FICHE DE SYNTHESE – A propos du décret du 28 septembre 2017: De nouvelles garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

FICHE DE SYNTHESE – A propos du décret du 28 septembre 2017: De nouvelles garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

FICHE DE SYNTHESE – Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.

Par Myriam TAMRAZ, juriste, apprentie du Centre de droit JuriSanté

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale a été publié au journal officiel (le 30 septembre). Il a deux objectifs :

  • Clarifier et harmoniser les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
  • Sécuriser le parcours professionnel des agents investis d’une activité syndicale en favorisant les passerelles entre l’exercice d’une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

Attention toutefois, le décret ne concerne que les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d’activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale.

Les principaux points à retenir sont les suivants :

I/ La volonté de ne pas désavantager les agents titulaires d’un mandat syndical en termes d’avancement et de rémunération.

  • L’avancement

Le décret pose tout d’abord des règles permettant de ne pas pénaliser dans sa carrière un agent public qui fait le choix d’effectuer un mandat syndical. En effet, ce dernier continue à gravir les échelons et peut bénéficier d’une bonification au même titre que les autres agents publics.

  • Article 3 : « Lorsque l’ancienneté détenue dans son échelon peut être bonifiée en fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle, l’agent bénéficie d’une bonification calculée sur la base de la durée moyenne pondérée de bonification accordée dans l’échelon. »
  • Article 4 : « L’avancement d’un agent bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée dont la rémunération ainsi que les conditions d’avancement sont régies par des dispositions réglementaires est prononcé dès lors qu’il remplit ces conditions, que son ancienneté est égale ou supérieure à l’ancienneté moyenne acquise par les agents de même niveau ayant accédé l’année précédente au niveau immédiatement supérieur et qu’au moins la moitié des agents de même niveau justifiant de la même ancienneté ont été promus ».

 

  • La rémunération

Concernant la rémunération, afin de ne pas créer de désavantage entre les agents publics en charge d’un mandat syndical et les autres, le décret organise le maintien des primes, indemnités et bonifications attachées à leur emploi (sauf indemnités spécifiques).

le décret reprend en partie sur ce point un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2012 [1]qui distinguait déjà la décharge totale de la décharge partielle d’activité.

  • Concernant la décharge totale d’activité: l’agent « conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d’emplois avant d’en être déchargé» (Article 12). Toutefois il ne peut pas bénéficier de certains primes et indemnités (exemple : celles « liées à des horaires de travail atypiques lorsqu’elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d’emplois »)
  • Concernant la décharge partielle (quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d’un service à temps plein à une activité syndicale) (Article 12) : L’agent « a droit au versement de l’ensemble des primes et indemnités attachées à son grade ou aux fonctions qu’il continue d’exercer» (Article 12).

 

II / L’accompagnement RH des agents titulaire d’un mandat syndical renforcé

Des entretiens sont instaurés, avec pour but :

  • d’une part de sécuriser la carrière des agents,
  • et d’autre part de favoriser les passerelles entre l’exercice d’un mandat syndical et la carrière administrative.

 

  • Article 15 : Possibilité pour l’agent public consacrant l’intégralité de son service à une activité syndicale de demander un entretien annuel d’accompagnement avec le responsable des ressources humaines de son service/établissement. Cet entretien porte sur 3 points :
    • Les acquis de l’expérience professionnelle (y compris ceux découlant de l’activité syndicale) ;
    • Les besoins de formation professionnelle ;
    • Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
  • Article 16 : Possibilité pour l’agent en décharge partielle de demander un entretien annuel de suivi avec son supérieur hiérarchique sur les thématiques énoncées à l’article 15.

[1] Conseil d’Etat, 27 juillet 2012, n°344801 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026230115&fastReqId=16825501&fastPos=1