PANORAMA DES TEXTES DU 1ER au 30 AVRIL 2017

PANORAMA DES TEXTES DU 1ER au 30 AVRIL 2017

PANORAMA DES TEXTES DU 1ER au 30 AVRIL 2017

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties du Centre de droit JuriSanté du CNEH

 

Etablissements sanitaires et médico-sociaux

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques -JO du 20 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/19/ECFM1704343R/jo/texte

Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d’application du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins – JO 22 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/AFSS1703616D/jo/texte

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement – JO du 26 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/LHAL1704269A/jo/texte

 

Financement

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation – JO du 8 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/AFSH1702718D/jo/texte

Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés – JO 3 mai 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/AFSH1712853A/jo/texte

 

Personnels médicaux

Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé – JO du 13 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/AFSH1706149D/jo/texte

 

Personnels non médicaux

Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante – JO du 30 mars 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/RDFF1700113D/jo/texte

Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition-JO du 23 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSH1705862D/jo/texte

Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41974.pdf

Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42048.pdf

Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42046.pdf

 

Droits des patients

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016 – JO du 8 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/AFSP1702144D/jo/texte

 

Données de santé

Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé – JO du 15 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/AFSE1710902A/jo/texte

Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé – JO du 15 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/AFSE1710899A/jo/texte

Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) – JO du 20 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/18/AFSZ1711814A/jo/texte

 

Arrêté du 20 avril 2017 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé » – JO du 23 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/AFSE1711882A/jo/texte

 

Ordres professionnels

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé – JO du 28 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/AFSH1708096R/jo/texte

 

Lanceurs d’alerte

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat  – JO du 20 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/ECFM1702990D/jo/texte

 

Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès- JO du 23 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSP1705016D/jo/texte

 

Coopération hospitalière

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire – JO du 27 avril 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/AFSH1627729D/jo/texte

 

Rapport du Haut Conseil de la santé publique (2017) « Groupements hospitaliers de territoire (GHT) et santé publique : ‘Saisir la chance pour passer du parcours de soins au parcours de santé’ »

http://www.hcsp.fr/Explore.cgi/Telecharger?NomFichier=hcspr20170313_ghtetsantepublique.pdf

 

Psychiatrie

Instruction N° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=41997

 

Recommandations de février de 2017 de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale :