NOTE DE SYNTHESE : Rapport d’activité de 2016 du CGLPL pour ce qui intéresse les établissements de santé mentale

NOTE DE SYNTHESE : Rapport d’activité de 2016 du CGLPL pour ce qui intéresse les établissements de santé mentale

NOTE DE SYNTHESE : Rapport d’activité de 2016 du contrôleur général des lieux de privation de liberté pour ce qui intéresse les établissements de santé mentale

Rapport du CGLPL du 29 janvier 2017, Adeline Hazan

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties du Centre de droit JuriSanté du CNEH

Au cours des années 2016 et 2017 de nombreuses nouveautés sont parues dans le champ de psychiatrie, c’est pourquoi le rapport d’activité du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s’est particulièrement intéressé aux établissements de santé mentale. Cette synthèse se concentre donc sur ces établissements

I.L’année 2016 en chiffres

  • Les équipes du CGLPL ont visité 28 établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.
  • En 2016, l’augmentation des saisines relatives aux établissements de santé a été conséquente, ces saisines représentant près de 10% du total. Elle provient d’une augmentation significative des saisines par les personnes concernées ainsi que par les personnels médicaux.
  • En 2016, les trois principaux motifs de saisine concernant les établissements de santé sont les procédures (notamment contestation des hospitalisations), l’accès aux soins et le placement à l’isolement. Les motifs des enquêtes de vérification sont principalement l’isolement et l’accès aux soins (psychiatriques et somatiques).
  • Les journées d’hospitalisation sans consentement n’ont pas baissé en 2015. Si on prend l’hospitalisation sur demande d’un tiers et l’hospitalisation d’office, le total de journées d’hospitalisation le plus important a été enregistré en 2010 avec respectivement 2 684 736 jours et 1 177 286 jours. Si ce constat avait légèrement baissé en 2014, on constate qu’il est remonté en 2015, n’atteignant tout de même pas les chiffres de 2010. Le total des journées d’hospitalisation en 2015 était respectivement de 2 031 820 et 1 013 861.
  • En ce qui concerne le nombre de patients selon le type de mesure, il ne diminue pas non plus. En matière de soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT)[1], le nombre de patients le plus important a une fois de plus été enregistré en 2010 avec 63 752 patients et en matière d’hospitalisation d’office (HO)[2], il s’agissait de 15 570 patients en 2009. Ces chiffres ont peu diminué en matière SPDT en 2015 avec un nombre de patient s’élevant à 59 662 et a augmenté en matière de soins à la demande d’un représentant de l’Etat (SPDRE)[3] en passant à 16 781.

Au vu de l’importance de ces chiffres, l’intervention du législateur en 2016 était nécessaire afin d’encadrer les  mesures prises en soin sans consentement.

II.Recommandations générales

Au cours de son rapport, le CGLPL formule des recommandations concernant plusieurs droits et aspects des soins sans consentement :

Droit à la dignité et à l’intégrité physique (ex : installer des dispositifs d’appel dans les chambres d’isolement).

Droits de la défense (ex : garantir par tout moyen utile l’effectivité et la traçabilité de la notification des droits des patients admis en soins sans consentement).

Droit à la vie privée et familiale, relations avec l’extérieur (ex : permettre aux patients d’accéder à leurs ressources financières).

– Activités (ex : favoriser les activités permettant une réadaptation sociale dans le respect du choix des patients).

Accès aux soins (ex : veiller au respect du principe du libre choix du médecin y compris s’agissant des psychiatres).

– Liberté de conscience (ex : veiller à la liberté de conscience en faisant droit aux demandes d’assistance religieuse, en accueillant les aumôniers …).

Droits lié à la fin de la mesure (ex : engager au niveau national une réflexion sur la procédure de sortie d’essai ou la décision de fin de mesure afin de ne pas imposer aux patients de contraintes qui ne seraient pas justifiées par leur état de santé actuel, mais par des actes antérieurs aux soins dont ils ont fait l’objet).

Personnel et organisation du service (ex : ouvrir les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge aux associations d’usagers ou de familles de patients et à des professionnels du droit et consulter systématiquement ses commissions sur le projet de règlements intérieurs des unités et d’équipements des chambres d’isolement).

Modification législative (ex : fusionner les deux types de soins sans consentement et confier le principe de cette décision à l’autorité judiciaire).

Liberté d’aller et venir (engager une réflexion dans les établissements et au niveau national pour alléger les contraintes pesant sur les patients, notamment la prédominance des unités fermées).

 

III) Constats et recommandations relatives à l’isolement et à la contention

L’actualité en 2016 a été dominée par la question des pratiques d’isolement et de contention, du fait de l’adoption de la loi du 26 janvier 2016[4] qui a encadré juridiquement le recours à ces pratiques et le rapport thématique du CGLPL du 25 mai 2016 « Isolement et contention dans les établissements de santé mentale ».  Cette thématique a également connu un retentissement particulier à travers les recommandations en urgence formulées par le CGLPL le 8 février 2016 à l’égard du centre psychothérapique de l’Ain (CPA) de Bourg-en-Bresse, où les équipes avaient notamment observé un recours abusif à l’isolement et à la contention et un enfermement des patients dans leur chambre ordinaire.

Le CGLPL commence par faire des constats sur les pratiques d’isolement et de contention observées dans les établissements, notamment sur l’application de la loi de 2016 :

  • L’isolement et la contention sont tant utilisés qu’ils semblent être devenus indispensables aux professionnels sans qu’une réflexion publique ait existé sur le sujet ni que ces pratiques fassent l’unanimité dans la communauté hospitalière. Les modalités de leur application sont hétérogènes et il est impossible de quantifier leur fréquence. On remarque cependant d’importantes atteintes aux droits des personnes : sécurité, droit à l’intimité, droit de recevoir des visites, droit à la dignité (ex : patient placé nu en isolement) …
  • Peu d’établissement ont mis en place une politique de réduction de ces pratiques.
  • Au niveau de la traçabilité, peu d’établissements ont mis en place un registre, et quand tel est le cas, les données sont difficiles à exploiter car peu précises ou même incomplètes.
  • Les conditions d’hébergement en isolement sont souvent non conformes aux normes (accès à l’eau, literie, faiblesses en matière de sécurité …). De plus, les chambres ordinaires des patients servent aussi d’endroit d’isolement alors qu’elles ne sont pas équipées pour et ne sont pas à proximité des infirmiers.
  • On remarque des procédures contraires à la loi, notamment quand la décision de placement en isolement est prise par le personnel soignant en l’absence de médecin ou que les ordonnances sont préparées à l’avance « si besoin ».
  • Il relève le recours systématique à l’isolement à l’égard des patients détenus pour des raisons de sécurité et non vis-à-vis de leur état clinique.

Suite à ces constats, le CGLPL a formulé des recommandations, notamment pour contribuer à la préparation d’une circulaire d’application. Ces recommandations ont pour la plupart été reprise soit dans l’instruction du 29 mars 2017[5] soit dans les recommandations de la Haute autorité de la santé[6].

Retrouvez ICI le tableau comparatif des recommandations du CGLPL en matière d’isolement et de contention et les dispositions intégrées dans l’instruction et dans la recommandation de la HAS

[1] Nouvelle dénomination depuis la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 

[2] Ancienne dénomination avant la loi de 2011

[3] Nouvelle dénomination

[4] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

[5] Instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

[6] Recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de la santé (HAS) « Isolement et contention en psychiatrie générale »  de février 2017

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2055362/fr/isolement-et-contention-en-psychiatrie-generale