Les élèves infirmiers sont-ils tenus au principe de laïcité ? – CE 28 juillet 2017 n°390740

Les élèves infirmiers sont-ils tenus au principe de laïcité ? – CE 28 juillet 2017 n°390740

Les élèves infirmiers sont-ils tenus au principe de laïcité ? – CE 28 juillet 2017 n°390740

Par Coraline GUESTIN, juriste, apprentie du Centre de droit JuriSanté du CNEH

 

Les faits :

Deux étudiants infirmiers en institut de formation paramédicale ainsi que l’association collectif contre l’islamophobie en France ont demandé par courrier le 27 janvier 2015 au ministre des affaires sociales, l’abrogation des dispositions de l’annexe IV de l’arrêté ministériel du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Cette annexe indiquait en effet que : « Les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement l’appartenance à une religion sont interdits dans tous les lieux affectés à l’institut de formation ainsi qu’au cours de toutes les activités placées sous la responsabilité de l’institut de formation ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte dudit établissement. » En l’absence de réponse de la part du ministre, ils demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur leur demande d’abrogation.

La question posée au Conseil d’Etat

Dans quelle mesure les élèves infirmiers sont-ils soumis au principe de laïcité ?

Quels sont les textes applicables ?  

  • L’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : il dispose que : « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »
  • L’article L. 811-1 du code de l’éducation dispose que : « les usagers du service public de l’enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d’enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours […] ».
  • L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation dispose que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

 

Quelle est la décision du Conseil d’Etat ?

Pour le Conseil d’Etat, « les instituts de formation paramédicaux étant des établissements d’enseignement supérieur, leurs élèves ont, lorsqu’ils suivent des enseignements théoriques et pratiques en leur sein, la qualité d’usagers du service public ; qu’il résulte des dispositions citées précédemment qu’ils sont, en cette qualité, sauf lorsqu’ils suivent un enseignement dispensé dans un lycée public, libres de faire état de leurs croyances religieuses, y compris par le port de vêtement ou de signes manifestant leur appartenance à une religion, sous réserve de ne pas perturber le déroulement des activités d’enseignement et le fonctionnement normal du service public notamment par un comportement revêtant un caractère prosélyte ou provocateur. »

Il ressort de ce considérant que les élèves infirmiers au sein des instituts de formation paramédicaux sont considérés comme étant des étudiants de l’enseignement universitaire et ne sont par conséquent pas soumis au principe de laïcité.

En revanche, en vertu de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, la formation de ces étudiants se compose pour moitié de formation pratique au sein d’établissement de santé. Par conséquent, la haute juridiction estime que : « lorsqu’ils effectuent un stage dans un établissement de santé chargé d’une mission de service public, les élèves infirmiers doivent respecter les obligations qui s’imposent aux agents du service public hospitalier ; que, s’ils bénéficient de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur la religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu’ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public ; que, lorsque les élèves infirmiers effectuent leur stage dans un établissement n’ayant aucune mission de service public, ils doivent respecter, le cas échéant, les dispositions du règlement intérieur de cet établissement […] »

Ainsi, si le Conseil d’Etat estime que le ministre a édicté une interdiction ayant un caractère illégal et par conséquent l’arrêté doit être abrogé ou modifié. Le juge administratif ne revient pas sur l’obligation qu’a toute personne exerçant au sein d’un établissement de santé chargé de mission de service public de respecter le principe de laïcité et ce même s’il s’agit d’un étudiant en stage.

 

Ce qu’il faut retenir :

  • Un élève infirmier au sein d’un institut de formation paramédical a le droit d’exprimer ses croyances religieuses en vertu du principe de liberté de conscience. En effet, ce dernier étant considéré, dans ce cadre, comme un usager du service public, il n’est pas soumis au principe de laïcité.
  • En revanche, dans la mesure où l’élève infirmier est en stage dans un établissement de santé, il convient de distinguer selon que l’étudiant évolue au sein d’un établissement :
    • Public: auquel cas, il est tenu de respecter le principe de laïcité et ne peut donc exprimer ses convictions religieuses, le service public hospitalier devant être neutre[1].
    • Privé: il sera cette fois tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement au sein duquel il évolue.

[1] Article L. 6112-1 CSP