FICHE DE SYNTHESE : L’évolution de la réglementation des GCS nous emmène-t-elle vraiment vers de la simplification ?

FICHE DE SYNTHESE : L’évolution de la réglementation des GCS nous emmène-t-elle vraiment vers de la simplification ?

FICHE DE SYNTHESE : L’évolution de la réglementation des GCS nous emmène-t-elle vraiment vers de la simplification ?

Marine GEY-COUÉ, juriste, consultante Centre de droit JuriSanté

 

Le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS)[1] vient préciser les dispositions de l’ordonnance du 12 janvier 2017[2] et de l’article 108 de la loi de santé du 26 janvier 2016[3].

Il pose ainsi le cadre réglementaire du GCS de moyens exploitant les autorisations de ses membres. Il précise également les compétences et les règles de composition des instances représentatives du personnel (IRP) devenues obligatoires avec l’ordonnance du 12 janvier 2017 pour les GCS de moyens de droit public : comité technique (CT) et CHSCT. Il va sans dire que la création obligatoire de ces IRP ne va pas dans le sens de la simplification et peut remettre en question un certain nombre de GCS (existants ou à venir) en raison de la lourdeur administrative que cette obligation impose. D’autant plus que les CTE des établissements membres s’étaient adaptés aux GCS et comportaient chacun des représentants des agents mis à disposition de groupement.

Le décret du 25 avril 2017 apporte par ailleurs le cadre réglementaire depuis longtemps attendu du GCS autorisé à être dépôt de sang. Il fait évoluer en outre la procédure d’approbation des conventions constitutive de GCS et fixe la nouvelle procédure de dissolution à l’initiative de l’ARS.

Enfin, plusieurs dispositions rédactionnelles complètent la mise en cohérence du droit des GCS.

1.      Dispositions réglementaires du GCS de moyens exploitant (en application de l’article 108 de la loi de santé du 26 janvier 2016)

Le décret du 25 avril 2017 crée un nouveau paragraphe intitulé « Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres » (Articles R6133-12 à R6133-16). Ces nouvelles dispositions précisent les conditions d’exploitation par le GCS d’une ou plusieurs autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres :

  • Les autorisations concernées sont les autorisations d’activités de soins et/ou d’équipement matériel lourd. L’exploitation commune peut d’ailleurs porter sur tout ou partie d’une activité de soins autorisée.
  • L’exploitation commune doit être réalisée sur un site géographique unique (ou sur une aire géographique d’intervention unique pour l’HAD).
  • L’articulation entre le droit des autorisations et le droit des GCS est renforcée : d’une part, l’exploitation commune peut entraîner une modification de l’autorisation initiale et, d’autre part, la modification de l’autorisation impose l’évolution de la convention constitutive du GCS de moyens exploitant, et inversement. L’ARS prendra à cet effet des décisions concomitantes (articulation de la décision d’approbation de la convention constitutive du GCS avec les décisions d’autorisation d’activité de soins au bénéfice des membres).

Par exemple, le retrait de l’autorisation au membre titulaire impose un avenant à la convention constitutive, voire la dissolution du GCS si son objet se limite à l’exploitation, commune de cette autorisation.

  • Le GCS exploitant peut se substituer à ses membres titulaires d’autorisations pour facturer les actes et séjours (mais ce n’est pas systématique). Il se substituera alors aux établissements pour remonter les données PMSI (cf. notamment les articles R. 6113-8 et R. 6113-10 modifiés). Une autorisation du DGARS est obligatoire : la décision d’approbation de la convention constitutive du GCS exploitant comporte la décision d’autorisation à facturer les soins qui précise notamment l’échelle tarifaire applicable.

Enfin, le contenu de la convention constitutive du GCS exploitant est défini réglementairement et doit mentionner :

  1. La personne titulaire et la nature de l’autorisation d’activité de soins exploitée en commun ;
  2. Les règles d’admission des patients pris en charge dans le cadre du groupement et la responsabilité de chacun des membres à leur égard, ainsi que la répartition de cette responsabilité entre le groupement et ses membres ;
  3. Les modalités de recueil, de transmission et d’archivage par le groupement des données PMSI ;
  4. Les modalités d’organisation de la prise en charge médicamenteuse des patients au sein du groupement ;
  5. Le cas échéant, lorsque le groupement est érigé en établissement de santé, les conditions relatives à l’hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle ( ?). NB : cette disposition est très surprenante dans la mesure où un GCS de moyens exploitant les autorisations de ses membres n’a pas vocation à devenir établissement de santé, bien au contraire !
  6. Les modalités de facturation des soins dispensés en lien avec l’autorisation exploitée en commun par le groupement. Il est mentionné soit le maintien de la facturation par le ou les membres titulaires et la dénomination de ceux-ci, soit la facturation par le groupement ainsi que l’échelle tarifaire qui lui est applicable.

