NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNEL MEDICAL

NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNEL MEDICAL

NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNEL MEDICAL

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties au centre de droit Jurisanté du CNEH

 

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n°388109

PRATICIEN HOSPITALIER – SUSPENSION – MESURE CONSERVATOIRE  – INTERDICTION D’ACCES AUX LOCAUX – CONGE MALADIE

Faits : A la suite de deux rapports d’inspection faisant état d’un taux de mortalité anormal dans un service, la directrice du Centre national de gestion s’est fondée sur l’article R. 6152-77 CSP pour suspendre de ses fonctions le chef de service pour une durée de six mois et lui interdire l’accès aux locaux. Le praticien hospitalier a formulé un recours pour excès de pouvoir contre cette mesure. Il conteste la mesure de suspension au motif qu’il était en congé maladie lorsqu’elle a été prise mais aussi parce qu’il considère qu’elle ne présente pas une justification grave et vraisemblable, et qu’elle a été complétée par une interdiction d’accès aux locaux.

Problématique : Une mesure de suspension dans l’intérêt du service peut-elle être prise lorsqu’un praticien hospitalier est en congé maladie, et sur quel fondement? La mesure de suspension dans l’intérêt du service peut-elle être complétée par une interdiction d’accès aux locaux ?

Décision : Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du requérant.  Pour ce faire, il rappelle en premier lieu que la suspension du praticien, décidée en application des dispositions de l’article R. 6152-77 du CSP, est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service, le temps que la procédure disciplinaire se déroule, lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, ce qui a été jugé en ce sens par la cour administrative d’appel.Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise l’articulation entre la suspension et le congé maladie ordinaire. Il est possible de prévenir une reprise d’activité en prenant une mesure de suspension à l’égard d’un praticien qui bénéficie d’un congé maladie ordinaire, mais la suspension n’entrera alors en vigueur qu’à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. En revanche, la durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.

Enfin, le Conseil d’Etat considère que la mesure conservatoire de suspension permet d’interdire à l’intéressé d’accéder aux locaux de son établissement et d’y poursuivre une activité libérale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034330311&fastReqId=484507491&fastPos=1

 

Cour administrative d’appel de Lyon, 4 avril 2017, n°15LY00476

PRATICIEN CONTRACTUEL – ASSISTANT SPECIALISTE DES HOPITAUX – REMUNERATION

Faits : Un médecin, employé par un centre hospitalier en qualité de praticien contractuel puis d’assistant spécialiste des hôpitaux à temps plein, a demandé au directeur général de celui-ci de régulariser ses rémunérations. A l’appui d’une telle demande, il se prévaut d’une pratique consistant à procéder à une évolution de carrière d’une année sur l’autre pour demander un rehaussement de sa première rémunération en qualité de praticien contractuel, ainsi que d’une négociation au moment de la signature du contrat pour la période où il a été assistant spécialiste des hôpitaux. Le directeur ayant rejeté sa demande, le médecin formule un recours.

Problématique : Un médecin recruté successivement en qualité de praticien contractuel puis d’assistant spécialiste des hôpitaux à temps plein peut-il être rémunéré au-delà de la réglementation applicable, sur le fondement de pratiques du centre hospitalier et de négociations ?

Décision : Un médecin recruté successivement praticien contractuel puis assistant spécialiste des hôpitaux à temps plein ne peut être rémunéré qu’en référence à la réglementation applicable. Pour sa période d’emploi en tant que praticien contractuel, sa rémunération était réglementée par l’article R.6152-416 CSP[1], et aucune preuve n’a été établie de l’existence d’une pratique de l’établissement consistant à faire évoluer sa carrière chaque année.

Pour sa période d’emploi en tant qu’assistant spécialiste des hôpitaux à temps plein, sa rémunération était régie par l’article R. 6152-514, complété par l’arrêté du 12 juillet 2010[2]. La négociation ayant eu lieu correspondait à la troisième année de la grille de rémunération des assistants spécialistes des hôpitaux fixée par l’arrêté du 12 juillet 2010 et non à un « échelon » supérieur comme le prétendait le médecin. La cour administrative d’appel rejette donc le recours du requérant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=00439CA94A6CEEDD69C7CB7A4573CA54.tpdila23v_3?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034381488&fastReqId=225657750&fastPos=19

 

Conseil d’Etat, 8 juin 2017, n°390424

PH – SUSPENSION A TITRE CONSERVATOIRE – PREJUDICE – RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE SANS FAUTE

Faits : Un praticien hospitalier a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de huit ans par le ministre de l’emploi et de la solidarité, du fait qu’avait été engagé contre lui une procédure disciplinaire puis une procédure pénale. Il a finalement été relaxé. Par la suite, le Centre national de gestion (CNG) l’a maintenu en recherche d’affectation pendant deux ans puis réintégré en surnombre au sein du centre hospitalier.

Le PH a donc formulé un recours devant le tribunal administratif de Paris afin d’obtenir la réparation des préjudices résultant des huit ans de suspension à titre conservatoire ainsi que l’absence prolongée d’affectation sur un emploi correspondant à son grade. Si le tribunal administratif a écarté toute faute de la part de l’Etat au titre de la mesure de suspension, il a néanmoins retenu une faute de la part du CNG qui n’avait pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour permettre au PH de retrouver une activité professionnelle. Ce dernier a fait appel de la décision afin d’obtenir notamment une indemnisation d’un montant supérieure à celle prononcée par le tribunal administratif de la part du CNG, mais surtout dans le but de faire reconnaître une faute de la part de l’Etat.  Son appel ayant été rejeté, il se pourvoit en cassation.

Problématique : Sur quel fondement la suspension à  titre conservatoire d’un PH durant plusieurs années peut-elle être indemnisée ?

Décision : Le Conseil d’Etat rappelle que « la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d’entraîner, au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement ; que lorsqu’il ressort des pièces du dossier que les conditions en sont réunies, il appartient au juge administratif de soulever d’office, après en avoir informé les parties, le moyen tiré de l’existence d’une responsabilité sans faute de l’Etat ». En l’espèce, le Conseil d’Etat examine deux préjudices :

  • Le préjudice tiré de la perte de rémunération : Le traitement de base du PH ayant été maintenu, celui-ci invoque le préjudice tiré de la perte des rémunérations au titre des gardes et des astreintes et de l’activité libérale exercée au sein de l’hôpital. Or le Conseil d’Etat n’y voit pas ici une perte de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat.
  • Le préjudice tiré de la diminution des compétences du fait de l’inactivité : Le maintien de la mesure de suspension pendant une durée de huit ans, alors même que le PH ne faisait pas l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer sa profession, a entraîné du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice professionnel en qualité de chirurgie. Ce préjudice peut être regardé comme grave et ayant un caractère spécial, de ce fait il s’agissait d’une charge qui ne lui incombait pas normalement, et engage donc la responsabilité de l’Etat. Par conséquent, l’arrêt de la cour administrative d’appel est annulé en tant qu’il rejette les conclusions indemnitaires dirigées contre l’Etat.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034893133&fastReqId=1282355023&fastPos=1

 

[1] «  La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l’article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés de 10 % ; (…) »

[2] Tel qu’en vigueur au moment des faits l’article R. 6152-514 énonce : «  Les assistants perçoivent après service fait : / 1° Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu’ils sont généralistes ou spécialistes, variables selon l’ancienneté, et dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. (…) ». En vertu de l’annexe IV à l’arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, les assistants spécialistes des hôpitaux exerçant à temps plein sont rémunérés les première et deuxième années à hauteur de 31 644,19 euros bruts annuels, les troisième et quatrième années à hauteur de 34 449,09 euros bruts annuels et les cinquième et sixième années à hauteur de 38 928,22 euros bruts annuels