FICHE DE SYNTHESE : des précisions sur le projet territorial de santé mentale

FICHE DE SYNTHESE : des précisions sur le projet territorial de santé mentale

FICHE DE SYNTHESE : des précisions sur le projet territorial de santé mentale

Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties au centre de droit Jurisanté du CNEH

L’article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a introduit de nouveaux dispositifs d’organisation des soins en santé mentale, visant à reconnaître la spécificité de cette prise en charge. Ainsi l’article L. 3221-2 du code de la santé publique (CSP) explicite ces différents dispositifs : le projet territorial de santé mentale, la communauté psychiatrique de territoire, ainsi que le diagnostic territorial partagé en santé mentale et le contrat territorial de santé mentale.

Un premier décret relatif aux communautés psychiatriques de territoire était déjà intervenu le 25 octobre 2016[1] afin de préciser le processus de création de celle-ci et leur articulation avec les autres dispositifs. A présent, c’est le projet territorial de santé mentale et le diagnostic territorial partagé qui sont détaillés par le décret n°2017-1200.

Ce dernier précise l’élaboration du projet, notamment son pilotage par l’agence régionale de santé, ainsi que le contenu du diagnostic territorial partagé.

Le projet territorial de santé mentale a pour objectif de:

  • Favoriser la prise en charge sanitaire et l’accompagnement social et médico-social de la personne dans son milieu de vie ordinaire, en particulier par le développement de l’ambulatoire,
  • Permettre la structuration et la coordination de l’offre de prise en charge sanitaire,
  • Déterminer le cadre de la coordination de second niveau[2] et la décliner dans l’organisation des parcours de proximité.

Ce projet territorial de santé a pour priorités:

  • l’organisation des conditions du repérage précoce des troubles psychiatriques, de l’élaboration d’un diagnostic et de l’accès aux soins et aux accompagnements sociaux et médico-sociaux. A ce titre il prévoit l’organisation de :
  • L’accès à un avis spécialisé,
  • L’accès aux soins et aux accompagnements dans des délais répondant à la nature des situations,
  • L’accès aux dispositifs spécifiques.

Pour atteindre de tels objectifs, le projet territorial de santé mentale s’appuie par exemple sur la mobilisation et la sensibilisation des acteurs au repérage précoce des troubles, etc.

  • L’organisation du parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves. A ce titre il prévoit :
  • Des actions destinées à prévenir la survenue ou l’aggravation du handicap
  • Le développement de services adaptés

Pour atteindre de tels objectifs, il s’appuie sur la mise en place d’un suivi coordonné réalisé par des acteurs sanitaires.

  • L’organisation des conditions de l’accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins. A ce titre il veille à :
  • L’accès au suivi somatique de ces personnes par les médecins généralistes
  • L’organisation des établissements ayant une activité en psychiatrie permettant d’assurer à ces patients un accès aux soins somatiques
  • Un accueil spécifique des personnes présentant des troubles psychiques dans les établissements de santé autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique.
  • L’organisation des conditions de la prévention et de la prise en charge des situations de crise et d’urgence. A ce titre il prévoit :
  • L’organisation de l’intervention des professionnels de la psychiatrie au domicile des personnes
  • L’organisation de la permanence des soins et d’un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques
  • La participation des professionnels de la psychiatrie aux prises en charge réalisées au sein des structures d’urgence des établissements de santé
  • L’organisation d’un suivi en sortie d’hospitalisation
  • L’organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d’agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles.

Pour permettre l’atteinte de ces objectifs, le projet territorial de santé mentale vise notamment  à développer des espaces de concertation et de coordination locales et l’information des personnes présentant des troubles psychiques et de leur entourage sur leurs droits.

  • Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l’organisation des conditions d’action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale. A ce titre il vise à :
  • Renforcer les compétences des personnes en matière psycho-sociale (dans les champs de l’éducation etc.)
  • Prévenir l’apparition ou l’aggravation des troubles psychiques

 

  • Le diagnostic partagé a pour objectif de:
  • Etablir l’état des ressources disponibles,
  • Identifier les insuffisances dans l’offre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux,
  • Identifier l’accessibilité, la coordination et la continuité de ces services.

Pour ce faire, le diagnostic partagé prend notamment en compte les éléments suivants :

  • L’accès de la population au diagnostic et aux soins psychiatriques
  • L’accueil et l’accompagnement par des établissements et services sociaux et médico-sociaux des personnes présentant des troubles psychiques ou en situation de handicap psychique
  • L’accès aux droits
  • L’organisation de la permanence des soins

Le rôle de pilote dans ce processus de l’Agence régionale de santé (ARS) est explicité par les articles R.3224-1 IV et  R. 3224-2 CSP:

  • Lorsque les acteurs de santé mentale d’un territoire prennent l’initiative de l’élaboration d’un projet territorial de santé mentale, ils adressent au directeur général de l’ARS (DGARS) un document précisant la délimitation du territoire de santé mentale proposée, la liste des acteurs associés et le ou les acteurs désignés comme correspondants de l’agence. Ces acteurs doivent veiller à la participation des communautés psychiatriques de territoire et à la cohérence du projet avec les autres dispositifs de coopération existants, notamment les groupements hospitaliers de territoire (GHT).
  • L’ARS anime la démarche d’élaboration du projet, initiée par les acteurs du territoire. Elle veille au respect des dispositions légales et réglementaires, à l’association de tous les acteurs concernés, à la pertinence du choix du territoire retenu ainsi qu’au bon avancement des travaux dans un délai satisfaisant.
  • Après la phase d’élaboration et des consultations obligatoires, le DGARS arrête le projet territorial de santé mentale et le diagnostic territorial partagé. Le projet est valable pour une durée de cinq ans, même s’il peut être révisé entre temps selon la même procédure. Les deux documents sont rendus publics par l’ARS.
  • Pour l’élaboration du premier projet territorial de santé mentale, le décret fixe un délai pour constater un éventuel défaut : Le DGARS a jusqu’à trente-six mois après la publication du présent décret. Par la suite, dans le cadre d’un nouveau projet, le défaut d’élaboration du projet pourra être constaté par le DGARS au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’échéance du délai de cinq ans suivant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé ayant arrêté le précédent projet territorial de santé mentale.

 

[1] Décret n°2016-1445 relatif aux communautés psychiatriques de territoire

[2] Elle permet de garantir l’accès des personnes atteintes de troubles psychiques à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées visant à l’amélioration continue de l’état de santé physique et psychique des personnes, la promotion des capacités des personnes et leur maintien ou leur engagement dans une vie sociale et citoyenne active.