FICHE DE SYNTHESE – Où en est-on en sur la question de la fin de vie ?

FICHE DE SYNTHESE – Où en est-on en sur la question de la fin de vie ?

FICHE DE SYNTHESE –  Où en est-on en sur la question de la fin de vie ?

 Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties du Centre de droit JuriSanté du CNEH

 

Un an après la parution de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie[1], celle-ci est remise sur le devant de la scène par deux évènements :

1) Une campagne d’information sur la fin de vie a été lancée du 20 février au 20 mars 2017 par le centre national de la fin de vie et des soins palliatifs et le ministère de la santé et des affaires sociales. A cette occasion ont été mis en place un spot publicitaire, deux annonces de presse et des bannières sur différents sites internet et sur les réseaux sociaux, ainsi qu’un site internet dédié.

2) Le 3 mars 2017, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la question de la conformité à la constitution des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique[2]. L’association requérante (UNAFTC) soutient que ces dispositions sont inconstitutionnelles en se basant sur différents fondements.

  • Le fait que le législateur laisse le soin au pouvoir réglementaire de définir la procédure collégiale[3] serait contraire à l’article 34 de la constitution qui prévoit la compétence du législateur pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
  • Les dispositions législatives ne garantiraient ni le caractère collégial de la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, ni l’exercice d’un recours suspensif contre une telle décision, ce qui serait contraire à la dignité de la personne humaine, au droit à la vie et au droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil d’Etat considérant que ces dispositions sont applicables au litige, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution et que la question est nouvelle, la renvoie au Conseil constitutionnel. Nous sommes donc en attente d’une décision QPC.

Malgré l’évolution progressive des dispositions encadrant la fin de vie, on constate encore  une méconnaissance de celles-ci dans la pratique. Si le lancement d’une première campagne de communication en la matière est un progrès, on peut tout de même s’interroger sur l’impact qu’aura celle-ci. Seul 2% des personnes ont rédigé des directives anticipées pour l’heure, ce chiffre illustrant la difficulté de sensibiliser sur un tel sujet.

De plus, les imprécisions de la loi face aux situations concrètes continuent d’être portées devant le juge, à l’image de la récente affaire Marwa[4]. Nous vous proposons donc un tableau synthétisant les évolutions jurisprudentielles en matière de fin de vie.

Tableau récapitulatif des dernières jurisprudence en matière de fin de vie

 

[1] LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

[2] Ces articles traitent de l’obstination déraisonnable, la sédation profonde et continue, ainsi que le droit à l’information et le consentement aux soins.

[3] En l’espèce le pouvoir réglementaire est intervenu sur la question de la procédure collégiale par le décret n°2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

[4] Cf. la note de synthèse sur la légalité de l’arrêt des traitements : lien sur le blog (CE 8 mars 2017 n°408146)