour justifier de la non présentation du patient à l’audience obligatoire ?

 Quelle décision ?

La Cour de cassation apporte une réponse claire : A moins d’un motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin ou d’une circonstance insurmontable empêchant l’audition de la personne admise en soins sans consentement, celle-ci assiste de droit à son audience conformément à l’article L. 3211-12-2. En l’absence de motif médical constaté, le seul éloignement géographique ne pouvait s’apparenter à une « circonstance insurmontable ». La Cour de cassation casse et annule donc l’arrêt d’appel.

Que faut-il retenir ?

Sauf à arguer d’un motif médical dûment constaté ou d’une circonstance insurmontable, le patient a le droit d’assister à l’audience visant à prolonger ou non l’hospitalisation sous contrainte. Le fait que l’hôpital d’Albi (ou il avait été transféré) ait refusé de l’accompagner en raison de l’éloignement géographique constitue une violation des droits du patient mais aussi de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable. De plus, le patient n’ayant pu avoir de contact avec son avocat (toujours pour le même motif d’éloignement géographique), ce dernier n’avait pu recevoir « aucune instruction » du requérant…Dans ces conditions, on voit mal comment l’avocat aurait pu défendre son efficacement son client de surcroît absent. Au vu de tous ces manquements, la décision de la Cour de cassation n’a rien de surprenant et vient rappeler que les droits des patients hospitalisés sous contrainte doivent être respectés.

 

TA PARIS, 6 octobre 2017, n°1618801/6-1

Que s’est-il passé ?

En l’espèce, à la suite d’une intervention chirurgicale une patiente souffrant d’hypertension artérielle, de dyslipidémie et d’obésité s’est mal rétablie. Elle a par la suite été victime d’un arrêt cardiorespiratoire suivi d’un coma imposant son transfert en unité de soins intensifs, puis après stabilisation de son état dans un service de réanimation chirurgicale. En l’absence d’amélioration, les soins ont été suspendus et elle a été transférée au service de chirurgie vasculaire pour la mise en place de soins palliatifs, service où elle est décédée.

Quel est le texte applicable ?

Article L.1111-4 du code de la santé publique : «  Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.  Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, où à défaut, un de ses proches ait été consulté.  Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical ».

Quelle  problématique ?

Le fait de ne pas consulter la famille du patient avant d’interrompre le traitement de ce dernier (en vue de mettre en place des soins palliatifs) est-il constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’hôpital ?

Quelle décision ?

Le Tribunal administratif constate que  l’arrêt des soins de la défunte « ne présentait pas un caractère d’urgence », et que dès lors, le fait  ne pas avoir préalablement consulté la famille comme l’impose l’article L.1111-4 du code de la santé est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’hôpital. L’AP-HP est condamnée à verser à chacun des enfants de la défunte une somme de 3000 euros.

Que faut-il retenir ?

Si la famille du patient ne possède pas beaucoup de droits, dès lors que celui-ci n’est plus en état de se prononcer, la famille retrouve une place incontestable puisque cette dernière a le droit de s’exprimer et de donner un avis.

Aussi, le fait de ne pas consulter la famille avant l’arrêt des soins d’une patiente en incapacité d’exprimer sa volonté constitue une faute de nature à engager sa responsabilité de l’hôpital.

Les conséquences financières peuvent par ailleurs être relativement importantes puisqu’en l’espèce le défaut de consultation des quatre enfants de la défunte donne lieu à une réparation de 3000 euros chacun.

  

Cour administrative d’appel de Nantes, 29 septembre 2017, n°15NT03537

Que s’est-il passé ?

En l’espèce, le requérant  a subi une intervention chirurgicale au CHU d’Angers  visant à prélever son rein gauche pour le donner à son frère. Toutefois, la nuit qui précédait son intervention, il a exprimé d’une part sa volonté de quitter le CHU, mais aussi de renoncer au don de rein auquel il avait initialement consenti. Après un appel téléphonique avec sa femme et une discussion avec le personnel infirmier, il a finalement regagné sa chambre et a été conduit au bloc le lendemain où il a été opéré par un chirurgien qui ne devait pas initialement réaliser cette opération. Ce dernier a rencontré le patient le jour de l’opération et n’a pas pris le soin de vérifier son consentement avant de réaliser l’intervention. Le requérant soutient que les médicaments qui lui ont été administrés le matin de l’intervention ne lui permettaient pas d’être dans un état normal pour s’exprimer et réitérer son refus. D’autre part, le requérant fait valoir qu’il n’a pas été informé de la technique chirurgicale utilisée par le chirurgien qui l’a finalement opéré, alors que ce dernier a visiblement utilisé une technique différente que celle qui était prévue initialement. A la suite de l’opération le patient fait état de douleurs abdominales et thoraco-lombaires ainsi que d’une symptomatologie anxio-dépressive réactionnelle.

Quels sont les textes applicables ?

  • Article L.1231 du Code de la santé publique : « Le prélèvement d’organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur (…).Le donneur, préalablement informé par le comité d’experts mentionné à l’article L. 1231-3 des risques qu’il encourt, des conséquences éventuelles du prélèvement et, le cas échéant, des modalités du don croisé, doit exprimer son consentement au don et, le cas échéant, au don croisé devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé et que le don est conforme aux conditions prévues aux premier, deuxième et, le cas échéant, troisième alinéas. En cas d’urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.»
  • Article L.1111-2 du Code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (…).Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel (…)».

Quelle est la question posée ?

Le fait de ne pas vérifier le maintien du consentement du patient avant une opération chirurgicale et de ne pas l’informer sur la technique opératoire est-il constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’hôpital ?

Quelle est la décision ?

Le Tribunal administratif a considéré que, « en omettant de vérifier le maintien du consentement de M.X alors que ce dernier avait exprimé, dans la nuit qui a précédé l’intervention, une volonté de rétractation, le CHU d’Angers a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».

Il en va de même concernant le défaut d’information relatif à la technique opératoire puisque le juge considère qu’il « appartient aux praticiens des établissements publics de santé d’informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu’elle mettent en évidence des risques pour la santé ; lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ». En l’espèce, le CHU est dans l’incapacité de présenter des éléments qui prouveraient que l’intéressé a été suffisamment informé avant l’intervention, ce qui constitue une faute.

Le Tribunal comme la Cour d’appel ont condamné le CHU d’Angers : Le montant des dommages-intérêts a été fixé à 2149, 40 euros en première instance,  36 198 euros en appel.

Commentaire :

Le CHU d’Angers a violé deux obligations qui lui incombaient en vertu du Code de la santé publique :

  • L’obligation d’obtenir un consentement libre et éclairé avant tout acte médical : Consacrée par la loi (article L.1231), l’article 16-1 du Code civil[1] mais aussi à l’article 4 de la Charte de la personne hospitalisée[2]. L’obtention du consentement vise à protéger le libre choix du patient qui conserve son droit de consentir ou pas à tel ou tel acte médical. Ce consentement n’est en aucun cas figé et peut être retiré à tout moment comme le précise la loi. En l’espèce, il revenait au médecin de s’assurer du maintien du consentement du patient avant de l’opérer, d’autant plus que le médecin qui a finalement opéré le patient n’était pas celui prévu initialement. D’autre part, il semblerait qu’il y ait eu un dysfonctionnement dans les transmissions puisque l’équipe de nuit n’a pas pris soin d’avertir le chirurgien que le patient s’était finalement rétracté. Le simple fait que le patient n’ait pas quitté l’hôpital ne pouvait en aucun cas être interprété comme une acceptation tacite de l’intervention, compte tenu des propos clairs et sans équivoque qu’il avait tenus la veille.

 

  • L’obligation d’information du patient avant tout acte médical : Consacrée dans la loi (article L .1111-4), la Charte du patient hospitalisé (article 3)[3] mais aussi dans la Convention européenne des droits de l’homme et de la biomédecine (article 5)[4]. Cette information doit être « loyale, claire et appropriée»[5]. La jurisprudence d’abord (CE, 5 janvier 2000)[6], puis la loi a précisé que « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé (…) ». En l’espèce le CHU d’Angers n’était pas en mesure d’établir qu’une information suffisante sur la technique opératoire avait été donnée au patient. L’obligation d’information est pourtant primordiale car elle est directement liée au consentement éclairé du patient.

Que faut-t-il retenir ? 

La nécessité pour les hospitaliers d’avoir des procédures sécurisées quant à la vérification du consentement afin d’éviter toute erreur quelle que soit la gravité dans la mise en œuvre des soins.

 

[1] Article 16-1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »

[2] Article 4 de la Charte de la personne hospitalisée : « un acte médical ne peut être réalisé qu’avec le consentement libre et éclairé du patient ».

[3] Article 3 de la Charte de la personne hospitalisée : « L’information donnée au patient doit être accessible et loyale ».

[4] Article 5 de la Convention : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé.

Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. »

[5] Article R.4127-35 CSP

[6] CE, section, 5 janvier 2000, n°181899