NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNEL NON MEDICAL

NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNEL NON MEDICAL

NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNEL NON MEDICAL

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties au centre de droit Jurisanté du CNEH

 

Cour d’appel de Lyon, « CH de Murat », 3 janvier 2017, n°14LY03956

SUICIDE – IMPUTABILITE AU SERVICE – PREUVE

Faits : Un agent d’un centre hospitalier s’est suicidé sur le lieu et pendant le temps de son travail. Le directeur de l’établissement refuse de reconnaître l’acte comme étant imputable au service.

Problématique : A qui incombe la preuve du fait que le suicide n’est pas imputable au service ?

Décision : La Cour administrative d’appel rappelle qu’un « accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’accident de service ». Selon la Cour, il en est de même concernant un suicide intervenu sur le lieu et temps de travail en l’absence de circonstances particulières le détachant du service.

De plus, la Cour estime qu’il n’est pas possible de se prévaloir du fait que le CHSCT et la médecine du travail n’avaient pas eu connaissance d’éventuelles difficultés de l’agent dans ses conditions de travail pour exclure l’imputabilité au service. Ainsi, la Cour estime qu’il revient au centre hospitalier d’apporter la preuve que le suicide n’était pas imputable au service dans la mesure où il résulterait de circonstances particulières le détachant du service ou d’une faute de l’agent. Finalement, la Cour enjoint à l’établissement de prendre une décision de reconnaissance de l’imputabilité au service de cet accident dans un délai d’un mois.

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170103-14LY03956

 

Cour administrative d’appel de Bordeaux, « EHPAD Résidence du Vert Coteau », 7 février 2017, n°15BX02739

PROCEDURE DISCIPLINAIRE – ETAT DEPRESSIF – RECONNAISSANCE DE L’IMPUTABILITE AU SERVICE – CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS

Faits : Un fonctionnaire employé par un EHPAD a fait l’objet d’une procédure disciplinaire à la suite des propos à connotation raciste qu’il a tenu à l’encontre des agents du service. Cette procédure a abouti à une rétrogradation. Par la suite, le fonctionnaire a été placé en arrêt de travail pour cause d’état anxio-dépressif et n’a plus repris ses fonctions depuis lors. Il a sollicité la reconnaissance du caractère imputable au service de la maladie dont il souffre[1], laquelle était appuyée par les rapports de deux experts psychiatres, mais il s’est vu opposer un refus de la part du directeur de l’établissement. L’agent a formulé un recours devant le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé cette décision au motif que l’état de santé du requérant trouvait son origine dans des incidents survenus à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. L’établissement a interjeté appel de ce jugement.

Problématique : Dans quelle mesure peut-on considérer que la maladie d’un agent provoquée par une procédure disciplinaire constitue une maladie imputable au service ?

Décision : Selon la Cour administrative d’appel, la procédure disciplinaire et la sanction qui a suivi ont été un facteur déterminant dans la décompensation dépressive de l’intéressé, ainsi que l’ont relevé les experts, car le requérant n’avait pas antérieurement souffert de tels troubles. Or, « en l’absence de tout élément permettant d’estimer que les faits à l’origine de la sanction auraient été favorisés par les conditions d’exercice des fonctions de l’intéressé, ou que la procédure disciplinaire et la sanction auraient été injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se serait déroulée dans des conditions anormales, et en l’absence d’élément révélant, de la part de l’employeur, une volonté délibérée de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, ou d’altérer sa santé, aucun élément du dossier ne permet d’imputer la maladie dont souffre » le requérant « à un fait ou à des circonstances particulières de service ». Il ressort de ce considérant que ne peut pas être considérée comme imputable au service une dépression consécutive à une sanction disciplinaire, dès lors que les faits à l’origine de la sanction n’ont pas été favorisés par les conditions d’exercice des fonctions de l’intéressé.

L’administration pouvait, en conséquence, sans commettre d’erreur d’appréciation, refuser de reconnaître l’imputabilité au service de l’état de santé de l’agent, et donc refuser de prendre en charge les arrêts de travail au titre de la maladie professionnelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034017831&fastReqId=1672029862&fastPos=1

 

Cour administrative d’appel de Lyon, 21 mars 2017, n°15LY01269

DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PROFESSIONNELLES – RADIATION – OBLIGATION DE DEMANDER RENOUVELLEMENT OU REINTEGRATION

Faits : Une infirmière employée par un centre hospitalier, a été placée sur sa demande en disponibilité pour convenances personnelles, laquelle a été renouvelée une première fois au terme d’une demande en ce sens de l’intéressée. Au terme de ce renouvellement, elle n’a pas formulé ni de demande de renouvellement, ni de demande de réintégration, c’est pourquoi le directeur l’a radiée des cadres. L’agent conteste cette décision, au motif qu’on ne l’a pas préalablement informée de son obligation de faire part de ses intentions avant l’expiration de sa période de disponibilité.

