NOTE DE JURISPRUDENCE : Alignement de la jurisprudence judiciaire sur la jurisprudence administrative sur l’auteur du certificat initial en matière de SPDRE

NOTE DE JURISPRUDENCE : Alignement de la jurisprudence judiciaire sur la jurisprudence administrative sur l’auteur du certificat initial en matière de SPDRE

NOTE DE JURISPRUDENCE : Alignement de la jurisprudence judiciaire sur la jurisprudence administrative sur l’auteur du certificat initial en matière de SPDRE

Arrêt de la Cour de cassation, 15 juin 2017, n°17-50.006

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties du Centre de droit JuriSanté du CNEH

Que s’est-il passé ?

Une femme a été admise en hospitalisation complète sans consentement sur décision du préfet au vu d’un certificat médical circonstancié.

Saisie de l’affaire, la Cour d’appel de Versailles[1] infirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonne la main levée de la mesure de soins psychiatriques au motif que le certificat permettant l’admission manquait de neutralité dans la mesure où ce dernier avait été rédigé par un médecin interne à l’établissement. L’affaire est ensuite portée devant la Cour de cassation.

Quel texte est applicable ?

L’article L. 3213-1 I CSP dispose que « le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

Quelle problématique ?

Le certificat permettant l’admission en soins psychiatriques sans consentement devait-il nécessairement être pris par un médecin externe à l’établissement ?

Quelle décision ?

La Cour d’appel, en interprétant,  que le code de la santé publique impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d’une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l’établissement d’accueil, a ajouté une condition à la loi et par conséquent a violé les textes.

En effet, la Cour de cassation rappelle que le certificat initial préalable à l’arrêté du préfet peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.

Que faut-il en retenir ?  

Cet arrêt est remarquable en ce qu’il permet l’alignement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’arrêt de principe rendu en la matière par le Conseil d’Etat le 9 juin 2010[2]. En effet, le juge administratif avait admis que l’article L. 3213-1 CSP permettait que le certificat médical circonstancié qui appuyait le placement en hospitalisation sous contrainte par le représentant de l’Etat dans le département soit établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l’établissement, qu’il soit psychiatre ou non.

La Cour de cassation, qui n’avait pas encore pu se prononcer sur la question au plan contentieux, rejoignait l’interprétation du juge administratif dans les travaux de sa section des études et du rapport[3]. Elle affirmait qu’au vu de l’article L. 3213-1 CSP le certificat ne pouvait certes pas émaner d’un psychiatre de l’établissement, mais cela « laissait subsister la possibilité, admise antérieurement par le juge administratif, qu’il soit établi par un médecin non psychiatre de l’établissement ».

Cette interprétation est désormais confirmée. Juge administratif comme juge judiciaire considèrent que le médecin compétent pour faire un certificat peut être :

  • Soit un médecin extérieur à l’établissement, qu’il s’agisse d’un médecin psychiatre ou non
  • Soit un médecin exerçant dans l’établissement, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un psychiatre

 

Par qui peut être réalisé le certificat ? Médecin extérieur à l’établissement (psychiatre ou non) Médecin psychiatre exerçant dans l’établissement Médecin non psychiatre exerçant dans l’établissement
Décision d’hospitalisation prise par le représentant de l’Etat dans le département à l’appui d’un certificat médical  

 

OUI

 

 

NON

 

 

OUI

 

Cet arrêt témoigne du danger représenté par les interprétations divergentes pouvant émaner des juges du fond en matière de psychiatrie. Ce danger doit inciter les établissements de santé à former des pourvois en cassation contre de telles décisions afin de ne pas les laisser faire jurisprudence. L’enjeu, notamment financier, pour les établissements qui seraient condamnés, est important.

[1] CA Versailles n° 384 du 11 octobre 2016

[2] Conseil d’Etat, 9 juin 2010, n°321506

[3]«  Etude sur les soins psychiatriques sans consentement du service de documentation », par la section des études et du rapport de la Cour de cassation de décembre 2014, dirigée par Delphine Legohérel