NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNELS MEDICAUX

NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNELS MEDICAUX

NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNELS MEDICAUX

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties au centre de droit Jurisanté du CNEH

 

  • Cour administrative d’appel de Paris, 30 décembre 2016, n°15PA020003

PROTECTION FONCTIONNELLE – PRATICIEN HOSPITALIER – FAUTE PERSONNELLE

Faits : Un médecin, chef de service dans un centre hospitalier, a fait l’objet d’une plainte pour diffamation car il avait relaté un incident mettant en cause le directeur de l’établissement par courriel à une quarantaine de collègues. Il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, laquelle lui a été refusée par le directeur. Il a formulé un recours devant le tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande, c’est pourquoi il fait appel auprès de la cour administrative d’appel de Paris.

Problématique : La protection fonctionnelle garantie aux fonctionnaires par le biais de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 est-elle applicable aux praticiens hospitaliers et si oui,  dans quelle limite ?

Réponse : La cour administrative d’appel de Paris rappelle que le principe de la protection fonctionnelle garanti par l’article 11 du statut et précise qu’ est applicable à tout agent public sauf s’il a commis une faute personnelle, et à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose.

Dans le même sens, le Conseil d’État avait déjà précisé dans un arrêt du 26 juillet 2011 (n°336114) que les praticiens hospitaliers, même s’ils ne sont pas fonctionnaires, ont droit à la protection fonctionnelle prévue par le statut de la fonction publique.

En l’espèce, le courriel largement diffusé contenait des termes injustifiés au regard des pratiques administratives normales et révélait de l’animosité à l’encontre du directeur. Le praticien, en se bornant à affirmer des faits, sans les avoir vérifiés, ni avoir mesuré les conséquences, marque une intention de nuire et de porter atteinte à l’image, comme à l’autorité, du directeur. Le courriel doit être regardé comme une faute personnelle détachable du service, nonobstant qu’il ne soit pas dépourvu de lien avec le service. La cour administrative d’appel rejette donc la requête du praticien.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033858637&fastReqId=1658937793&fastPos=1

 

  • Cour administrative d’appel de Paris, 30 décembre 2016, n° 15PA04475

PH ATTACHE – NON RENOUVELLEMENT D’UNE PROLONGATION DE CONTRAT –NON RESPECT DU DELAI DE PREAVIS – INDEMNITES

Faits : Un praticien attaché a été autorisé à prolonger son activité au-delà de la limite d’âge pour une durée d’un an à compter du 26 juin 2012. Cette prolongation d’activité était renouvelable par tacite reconduction pour une durée ne pouvant excéder trente-six mois. Le 12 avril 2013, il a été invité à indiquer s’il souhaitait rester en activité au-delà du 25 juin 2013, ce qu’il a fait le 3 mai 2013. Cependant, l’AP-HP lui a indiqué le 13 juin 2013 que sa période de prolongation d’activité ne serait pas renouvelée alors que l’article 5 du décret du 1er mars 2005 prévoyait qu’en cas de non renouvellement, l’autorité investie du pouvoir de nomination devait notifier sa décision au praticien par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant l’échéance de la période en cours. Le praticien attaché a alors demandé le versement d’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de du non-renouvellement de sa période de prolongation d’activité. N’ayant pas obtenu du tribunal administratif la somme espérée, il fait appel de ce jugement.

Problématique : Le non-respect du délai de préavis pour annoncer le non renouvellement de la période de prolongation entache-t-il celui-ci d’illégalité ?

Réponse : Pour la Cour administrative d’appel, il ressort de l’instruction que l’administration n’avait notifié son intention de ne pas renouveler cette prolongation d’activité que le 13 juin 2013 soit après l’expiration du délai prévu à l’article 5 du décret du 1er mars 2005. Ainsi, même si l’information avait été donnée oralement par le chef de service le 17 mai 2013, il a été considéré que le praticien attaché n’avait pas été informé dans les bons délais. En effet, celui-ci aurait dû être informé par lettre recommandé avant le 25 juin 2013.

Cependant, la CAA reconnait que cela n’entache pas d’illégalité la décision de non renouvellement. Il est tout de même possible d’engager la responsabilité de l’administration dès lors qu’elle a causé à l’agent un préjudice certain et direct dans la mesure où l’annonce du non renouvellement de son contrat présentait un caractère tardif. De ce fait, la CAA estime que le praticien a bien subi un préjudice moral et qu’à ce titre, il pouvait recevoir une indemnité de 2000 euros.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033858688&fastReqId=1515069342&fastPos=1

 

  • Cour administrative d’appel de Marseille, 28 mars 2017, n°16MA03535

ILLEGALITE D’UNE DECISION DE LICENCIEMENT – PRATICIEN HOSPITALIER – DROIT A REPARATION – FAUTES

Faits : Un praticien hospitalier nommé dans un centre hospitalier a été licencié au terme de sa période probatoire pour inaptitude à l’exercice de ses fonctions. Suite à un recours devant le juge administratif, la décision de licenciement a finalement été annulée et le praticien réintégré dans ses fonctions en raison d’une irrégularité procédurale dans le déroulement du vote portant sur sa nomination définitive comme praticien hospitalier. Après sa réintégration, le praticien a formulé un recours devant le tribunal administratif de Nîmes pour demander la réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision de licenciement, du retard dans sa réintégration effective et du harcèlement moral dont il aurait fait objet pendant sa période probatoire. Le juge de première instance a rejeté sa demande indemnitaire, c’est pourquoi il fait appel devant la cour administrative d’appel de Marseille.

Problématique : Dans quelle mesure l’illégalité d’une décision de licenciement d’un praticien hospitalier et le retard pris pour le réintégrer entraînent-t-ils un droit à réparation ?

Réponse : La Cour administrative d’appel commence par rappeler le principal général de la responsabilité de la puissance publique qui implique qu’un agent public irrégulièrement évincé a le droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Bien que soient réparables tous les préjudices qui présentent

Un lien de causalité avec la décision illégale,  la Cour met en balance l’importance de l’illégalité et les fautes relevées à l’égard de l’intéressé pour évaluer le droit à réparation.

En l’espèce, bien que la décision de licenciement soit illégale du fait d’une irrégularité procédurale, des éléments prouvent une certaine inaptitude aux fonctions du PH. Le requérant n’est pas fondé à demander par conséquent une réparation de cette illégalité. Il n’est pas non plus fondé à demander réparation sur le fondement de harcèlement moral, de perte de revenu, ni de perte de chance de faire carrière. En revanche, il est fondé à demander réparation du retard de l’établissement pour le réintégrer à l’issue de l’annulation de la décision de licenciement. A ce titre, son droit de réparation de ce préjudice moral se limite à la somme de 2000 euros.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=5270EDAE0AD9858EB1155476EA993481.tpdila20v_2?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034330216&fastReqId=796804466&fastPos=167