QPC relative à la fin de vie – Conseil constitutionnel QPC n°2017-632 du 2 juin 2017

QPC relative à la fin de vie – Conseil constitutionnel QPC n°2017-632 du 2 juin 2017

QPC relative à la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie – Conseil constitutionnel QPC n°2017-632 du 2 juin 2017

 

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties du Centre de droit JuriSanté du CNEH

 

Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des articles L. 1110-5-1[1], L. 1110-5-2[2] et L. 1111-4[3] CSP, transmise par le Conseil d’Etat[4].

En l’espèce, l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) considérait ces dispositions inconstitutionnelles dans la mesure où le législateur laisse le soin au pouvoir réglementaire de définir la procédure collégiale alors que l’article 34 de la constitution prévoit la compétence du législateur pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. En effet, ces dispositions législatives ne garantiraient ni le caractère collégial de la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté (I), ni l’exercice d’un recours suspensif contre une telle décision, ce qui serait contraire à la dignité de la personne humaine, au droit à la vie et au droit à un recours juridictionnel effectif (II).

 

I/ Sur la question de la procédure collégiale

Le Conseil constitutionnel commence par rappeler que la sauvegarde de la dignité de la personne est un principe à valeur constitutionnelle [5] et que la liberté personnelle est protégée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Or l’article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. En matière médicale, il lui appartient notamment de déterminer les conditions dans lesquelles une décision d’arrêt des traitements ou de maintien en vie peut être prise, dans le respect de la dignité de la personne.

De ce fait, le Conseil constitutionnel a été amené à examiner les encadrements que le législateur a prévu pour garantir le respect des libertés publiques dans le cadre de la fin de vie :

  • Le médecin doit préalablement s’enquérir de la volonté présumée du patient par le biais des directives anticipées, qu’il est tenu de respecter sauf si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. En leur absence, il doit consulter la personne de confiance désignée par le patient, ou à défaut, sa famille et ses proches.
  • Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour substituer son appréciation à celle du législateur sur les conditions dans lesquelles, en l’absence de volonté connue du patient, le médecin peut prendre, dans une situation d’obstination déraisonnable, une décision d’arrêt ou de poursuite des traitements. Cependant, il précise que le médecin ne peut se fonder sur la seule circonstance qu’il ignore la volonté du patient pour présumer qu’il est favorable à l’arrêt des traitements et prendre une décision en ce sens.
  • La décision du médecin de mettre en œuvre l’arrêt des traitements et la sédation profonde et continue ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure collégiale destinée à l’éclairer.
  • La décision du médecin et son appréciation de la volonté du patient sont soumises, le cas échéant, au contrôle du juge.

Au regard de cet encadrement, le Conseil constitutionnel décide que le législateur a assorti de garanties suffisantes la procédure qu’il a mise en place. Il n’a donc « pas porté d’atteinte inconstitutionnelle au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et à la liberté personnelle ».

 

II/ sur la question de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif

Le Conseil constitutionnel commence par rappeler que l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 garantit le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel. Il précise également que le recours contre la décision du médecin de limiter ou d’arrêter les traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté s’exerce dans les conditions de droit commun.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel affirme que dans le cadre d’une décision d’arrêt ou de limitation de traitements maintenant en vie une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif doit s’imposer. Pour cela, il convient de s’assurer que la décision de limitation ou d’arrêt des traitements a bien été notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile.  Le Conseil ajoute par ailleurs que ce recours doit « être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d’obtenir la suppression éventuelle de la décision contestée ».

Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté. Toutefois, il convient de tenir compte des réserves d’interprétation mentionnées ci-dessus.

 

[1] Article relatif à l’obstination déraisonnable

[2] Article relatif à la sédation profonde et continue

[3] Article relatif au droit au refus de soins

[4] Conseil d’Etat 3 mars 2017 n° 403944

[5] Décision n°94-343/344 DC du 27 juillet 1994 « Loi de bioéthique »