NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNELS NON MEDICAUX

NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNELS NON MEDICAUX

NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNELS NON MEDICAUX

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties au centre de droit Jurisanté du CNEH

 

  • Cour administrative de Paris, AH-HP, 6 décembre 2016, n°15PA03527

ELEVE INFIRMIER – INSTITUT DE FORMATION – LAICITE

Faits : une étudiante de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Saint-Antoine s’est vu infliger un avertissement pour avoir porté dans l’enceinte de l’institut une tenue considérée comme faisant ostensiblement référence à une religion. La sanction a été prise sur le fondement du règlement intérieur de l’institut qui dispose que les étudiants ont la liberté d’expression dès lors qu’ils ne portent pas des signes et tenues faisant ostensiblement référence à une religion. Le TA de Paris lors d’un jugement du 3 juillet 2015 a annulé cette décision de sanction. L’AP-HP a alors fait appel de ce jugement.

Les principes de laïcité de l’Etat et de neutralité des services publics s’appliquent aux étudiants des instituts de formation en soins infirmiers. En effet, dans la mesure où dans le cadre de leur formation pratique ils sont associés au service public hospitalier et sont à ce titre en contact avec des patients, ils ne peuvent lorsqu’ils sont en stage à l’hôpital manifester leurs croyances religieuses. En revanche, dans le cadre des cours théoriques qui leur sont dispensés, ils disposent de la liberté d’expression garantie par la Constitution. Cette liberté ne saurait cependant permettre le port de signes d’appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquels ils seraient arborés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande à l’égard des autres usagers du service public (…) ou de troubler l’ordre dans l’établissement ou le bon fonctionnement du service public. De même, le port de certains signes religieux peut être légalement interdit pour des raisons de sécurité ou d’hygiène.

Problématique : le port du voile par une élève infirmière au sein de l’institut de formation peut-il être sanctionné ?

Réponse : il a été considéré, dans cette affaire, par la Cour administrative d’appel que les dispositions du règlement intérieur de l’établissement ne prohibent pas de manière générale et absolue le port par les élèves infirmiers de tout signe distinctif d’appartenance religieuse mais uniquement le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement  leur appartenance à une religion.

Mais en l’espèce, il n’a pas été établi que l’élève aurait porté un foulard dans des conditions telles que ce port aurait revêtu le caractère d’un acte de pression ou de prosélytisme. De plus, cette dernière n’effectuait aucun stage ou formation qui l’aurait mise en contact avec des usagers du service public au moment de la sanction. Aussi, il n’a pas été prouvé que le contact de l’élève infirmière avec les agents publics (soumis au principe de neutralité) a eu pour conséquence de troubler le bon fonctionnement du service public.

Il en ressort que l’avertissement prononcé à l’encontre de l’intéressée est entachée d’illégalité et par conséquent que le port du voile dans une telle circonstance n’était pas contraire aux dispositions du règlement intérieur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033550302

 

  • Cour administrative d’appel de Marseille, 13 décembre 2016, n°15MA01054

SANCTION DISCIPLINAIRE NON FONDEE – MAJORATION DE L’INDEMNISATION – TROUBLE DEPRESSIF

Faits : Le directeur d’un centre hospitalier a pris, à l’égard d’un agent des services hospitaliers (ASH), une sanction pour des faits de maltraitance à l’encontre d’un résident. L’ASH a formulé un recours devant le tribunal administratif de Nice, lequel a annulé la sanction au motif de l’inexactitude matérielle des faits fondant la sanction et condamné le centre hospitalier a versé à l’agent 5500 euros de dommages-intérêts. Cette sanction a provoqué chez l’agent un trouble dépressif réactionnel, c’est pourquoi il conteste la faible prise en compte de son préjudice moral devant la cour administrative d’appel de Marseille.

Problématique : Peut-on majorer les dommages-intérêts perçus par un agent à l’égard duquel a été prise une sanction qui n’était pas fondée, lorsque celle-ci a provoqué chez lui un trouble dépressif réactionnel ?

La CAA de Marseille commence par rappeler que les faits de maltraitance reprochés à l’agent par le cadre de santé n’ont pas été corroborés par les aides-soignantes et infirmiers témoins de la scène. Par conséquent, les faits ne peuvent être considérés comme matériellement établis.

Sur la question des dommages-intérêts, elle considère que le trouble dépressif réactionnel qu’il a subi du fait de cette sanction ainsi que l’ensemble des circonstances de l’espèce, justifient qu’on lui alloue la somme de 2500 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence. L’indemnisation totale est donc majorée et portée à la somme de 7000 euros.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033828298&fastReqId=1919094278&fastPos=1

 

  • Cour administrative d’appel de Versailles, 29 décembre 2016, n°16VE01017

AGENT CONTRACTUEL – INAPTITUDE TOTALE ET DEFINITIVE – PAS DE RECHERCHE DE RECLASSEMENT

Faits : Un agent contractuel recruté en CDD par un centre hospitalier, a été déclaré inapte à son emploi par un premier avis du médecin de travail, puis « inapte à tous emplois » par un médecin du service de santé au travail. Le directeur du centre hospitalier a donc pris la décision de le licencier pour inaptitude définitive. L’agent a formulé un recours devant le tribunal administratif de Versailles, lequel a annulé cette décision et condamné le centre hospitalier au paiement d’une somme au titre du préjudice moral et économique subi par l’agent. Le juge considère que l’employeur n’a pas satisfait à l’obligation de chercher à reclasser l’agent. Le centre hospitalier fait appel de cette décision.

