NOTES DE JURISPRUDENCE – droits des patients et responsabilité

NOTES DE JURISPRUDENCE – droits des patients et responsabilité

NOTES DE JURISPRUDENCE : Précisions sur les sanctions à l’absence de mise en œuvre d’une procédure collégiale et sur les faux certificats médicaux

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties au centre de droit Jurisanté du CNEH

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2017, 16-80.754

Faits : Une personne âgée de 89 ans, dans un état de détresse respiratoire avec coma, a été admise aux urgences d’un centre hospitalier universitaire. Le médecin urgentiste a contacté l’un des deux fils de la patiente, conformément aux indications figurant sur la fiche d’admission. Celui-ci a indiqué ne pas souhaiter de thérapeutique agressive ou invasive. La patiente est décédée le lendemain. Le deuxième fils de la patiente, qui n’avait pas été prévenu, a porté plainte au pénal du chef de non-assistance à personne en danger et s’est constitué partie civile contre le médecin réanimateur. Il reproche notamment au médecin de ne pas avoir cherché à le contacter et de ne pas avoir mis en œuvre la procédure collégiale permettant de prendre la décision d’arrêt ou de limitation des traitements lorsqu’une personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Suite à l’information, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. L’affaire est portée devant la Cour de cassation.

Problématique : Le délit de non-assistance à personne en danger peut-il être caractérisé lorsque la procédure collégiale n’a pas été mise en œuvre correctement par le médecin ?

Textes applicables : La Cour de cassation s’appuie sur l’article 223-6 du Code pénal qui condamne la non-assistance à personne en danger : « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

Le juge utilise également le Code de la santé publique et plus précisément les articles L. 1111-13[1] et R. 4127-3[2], qui dans une situation où une personne est en fin de vie et hors d’état d’exprimer sa volonté, posent la mise en œuvre d’une procédure collégiale par le médecin en charge de la personne afin de décider de l’arrêt ou de la limitation des traitements.

Décision : La Cour de cassation n’ignore pas le fait que la procédure collégiale n’a pas été mise en œuvre correctement par le médecin, mais elle précise que les modalités de mise en œuvre de la procédure collégiale ne prévoient pas de sanction au défaut de respect de cette procédure.

S’il n’existe pas d’infraction spécifique lorsque la procédure collégiale n’est pas respectée, la Cour de cassation refuse en l’espèce d’y voir la constitution d’un délit de non-assistance à personne en danger. La Cour de cassation constate que « les soins apportés à la patiente ont été adaptés à son état de santé » et qu’ainsi « la procédure de décision a été respectée ». La patienté était placée dans une situation d’urgence et l’ensemble des médecins et du personnel médical s’accordaient sur la gravité de son état et sur l’inefficacité de toute technique de réanimation. On ne peut conclure que le médecin ait refusé ou se soit abstenu volontairement de secourir la patiente. En conséquence, les faits ne peuvent être pénalement qualifiés et l’ordonnance de non-lieu est confirmée par la Cour de cassation.

Que faut-il retenir ?

  • Il n’existe pas d’infraction pénale spécifique à la mise en œuvre irrégulière de la procédure collégiale.
  • La Cour de cassation refuse de considérer que l’irrégularité de la procédure collégiale constitue un délit de non-assistance à personne en danger.

 

  • Cour de cassation chambre criminelle 5 janvier 2017 n°15-84.909

Faits : Une mère de trois enfants s’est, dans le cadre de sa procédure de divorce, fait délivrer un certificat médical attestant que les enfants avaient subi une pression psychologique de la part de leur père ce qui avait eu pour conséquence chez ces derniers de produire de l’anxiété et des troubles du sommeil. Ledit certificat devait avoir été produit à la suite d’entretiens individuels avec les enfants ce qui n’avait pas été le cas. De ce fait, le praticien ayant délivré le certificat avait été condamné, en vertu de l’article 441-1 du code pénal, pour faux et la mère pour usage de faux.

Problématique : Que risque un médecin ayant produit un faux certificat ?

Décision : La Cour de cassation a considéré que la mère des enfants avait sciemment fait usage d’un certificat médical mensonger au cours de sa procédure de divorce. Et à ce titre, cette dernière a  été condamnée en vertu de l’article 441-1 du code pénal pour usage de faux.

C’est en effet, l’article 441-1 du code pénal et non l’article 441-7 du même code qui a été choisi dans la mesure où l’action de la mère avait vocation à obtenir la garde exclusive des enfants à la suite de la procédure de divorce. Une telle action créant un écrit ayant une valeur probatoire ou susceptible de causer un préjudice à un tiers, c’est donc l’article 441-1 du code pénal qui s’applique ici.

Il s’agissait en l’espèce d’un faux intellectuel, le médecin ayant certifié l’état d’anxiété des enfants après entretiens individuels avec ces derniers alors qu’il avait été établi que ledit médecin n’avait jamais reçu les enfants à l’hôpital ni en entretien individuel… mais qu’il avait établi les certificats au cours d’une discussion avec la mère des enfants à la sortie d’un cours de judo.

Tout l’intérêt d’une telle décision est de rappeler les risques que prend le médecin lorsqu’il établit un faux certificat médical ainsi que ceux que prend la personne utilisant ce faux document.

 

[1]Article L.1111-13 : « Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical. » – Attention, cette disposition a été abrogée par l’article 11 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

[2]Article R. 4127-3 CSP : « En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement. Il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »