Note de synthèse : des précisions sur le contour de l’information du patient

Note de synthèse : des précisions sur le contour de l’information du patient

Note de synthèse : des précisions sur le contour de l’information du patient

Conseil d’Etat 10 mai 2017 n° 397840

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties du Centre de droit JuriSanté du CNEH

Quelques rappels sur la notion d’information :

L’information est un préalable indispensable au recueil du consentement éclairé du patient à un acte médical. Il s’agit à la fois :

  • D’un devoir du médecin, consacré à l’article R. 4127-35 du code de la santé publique[1]
  • Et d’un droit du patient, consacré à l’article L.1111-2 du code de la santé publique.

Initialement ce droit a été reconnu par la jurisprudence, avant de faire l’objet d’une retranscription claire dans la loi du 2 mars 2002[2]. La jurisprudence admettait que l’on informe le patient des risques normaux mais pas des risques exceptionnels. Un basculement a été opéré par la Cour de cassation avec l’arrêt « Hédreul » rendu en 1997[3], dans lequel le juge judiciaire pose le principe en vertu duquel le médecin doit informer de tous les risques graves même s’ils sont exceptionnels. La loi de 2002 a repris cette jurisprudence, tout en l’atténuant légèrement.

 

Quel est le contenu de cette information ?

  • Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
  • L’information couvre également les risques nouveaux apparus postérieurement à l’exécution des investigations […], sauf en cas d’impossibilité de retrouver la personne.

Qui informe et dans quel cadre ? Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Elle est délivrée lors d’un entretien individuel avec le patient, que cela soit en établissement de santé ou dans le cadre d’une prise en charge ambulatoire.

Le défaut d’information constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé.

Quelles sont les limites à cette information ?

  • L’urgence ou l’impossibilité d’informer,
  • La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Dans un arrêt du 10 mai 2017[4], le Conseil d’Etat a été amené à repréciser les contours de cette information, dans le cadre d’une technique innovante.

L’apport de l’arrêt du 10 mai 2017

Que s’est-il passé ?

Le centre hospitalier de Nice a proposé une technique opératoire innovante à un patient censée lui permettre de récupérer plus rapidement. Cependant, la technique en question n’avait été réalisée que sur un nombre de patients limité. Après son opération, le patient a conservé des séquelles et demande par conséquent à être indemnisé.

Le tribunal administratif de Nice[5] a partiellement fait droit à cette demande indemnitaire dirigée contre le CHU de Nice. Après l’appel formé par le requérant, la Cour administrative d’appel de Marseille[6] a retenu la faute des médecins dans la mesure où ces derniers n’avaient pas informé le patient que les risques de la méthode utilisée n’étaient pas suffisamment connus. Seuls les avantages de la technique lui avaient été présentés. Par conséquent, la Cour administrative d’appel a mis à la charge du CHU la réparation de la perte de chance d’éviter le dommage imputable au défaut d’information. A la suite de cette décision, le CHU se pourvoit en cassation.

Quelle est la question posée ?

Où s’arrête l’obligation d’information du patient par les médecins ?

Quelle solution ?

Le Conseil d’Etat rappelle, dans un premier temps, qu’en vertu de l’article L. 1111-2 CSP : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leur conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ».

Par la suite, la haute juridiction ajoute que lorsqu’il s’agit d’une technique récente n’ayant été mise en œuvre qu’à l’égard d’un nombre limité de patients, l’information « doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l’absence d’un recul suffisant ne permet pas d’exclure l’existence d’autres risques ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat estime que le requérant n’avait pas été informé de l’insuffisante connaissance des risques de la technique opératoire innovante qui lui était proposée. Par conséquent, il convient de rejeter le pourvoi formé par le CHU.

Que faut-il retenir ?

L’obligation d’information est devenue de plus en plus précise et détaillée au fil du temps. Cet arrêt ne fait pas exception à la règle et s’inscrit dans le même mouvement de renforcement de cette obligation d’information. Il vient en effet préciser que dans le cas où les médecins proposeraient une technique innovante au patient, il conviendrait d’informer ce dernier des risques fréquents et graves déjà identifiés de cette technique mais également lui préciser qu’il n’est pas possible d’exclure l’existence d’autres risques dans la mesure où la technique n’a été réalisée que sur un nombre de patient limité.

En effet, en l’absence d’une telle information, la responsabilité de l’établissement pourrait être engagée sur le fondement de la perte de chance d’éviter le dommage.

 

[1] Article 5. 4127-35 CSP : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension (…) »

[2]Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite Kouchner

[3] Cour de cassation, chambre civile 1, 25 février 1997, n°94-19685 « Hédreul »

[4] Conseil d’Etat 10 mai 2017 n° 397840

[5] TA Nice 22 novembre 2013 n° 1200950

[6] CAA Marseille 7 janvier 2016 n° 14MA00282