Problématique : L’obligation de reclassement pèse-t-elle sur l’employeur qui souhaite licencier un agent contractuel déclaré « inapte à tous emplois » ?

Réponse : La Cour administrative d’appel commence par rappeler le principe général du droit selon lequel lorsqu’un agent est devenu inapte à son emploi pour des raisons médicales, l’employeur a l’obligation de chercher à le reclasser dans un autre emploi et ne peut le licencier que si un tel reclassement s’est avéré impossible. Elle pose cependant une limite à cette obligation de reclassement. Cette dernière ne vaut pas si, en raison de l’altération de son état de santé, l’agent ne peut plus exercer d’activité et ne peut ainsi faire l’objet d’aucune mesure de reclassement.

En l’espèce, l’agent a été déclaré inapte à tout emploi, par conséquent la CAA annule le jugement du tribunal administratif et confirme le licenciement sans recherche de reclassement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=E995EF600E6DD362722FF4C59AB897C1.tpdila12v_1?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033858564&fastReqId=1376791253&fastPos=46

 

  • Cour administrative d’appel de Lyon, 3 janvier 2017, n°15LY02186

COMPORTEMENT INAPPROPRIE – ATTEINTE A LA DIGNITE DE PERSONNES VULNERABLES – REVOCATION

Faits : Un aide-soignant a été suspendu à titre provisoire puis révoqué par le directeur du centre hospitalier au sein duquel il était employé, pour comportement inapproprié avec les patients et les résidents, de même qu’avec ses collègues, ainsi que pour manque d’implication professionnelle. Il a contesté cette révocation devant le tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande. Il fait donc appel devant la cour administrative d’appel de Lyon.

Problématique : Un comportement brutal et des propos méprisants tenus par un personnel soignant à l’égard de personnes vulnérables dont il a la charge justifie-t-il une sanction de révocation ?

Réponse : La cour administrative d’appel rappelle « qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher, d’une part si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire, et enfin, de vérifier que la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ». Il ressort d’un rapport circonstancié et des attestations concordantes de ses collèges que le comportement de l’aide-soignant était brutal et agressif, et qu’il manquait d’implication dans son travail. Il avait déjà fait l’objet de plusieurs rappels à l’ordre et d’un blâme pour non-respect de la dignité des résidents. Ce comportement, portant atteinte à la dignité des personnes vulnérables dont le requérant avait la charge, est par nature contraire aux exigences élémentaires des fonctions d’aide-soignant exercées par l’intéressé et constitue par suite une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. En l’espèce, à l’égard de la nature et la gravité de ces fautes, le directeur a pu sans commettre une erreur d’appréciation prononcer la sanction de révocation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033858801&fastReqId=764216446&fastPos=1

 

  • Conseil d’Etat, 3 mars 2017, n°398121

AGENT PUBLIC – MAINTIEN D’UN AVANTAGE FINANCIER – ACTE INEXISTANT

Faits : Un attaché territorial a bénéficié pendant plusieurs années d’un traitement correspondant à un grade supérieur à celui qu’il occupait, alors même qu’aucun acte ne l’y avait nommé. Suite à un contrôle de la cour régionale des comptes, le maire a émis à l’encontre de l’agent un titre exécutoire afin de récupérer le montant perçu par erreur. L’agent public a alors fait un recours successivement devant le tribunal administratif de Rennes puis la cour administrative d’appel de Nantes afin d’obtenir une annulation de ce titre exécutoire. Ses requêtes ayant été toutes deux rejetées, il se pourvoit en cassation. Il considère que le fait que l’administration ne se soit pas opposé au versement pendant deux ans rend le titre exécutoire illégal.

Problématique : Un agent public peut-il bénéficier d’un avantage financier en application d’un acte inexistant au motif que l’administration a maintenu ce versement pendant une période prolongée ?

Réponse : Un agent public qui a perçu un avantage financier en application d’un acte inexistant ne peut pas invoquer, pour s’opposer à la récupération de ces sommes, le fait que l’administration ait maintenu ce versement pendant une période prolongée.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi de finances rectificative pour 2011 était préalablement venue fixer à deux ans la prescription en matière de répétition des versements indus effectués par les collectivités publiques au titre de la rémunération de l’agent.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034134186&fastReqId=139477655&fastPos=1

 

  • Conseil d’Etat, 15 mars 2017, n°390757

AGENT CONTRACTUEL – LICENCIEMENT DANS L’INTERET DU SERVICE – DROIT A CONGE REMUNERES – DATE DE LICENCIEMENT NON DIFFEREE

Faits : Un agent contractuel employé dans un centre hospitalier a été licencié par le directeur, dans l’intérêt du service. Il a demandé à la juridiction administrative de première instance puis d’appel d’annuler cette décision, sans succès. Il s’est alors pourvu en cassation, en contestant notamment la fixation de la date d’effet de son licenciement au motif que celle-ci devait être différé puisqu’il lui restait des congés rémunérés à prendre.

Problématique : Le fait qu’un agent contractuel licencié dans l’intérêt du service bénéficie de droit à congés rémunérés diffère-t-il la date de son licenciement ?

Réponse : Le Conseil d’Etat rappelle que l’article 44 du décret du 6 février 1991[1] précise que la décision de licenciement doit mentionner la date à laquelle il doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir. En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. Ainsi, il admet que l’agent contractuel a droit à une indemnité du fait qu’il n’a pas pu bénéficier de tous ses jours de congé, en revanche il estime que cela n’a pas d’incidence sur la légalité de la décision de licenciement et ne doit pas différer la date du licenciement fixée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034205956

 

 

[1] Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière