NOTES de JURISPRUDENCE – Personnels médicaux et non médicaux – Octobre 2017

NOTES de JURISPRUDENCE – Personnels médicaux et non médicaux – Octobre 2017

NOTES de JURISPRUDENCE – Personnels médicaux et non médicaux – Octobre 2017

Par Myriam TAMRAZ, juriste, apprentie du Centre de droit JuriSanté du CNEH

 

 CE, Mme B, 15 mars 2017, n°390757

Contractuel de droit public-licenciement-congés annuels-indemnités

Faits : le directeur d’un centre hospitalier régional a licencié un contractuel de droit public en contrat indéterminé dans l’intérêt du service. Ce licenciement ne tenait pas compte des jours de congés auxquels l’agent avait droit. Ce dernier a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler cette décision. Sa demande a été rejeté à la fois par le TA mais également par la Cour administrative d’appel de Nantes. Il s’est alors pourvu en cassation estimant que la date d’effet de son licenciement ne respectait pas son droit à congés et par conséquent que cette décision était illégale.

Problématique : l’absence de prise en compte des congés annuels pour fixer la date d’effet du licenciement d’un contractuel en CDI est-elle illégale ?

Décision : L’article 44 du décret du 6 février 1991[1] prévoit que la date du licenciement ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir en tenant compte des droits à congés annuels restant à courir. Or, en l’espèce la date à laquelle le licenciement devait intervenir ne permettait pas à l’agent de bénéficier de tous les jours de congés auxquels il avait droit. Toutefois, une telle décision ne pouvait pas être considérée comme étant illégale au vuede cette disposition. En revanche, le Conseil d’Etat a estimé qu’une telle décision ouvrait pour l’agent un droit à indemnisation en vertu de l’article 8 du décret du 6 février 1991 précité.

 

CE, 20 mars 2017, n° 393761 – Droit à réparation relatif à un agent public irrégulièrement évincé

Faits et procédure : Un agent public employé par une commune a vu son contrat initial renouvelé pour une période de trois ans. Cependant, le maire a par le biais d’un arrêté  mis fin à son contrat prématurément.

Problématique : Dans quelle mesure un agent public irrégulièrement évincé a-t-il droit à la réparation du préjudice subi ?

Décision : Le Conseil d’Etat considère « qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ». Un lien direct de causalité est cependant nécessaire entre le préjudice et l’illégalité commise.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions….

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d’emploi qu’il a perçues au cours de la période d’éviction….

La réparation intégrale du préjudice de l’intéressé peut également comprendre, à condition que l’intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à l’indemnisation du chômage qu’il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu

En l’espèce, le Conseil d’Etat casse en partie l’arrêt d’appel car il n’a pas pris en compte ses droits à indemnisation du chômage dans le calcul de la réparation du chômage.

 

CE, 31 mars 2017, n° 388109 – Modalités de la prise d’une mesure de suspension à titre conservatoire à l’égard d’un agent en congé maladie

Faits et procédure : Suite à deux rapports d’inspection faisant état d’un taux de mortalité anormal au sein d’un service de chirurgie d’un centre hospitalier, le chef de ce même service a été suspendu de ses fonctions pour une durée de six mois alors qu’il était en arrêt maladie.

Problématique : Est-il possible de de suspendre un agent alors que ce dernier se trouve être en congé maladie ?

Décision : Le Conseil d’Etat considère qu’il est possible de « prendre une mesure de suspension à l’égard d’un praticien qui bénéficie d’un congé maladie ordinaire ». Il précise que la suspension prend effet à la fin du congé maladie mais que sa durée est décomptée à partir de la signature de la décision prononcée. La décision de suspension prise pendant un congé maladie ne met donc pas fin à ce dernier ni au régime de rémunération qui lui est attaché.

Rappel : Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat avait précisé le droit pour un fonctionnaire faisant l’objet d’une mesure de suspension à des congés maladie. Bien que le placement du fonctionnaire en congés maladie ait pour effet de mettre fin à la mesure de suspension, cette dernière peut être de nouveau décidée au terme des dits congés.

 

CE, 22 mai 2017, n° 396453 – Possibilité pour un agent public en grève de bénéficier de la protection fonctionnelle

Faits et procédure : En l’espèce, une commune a recruté en tant qu’agent contractuel un formateur au sein d’un centre de formation des apprentis. Ce dernier participe durant plusieurs semaines à un mouvement de grève et sollicite du maire le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d’intenter une action en diffamation à l’encontre d’une organisation patronale.

Problématique : Un agent public en grève peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Décision : Le Conseil d’Etat considère que l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983[2] ne fait pas obstacle à ce qu’un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle, et ce même en période de grève. Il appartient à l’agent d’établir que «  les faits dont il a été  victime sont en lien avec l’exercice de ses fonctions ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la commune au motif que le seul fait que l’agent public était en grève n’est pas de nature à le priver de la protection fonctionnelle. Cela s’explique par le lien existant entre les faits invoqués et les fonctions de l’agent.

[1] Décret n°91-155 du 6 février 1991

[2] Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.