FICHE DE SYNTHESE : Les décisions relatives à l’arrêt de traitement d’un patient en fin de vie continuent d’affluer : TA de Nancy, ordonnance du 14 septembre 2017 N°1702368

FICHE DE SYNTHESE : Les décisions relatives à l’arrêt de traitement d’un patient en fin de vie continuent d’affluer : TA de Nancy, ordonnance du 14 septembre 2017 N°1702368

FICHE DE SYNTHESE : Les décisions relatives à l’arrêt de traitement d’un patient en fin de vie continuent d’affluer : TA de Nancy, ordonnance du 14 septembre 2017 N°1702368

 

Par Coraline GUESTIN, juriste, apprentie du Centre de droit JuriSanté du CNEH

 

Que s’est-il passé ?

A la suite d’un arrêt cardiorespiratoire, une jeune fille de 14 ans est admise dans le service de réanimation pédiatrique du CHRU de Nancy puis placée sous ventilation mécanique. Après la confirmation de son état pauci-relationnel, l’équipe médicale a décidé lors d’une concertation pluridisciplinaire de préconiser l’arrêt des soins. Les parents ayant refusé cet arrêt des traitements, une procédure collégiale a été mise en place, aboutissant à la décision du 21 juillet 2017, confirmant l’arrêt des soins. Toujours en désaccord avec cette décision, les parents ont alors saisi le juge administratif d’un référé-liberté, demandant la suspension de l’exécution de cette décision, ainsi que la prescription d’une expertise médicale.

 

Quelle est la question posée ?

L’arrêt des traitements pour obstination déraisonnable est-il justifié ?

 

Quelle décision ?

Le tribunal estime qu’en l’état de l’instruction, il est nécessaire de suspendre à titre conservatoire la décision prise au cours de la procédure collégiale et d’ordonner une expertise médicale avant que le juge des référés ne puisse statuer. Il estime, en effet, qu’il est nécessaire pour que le juge des référés puisse prendre sa décision de connaître toutes « les perspectives d’évolution selon les thérapeutiques actives mises ou à mettre en œuvre ». Une telle décision s’inscrit dans la jurisprudence antérieure du Conseil d’Etat qui estime qu’un arrêt des traitements ne peut être envisagé qu’à l’issue d’une période suffisamment longue pour tenir compte de l’état actuel du patient ainsi que de l’évolution de celui-ci.

La question de la fin de vie reste, plus que jamais, une question délicate et ce, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un mineur. Cette décision peut ainsi être mise en parallèle avec l’affaire Marwa du 8 mars 2017[1] qui concernait également l’arrêt des traitements d’un patient mineur. Dans une telle situation, l’article R. 4127-37-2-1 CSP précise que « lorsque la décision de limitation ou d’arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l’avis des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ». Il ressort de ces décisions que les parents du mineur donnent un avis à l’arrêt des traitements mais qu’il ne s’agit nullement d’un consentement. Paradoxe, puisque les tribunaux admettent par ailleurs, de façon générale, une compétence décisionnaire et non simplement consultative des titulaires de l’autorité parentale dans des situations de soins ne relevant pas de la fin de vie. Le récent arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 juillet 2017 le rappelle d’ailleurs[2]

[1] Conseil d’Etat, 8 mars 2017 n° 408146

[2] Conseil d’Etat, 26 juillet 2017, n°412618