NOTE DE JURISPRUDENCE : Dernières précisions sur l’exercice de l’autorité parentale dans les soins

NOTE DE JURISPRUDENCE : Dernières précisions sur l’exercice de l’autorité parentale dans les soins

NOTE DE JURISPRUDENCE : Dernières précisions sur l’exercice de l’autorité parentale dans les soins 

Cour de cassation 1er civ, 15 mars 2017 n°16-24.055 et Conseil d’Etat, 26 juillet 2017 n°412618

 

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties du Centre de droit JuriSanté du CNEH

 

  • Première décision : Arrêt de la Cour de cassation 1er civ, 15 mars 2017

Que s’est-il passé ?

Un enfant placé sous l’autorité parentale de ses deux parents et vivant de manière alternée chez chacun d’entre eux souffre d’une taille plus petite que la moyenne. De ce fait, la mère de l’enfant souhaite lui faire suivre un traitement à base d’hormones de croissance. Toutefois, devant le refus du père de programmer les soins, la mère de l’enfant a saisi le juge aux affaires familiales.

 

Quelles sont les questions soulevées par cet arrêt ?

  • A qui revient la prise d’une décision médicale au bénéfice d’un mineur ?
  • Est-il possible d’opposer le principe de précaution à la mise en œuvre d’un traitement dont les conséquences sont encore peu connues ?

 

Quelle décision ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la mère en se fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge considère que la prise d’une telle décision médicale doit prendre en compte l’avis des deux parents, mais également celui de l’enfant, et précise l’application du principe de précaution à l’égard d’un traitement aux conséquences incertaines.

Son raisonnement peut être découpé en trois temps :

  1. La Cour de cassation rappelle la procédure applicable lors de la prise d’une décision médiale concernant un traitement non urgent à destination d’un mineur. Les décisions médicales visant un mineur, ne sont pas nécessairement prises par les deux titulaires de l’autorité parentale. Lorsqu’elles constituent des actes usuels, elles peuvent être prises par l’un des deux parents, l’accord de l’autre parent étant présumé[1] dans le but d’alléger la démarche de recueil de consentement. Ce principe subsiste en cas de séparation des parents, puisque les règles de dévolution de l’autorité parentale ne sont pas modifiées[2]. Cependant, concernant les actes non usuels, l’accord des deux parents reste nécessaire. En l’espèce, au vu des risques présentés par le traitement, la décision ne peut pas être prise par un seul parent. Si les deux ne sont pas en accord, il revient au juge aux affaires familiales de trancher les conflits parentaux relatifs à une décision médicale. Le juge prend en compte les avis divergents des deux parents pour rejeter le pourvoi.
  1. La Cour de cassation précise l’application du principe de précaution à un traitement dont on ne connaît pas encore avec certitude les effets. Elle considère que le principe de précaution s’impose quant aux risques, encore insuffisamment évalués, d’un tel traitement. Sa mise en œuvre nécessite une étude des antécédents familiaux, qui n’a pas été réalisée alors que certaines prédispositions familiales peuvent exclure ces injections. Or, ce traitement devrait durer six ans et permettrait à l’enfant de gagner 10 cm environ, alors que les effets secondaires liés au traitement et les conséquences à long terme sont mal connus mais loin d’être anodins.
  1. Le juge rappelle l’importance, pour le médecin, de prendre en compte le point de vue de l’enfant concerné par le traitement. Lors de la prise d’une décision médicale, le consentement du patient est essentiel, même lorsqu’il s’agit d’un mineur[3]. En l’espèce, l’enfant est en âge de faire preuve de discernement, c’est pourquoi le juge accorde une valeur importante à son avis. L’enfant démontre par son attitude, qu’il paraît avoir surmonté, au moins en partie, le fait d’avoir une taille inférieure à la moyenne. Il est investi dans des projets sportifs et culturels, il est autonome, a des amis et fait preuve de confiance en lui. Lors de son audition il a exprimé ses inquiétudes quant aux effets du traitement et s’est montré sensible aux appréhensions paternelles à ce sujet. Il a également exprimé ses doutes quant au fait que sa relation change avec son père puisque sa mère exercerait seule l’autorité parentale et que la résidence habituelle de l’enfant deviendrait celle de la mère et non plus une résidence alternée.

 

  • Seconde décision : Ordonnance du Conseil d’Etat, 26 juillet 2017

Que s’est-il passé ?

L’équipe médicale qui prend en charge un jeune garçon atteint d’une leucémie aigüe a pris la décision d’assurer une prise en charge palliative. Or ses parents, qui sont en désaccord avec cette décision, demandent la mise en place en urgence d’un traitement de chimiothérapie à curative, laquelle est refusée par l’équipe.

Les parents contestent devant le tribunal administratif de Montpellier la décision de refus de pratiquer le traitement par chimiothérapie curative sur leur fils, refus qui constitue d’après eux une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative, notamment à l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie. Ils lui demandent également d’enjoindre au CHU de Montpellier de mettre en place le protocole en vigueur de chimiothérapie.

 

Quelle est la question soulevée par cette décision ?

La question qui se pose est celle de savoir si les parents d’un mineur peuvent, au titre de l’autorité parentale, imposer à l’équipe médicale de dispenser le traitement qui leur paraît le plus approprié.

 

Quels sont les textes applicables ?

  • Le juge rappelle l’article 371-1 du code civil qui pose le principe de l’autorité parentale ;
  • Le juge s’appuie également sur l’article L. 1111-4 CSP selon lequel le consentement de libre et éclairé de la personne est nécessaire pour pratiquer un acte médical, ainsi que l’article L. 1110-5 en vertu duquel la personne a droit compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions de recevoir les soins les plus appropriés.

 

Quelle décision ?

Le Conseil d’Etat rejette la requête des parents, en ce qu’il ne leur appartient pas de décider du traitement de leur fils dès lors que le choix du traitement relève d’une appréciation comparée. De plus, il refuse d’enjoindre le CHU de choisir un traitement. Son raisonnement peut être découpé en trois temps :

  1. Le juge des référés relève qu’en vertu de la combinaison de l’article L. 1111-4 et L.1110-5 du CSP, toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé. Ici, il convient de rechercher autant que possible l’avis du patient mineur, même si c’est le consentement de ses parents qui est requis pour pratiquer l’acte médical. Or, si le consentement est requis, ce n’est pas pour autant que le représentant du patient ou le patient lui-même bénéficie d’un droit à choisir le traitement. Les parents ne pouvaient donc pas imposer le choix de la chimiothérapie, la décision appartenant à l’équipe médicale.
  1. Pour vérifier que les soins les plus appropriés à l’état de santé du patient ont été mis en place, le juge administratif contrôle que le choix du traitement relève bien d’une appréciation comparée entre les deux stratégies thérapeutiques en débat. Cette appréciation doit envisager les risques encourus et les bénéfices escomptés des deux méthodes. En l’espèce, l’équipe médicale a accompli les diligences nécessaires pour déterminer le traitement le plus approprié, en se concertant notamment avec un autre médecin et avec d’autres professionnels lors d’une réunion interrégionale pluridisciplinaire. Elle justifie le choix du traitement par le fait que la chimiothérapie était très probablement inutile au regard de l’état du patient et risquait de provoquer des souffrances plus importantes pour l’enfant que le traitement palliatif qui avait permis une stabilisation du nombre de cellules leucémiques.
  1. Enfin, le juge des référés estime qu’il ne lui appartient pas de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’il lui appartient d’effectuer. C’est pourquoi, il refuse de l’enjoindre à prescrire le traitement souhaité par les parents.

[1]Article 372-2 code civil : A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

[2]Article 373-2 code civil : La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

[3] Article L. 1111-4 alinéa 7 du code de la santé publique : « Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision […]»