 

2.      Dispositions réglementaires du comité technique de GCS de moyens public

L’article 4 du décret du 25 avril 2017 définit les compétences spécifiques du comité technique (CT) de GCS (article R.6144-40-1 CSP) et ses règles de composition (article R.6144-42-1 CSP). Présidé par l’administrateur du GCS, le CT comprend 2 à 6 titulaires, et autant de suppléants, selon le nombre d’agents mis à disposition et employés par le GCS :

Nombre d’agents Composition CT
< 50 2 titulaires + 2 suppléants
50-99 4 titulaires + 4 suppléants
100 et plus 6 titulaires + 6 suppléants

Tous les agents et contractuels mis à disposition du GCS sont comptabilisés pour le calcul des effectifs, ainsi que tous les contractuels employés par le GCS.

A noter :

Pour éviter un double décompte des agents dans le calcul des sièges des représentants du personnel (les agents mis à disposition du GCS étaient comptabilisés à la fois dans leur établissement d’origine et dans le GCS), l’article R.6144-42 CSP est également modifié par l’article 4 du décret. Les personnels mis à disposition d’un GCS de droit public ne sont donc plus comptabilisés pour le calcul des effectifs des établissements publics de santé d’origine.

Le CT de GCS est consulté sur :

1° Toute modification de la convention constitutive qui a un impact sur l’organisation du travail dans le groupement ;

2° Les orientations stratégiques du groupement ;

3° Le règlement intérieur du groupement ;

4° Le rapport d’activité annuel prévu à l’article R. 6133-9 ;

5° Le compte financier et l’affectation des résultats ;

6° Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants ;

7° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;

8° Les conditions et l’organisation du travail dans le groupement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;

9° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;

10° La politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que le bilan social ;

11° La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;

12° Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;

13° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation.

Le comité est régulièrement tenu informé :

  • de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels du groupement,
  • du budget prévisionnel,
  • de la participation aux actions de coopération,
  • le cas échéant, du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

 

3.      Dispositions réglementaires du CHSCT du GCS de moyens public

L’article 6 du décret du 25 avril 2017 adapte les dispositions réglementaires du code du travail afin de les mettre en conformité avec la nouvelle obligation légale pour les GCS de moyens de droit public de créer un CHSCT. Ces dispositions, applicables aux établissements de santé, s’appliqueront désormais aux GCS de moyens de droit public : mêmes conditions de mise en place, même seuil (50 agents), mêmes modalités de fonctionnement, même champ de compétences, mêmes prérogatives, mais des règles de composition spécifiques. Le décret du 25 avril 2017 crée en effet l’article R. 4615-9-1 du code du travail qui précise que « La délégation du personnel au CHSCT dans les GCS de moyens de droit public comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

  1. Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes à raison de:
  1. a) Trois représentants dans les groupements de 199 agents et moins;
  2. b) Quatre représentants dans les groupements de 200 agents et plus;
  1. Le cas échéant, un représentant des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.»

 

4.      GCS dépôt de sang, des dispositions réglementaires attendues depuis 2011 !

L’article L.1221-10 CSP pris en application de l’article 32 de la loi Fourcade du 10 août 2011 a étendu aux GCS de moyens la possibilité d’être titulaire d’une autorisation de dépôt de sang et renvoyait à un décret d’application, jamais publié jusque-là.

 

L’article 2 du décret du 25 avril 2017 rectifie cette carence en adaptant les dispositions réglementaires « dépôt de sang » au droit des GCS et en créant l’article R. 1221-19-1 CSP. Celui-ci prévoit que l’autorisation de dépôt de sang délivrée au GCS par le DGARS doit couvrir les besoins de plusieurs établissements de santé membres du groupement, qui ne peuvent être eux-mêmes autorisés à gérer un dépôt de sang. Cette autorisation est délivrée si les règles de sécurité transfusionnelle sont respectées par le GCS. La convention constitutive de ce dernier doit alors mentionner obligatoirement les membres du groupement bénéficiaires de l’autorisation de dépôt de sang et l’établissement au sein duquel est localisé le dépôt de sang.

Notons qu’une nouvelle autorisation de dépôt de sang sera nécessaire dès modification des membres du GCS.

 

5.      Adaptation des dispositions réglementaires relatives à l’AMP

Depuis l’ordonnance du 12 janvier 2017, un GCS de moyens titulaire d’une autorisation d’activités biologiques d’AMP reste GCS de moyens. Seul le GCS titulaire d’une autorisation d’activités cliniques d’AMP devient GCS-établissement de santé.

Cette précision légale se justifie par le principe d’équité de traitement des laboratoires de biologie médicale quel que soit leur statut juridique. Depuis l’ordonnance Ballereau de 2010, un laboratoire peut effectivement être exploité par un GCS de moyens.

