NOTE DE JURISPRUDENCE : L’affaire Vincent Lambert de retour devant le Conseil d’Etat

NOTE DE JURISPRUDENCE : L’affaire Vincent Lambert de retour devant le Conseil d’Etat

NOTE DE JURISPRUDENCE : L’affaire Vincent Lambert de retour devant le Conseil d’Etat

Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, n° 370321

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties du Centre de droit JuriSanté du CNEH

Faits : Dans le cadre de l’affaire Vincent Lambert, le Conseil d’Etat[1] s’était prononcé sur la légalité de la procédure d’arrêt des traitements. Toutefois, la décision n’a jamais été exécutée dans la mesure où le médecin ayant pris la décision d’arrêt des traitements a quitté ses fonctions avant que celle-ci ne soit mise en œuvre.

Le nouveau médecin ayant la charge de Vincent Lambert a engagé une nouvelle procédure collégiale susceptible d’aboutir à une décision d’arrêt des traitements. Cependant, cette nouvelle procédure engagée le 7 juillet 2015 a été suspendue, presque immédiatement, le 23 juillet suivant, sans préciser le délai au terme duquel cette dernière serait reprise. Le neveu, souhaitant voir la décision d’arrêt des traitements prise par le premier médecin appliquée, a alors saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 octobre 2015. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé la décision de suspension de la procédure collégiale et a enjoint au CHU de mettre le médecin en charge de V.Lambert en mesure de répondre aux obligations lui incombant vis-à-vis du patient. En revanche, elle a refusé d’enjoindre au CHU de mettre en œuvre la décision prise en 2014 par le premier médecin en charge de Monsieur Lambert.

L’affaire a alors été portée devant le Conseil d’Etat par le neveu qui souhaite voir appliquer la décision initiale d’arrêt des traitements mais également par les parents du patient qui estiment que l’injonction faite au CHU de reprendre la procédure collégiale est illégale.

Textes applicables en l’espèce :

  • L’article R. 4127-5 CSP dispose que « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ».
  • Le Conseil d’Etat s’appuie également sur l’article R. 4127-37 CSP qui encadre la procédure collégiale et notamment sur la disposition qui énonce que « la décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient après concertation avec l’équipe de soins si elle existe et sur l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant ».

Problématique : Deux questions sont posées au Conseil d’Etat dans cette affaire :

  • Est-il légal de suspendre de manière indéterminée la procédure d’examen visant à déterminer si l’on engage l’arrêt des traitements au motif que les conditions de sérénité et de sécurité ne sont pas réunies ?
  • Un médecin peut-il appliquer une décision d’arrêt des traitements prise par un autre médecin, en l’occurrence le médecin précédent ?

Décision :

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat juge que la décision du 11 janvier 2014 de mettre fin à l’alimentation et diminuer l’hydratation artificielle de Vincent Lambert est caduque. Elle ne peut plus recevoir application dès lors que le médecin qui l’a prise n’est plus en charge du patient. En effet, en vertu du principe d’indépendance professionnelle du médecin, les décisions de limiter ou d’arrêter les traitements dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable, doivent être prises par le médecin en charge du patient et ne peuvent être mises en œuvre que par ce même médecin ou sous sa responsabilité. Comme la cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’Etat considère que le nouveau médecin ne peut appliquer que sa propre décision et par conséquent devra initier sa propre procédure collégiale.

Le Conseil d’Etat juge, dans le même sens que la cour administrative d’appel de Nancy, que le médecin qui a suspendu la nouvelle procédure, sans donner de terme à cette suspension, au motif que les conditions de sérénité et de sécurité n’étaient pas réunies, ne pouvait se fonder sur cette justification pour suspendre de manière indéterminée la procédure. Le juge administratif rappelle sa jurisprudence du 24 juin 2014 qui fixait les éléments à prendre en compte pour savoir si les conditions d’un arrêt d’alimentation et d’hydratation artificielles sont réunies s’agissant d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté. Le médecin doit se fonder sur des éléments médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient. Le Conseil d’Etat juge que l’existence d’éventuelles menaces pour la sécurité de Vincent Lambert et de l’équipe soignante n’était pas un motif légal pour justifier l’interruption d’une procédure engagée en vue d’évaluer si l’arrêt des traitements peut être décidé. Les seules considérations relatives à la recherche d’un climat apaisé, telles qu’elles ont été exprimées de façon très générale, ne permettaient pas de suspendre, sans fixer de terme à cette suspension, le cours de la procédure collégiale.

Le conseil d’Etat rejette donc les pourvois dont il est saisi. Il en résulte que le médecin nouvellement en charge de Vincent Lambert devra à nouveau se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen de l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielle. Ainsi, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en enjoignant au CHU de Reims de mettre le médecin en charge V. Lambert en mesure de répondre aux obligations lui incombant en vertu du code de la santé publique.

[1] Conseil d’Etat, 24 juin 2014, n° 375081