Problématique : Un employeur public a-t-il pour obligation de rappeler à un fonctionnaire en disponibilité qu’il doit demander son renouvellement ou sa réintégration au terme de la mesure ?

Décision : La cour administrative d’appel rappelle la disposition applicable du décret du 13 octobre 1988[2] selon laquelle « Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d’une telle demande, l’intéressé est rayé des cadres, à la date d’expiration de la période de disponibilité. […] »

Elle précise qu’il n’existe pas de règle ou de principe imposant de mettre en demeure un fonctionnaire en disponibilité de reprendre son travail ou de demander le renouvellement de la mesure.

En l’espèce, lors du renouvellement de la disponibilité, le directeur avait indiqué expressément à la fonctionnaire qu’elle devrait de sa propre initiative solliciter soit le renouvellement soit sa réintégration et qu’à défaut elle serait radiée des cadres sans qu’aucune lettre de rappel ne lui soit adressée.  Il lui a été adressé malgré tout deux courriers de rappel auquel la requérante n’a pas donné suite.  Par conséquent, la cour administrative d’appel rejette sa requête fondée sur le fait qu’il ne lui a pas été rappelé de se prononcer sur la suite de sa disponibilité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=48C77A079079549C6C12EFCBA12A2E93.tpdila11v_1?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034310509&fastReqId=422208631&fastPos=458

 

Cour administrative d’appel de Nancy, M.B …, 6 avril 2017, n° 15NC01831

HARCELEMENT MORAL – CHARGE DE LA PREUVE

Faits : Un agent employé dans un établissement de santé mentale se plaint de souffrir de harcèlement moral de la part de ses supérieurs[3]. Il estime avoir notamment  fait l’objet d’insultes, d’accusations mensongères, et que des personnes témoignant en sa faveur auraient subi des pressions de sa hiérarchie. De plus, le directeur de l’établissement aurait cautionné ces faits de harcèlement en le dévalorisant dans sa notation et en le déplaçant d’office dans un autre service à cinquante kilomètres de chez lui.

Problématique : A qui revient la charge de la preuve du harcèlement moral ?

Décision : La Cour d’appel de Nancy, saisie de l’affaire, confirme la décision du tribunal administratif au motif que l’agent n’apportait pas suffisamment d’éléments permettant de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre. En effet, il revient à l’agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe en outre à l’administration de produire en sens contraire une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Ainsi, si l’agent n’apporte pas suffisamment d’éléments pour prouver qu’il a subi un harcèlement moral, ce dernier ne peut pas se présumer sur la base de ses seules allégations.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=6E7CF335F3D7F79DA3D76CF5A8943C5D.tpdila12v_1?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034391646&fastReqId=1821344284&fastPos=17

 

Conseil d’Etat, 22 mai 2017, n°396453

AGENT CONTRACTUEL – GREVISTE – PROTECTION FONCTIONNELLE

Faits : Un agent contractuel, employé par une commune, a participé à un mouvement de grève qui a duré plusieurs semaines. Il a sollicité du maire le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin d’intenter une action en diffamation contre une organisation patronale à l’origine de la publication d’un article de presse relatant le conflit social.

S’étant heurté à un refus, l’agent a saisi les tribunaux.

Problématique : Un agent public peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de son employeur pour des faits ayant eu lieu pendant une période de grève ?

Décision : Le Conseil d’Etat précise que les dispositions applicables à la protection fonctionnelle « ne font pas obstacle à ce qu’un agent public demande à bénéficier de la protection qu’elles prévoient pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. Il appartient alors à cet agent d’établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l’exercice de ses fonctions au sens de ces mêmes dispositions ». Il ajoute que le maire avait fondé sa décision sur le fait que l’intéressé était gréviste lors de la publication de l’article litigieux ce qui le privait de plein droit du bénéfice de la protection fonctionnelle, la cour administrative d’appel n’a pas recherché si cette publication était ou non en lien avec l’exercice des fonctions de l’agent. Le pourvoi de la commune a été rejeté.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034797207&fastReqId=415920628&fastPos=1

 

[1] Une telle reconnaissance permet de conserver un plein traitement et de se voir rembourser les frais médicaux et les frais directement entrainé par la maladie au titre de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

[2] Art. 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition

[3] L’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 protège les fonctionnaires contre le harcèlement moral.