L’article 3 du décret du 25 avril 2017 vient donc adapter plusieurs dispositions réglementaires relatives à l’AMP pour tenir compte de cette exploitation d’un laboratoire par un GCS de moyens.

 

6.      Adaptation de la procédure d’approbation des conventions constitutive de GCS

Le décret du 25 avril 2017 introduit un délai d’examen des conventions constitutives de GCS pour l’ARS et le fixe à deux mois. Le texte crée également une approbation tacite des conventions constitutives au bout de ce délai (article R.6133-1-1 modifié CSP).

Le GCS jouit désormais de la personnalité morale à compter de la décision d’approbation (expresse ou implicite) et non plus à compter de la publication de cette décision au RAA.

 

7.      Une nouvelle procédure de dissolution du GCS à l’initiative de l’ARS

Le décret du 25 avril 2017 précise la nouvelle compétence de dissolution de l’ARS qui repose sur une décision motivée. Une procédure contradictoire avec mise en demeure est ainsi créée (article R.6133-8 CSP). Elle débute par la notification au GCS du constat de l’extinction de l’objet du groupement, ou d’une absence de réunion de l’assemblée générale depuis trois exercices comptables ou d’un manquement grave ou réitéré aux dispositions légales et réglementaires. Le GCS dispose alors d’un délai d’1 mois pour apporter ses observations ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées. Si les mesures correctrices relèvent de la compétence de l’AG, l’administrateur du GCS peut demander un délai supplémentaire et convoquer l’AG.

En l’absence de réponse à l’issue du délai ou si cette réponse est insuffisante, le DGARS adresse au groupement une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires, assortie d’une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.

Si aucune mesure n’est prise, le DGARS peut prendre une décision de dissolution du GCS, qui doit être motivée et notifiée au groupement et à ses membres. Elle sera également publiée au RAA de la région.

Cette nouvelle procédure garantit les droits du groupement et de ses membres et permettra aux ARS de dissoudre bon nombre de GCS « coquilles vides », qui n’ont jamais eu d’activité réelle.

 

8.      Evolutions réglementaires liées à des mises en cohérence

Le décret du 25 avril 2017 apporte également son lot de mesures rédactionnelles de mise en cohérence. Par exemple :

  • Chaque GCS adresse au DGARS au plus tard au 30 juin son rapport annuel d’activité et ses comptes financiers (article R.6133-9 CSP).
  • Lorsqu’un GCS comporte au moins un établissement public de santé, son compte financier doit être approuvé au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte. Le compte financier du GCS est toujours annexé au compte financier de ses établissements de santé membres (Article R.6133-5 CSP).
  • Le contenu obligatoire de la convention constitutive évolue en matière de ressources humaines. Elle doit ainsi préciser les modalités de mise à disposition des personnels par les membres et, le cas échéant, les conditions de recrutement des personnels propres ainsi que le régime de droit public ou de droit privé qui leur est applicable (article R.6133-1 CSP).
  • Les compétences du suppléant de l’administrateur sont définies (article R.6133-29 CSP)
  • L’AG est compétente pour décider de l’évolution du groupement en GCS exploitant ou pour nommer et révoquer le suppléant de l’administrateur (Article R.6133-26 CSP).

9.      Quels délais de mise en conformité ?

Le décret du 25 avril 2017 reprend le délai de 2 années pleines prévu par l’ordonnance du 12 janvier 2017. Ainsi, tous les GCS, y compris les GCS pré-HPST, doivent se mettre en conformité avant le 1er janvier 2020 :

  • Les GCS pré-HPST ne bénéficient plus du régime antérieur à la loi HPST dans la mesure où l’article 7 du décret du 25 avril 2017 abroge l’article 2 du décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire qui servait de fondement au maintien de ces GCS dans leur statut antérieur. Ils en restent peu et, avec le GCS exploitant « mouture 2016 », certains auront simplement à se mettre en conformité avec le nouveau dispositif sans changer leur modèle juridique. Seuls les GCS de moyens titulaires auront à choisir leur évolution : soit devenir GCS-établissement de santé, soit céder les autorisations à leurs membres et devenir GCS exploitant, ou encore céder les autorisations à leurs membres et devenir GCS de moyens « classique ».
  • Par exemple, à compter du 1er janvier 2020, un membre qui n’est plus autorisé à l’être en raison des nouvelles dispositions légales doit être exclu du GCS. A défaut, le DGARS peut engager la procédure de dissolution du groupement.

Le CT et le CHSCT de GCS bénéficient d’un délai plus contraint et doivent être mis en place d’ici décembre 2018.

[1] Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

[2] Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

[3] Article 108 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Retrouvez ci-dessous le tableau comparatif des anciennes et des nouvelles dispositions relatives au GCS:

http://www.jurisante.fr/wp-content/uploads/2014/10/Tableau-récapitulatif-modifications-décret-GCS.pdf