Synthèse d’avis de la CADA : Quelle est l’actualité en matière de communication des dossiers médicaux ?

Synthèse d’avis de la CADA : Quelle est l’actualité en matière de communication des dossiers médicaux ?

Synthèse d’avis de la CADA : Quelle est l’actualité en matière de communication des dossiers médicaux ?

Par Laura BOUTEILLE, juriste, apprentie au centre de droit Jurisanté du CNEH

Nous vous proposons un point sur les derniers avis et conseils rendus par la CADA en matière de communication des dossiers médicaux. En effet, par ceux-ci, la commission a été en mesure d’apporter des précisions sur la manière dont les établissements de santé doivent appliquer les dispositions législatives et réglementaires et notamment la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

  • Conseil du 14/04/2016, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

L’AP-HP demande un conseil à la CADA à propos de l’application de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi 26 janvier 2016, lequel précise la possibilité de déroger au secret médical en cas de demande de communication du dossier médical d’une personne décédée par ses ayants-droits, son concubin ou son partenaire de PACS. Elle soulève en particulier deux questions : Existe-il une hiérarchie entre les ayants-droits et les autres proches pour la communication des documents sollicités? Quelles sont les pièces à produire pour les concubins afin de prouver cette qualité ?

  • Sur l’existence d’une hiérarchie entre les ayants droits et les autres proches :

Les dispositions du code civil[1] établissant un ordre de succession entre les différentes catégories de parents, par degré d’intimité n’impliquent pas l’existence d’un tel ordre pour la communication des éléments du dossier médical du patient décédé, qui peut être effectuée simultanément à l’ensemble des personnes.

  • Sur les pièces devant être produites pour apporter la preuve de la qualité de concubin :

La commission commence par rappeler les trois critères jurisprudentiels permettant de justifier de sa qualité de concubin :

  • la vie commune doit avoir une certaine stabilité imitée du mariage,
  • être notoire (connue des tiers),
  • elle doit reposer sur une mise en commun même partielle de moyens matériels.

De même que la CADA avait déjà considéré que la qualité d’ayant droit pouvait s’établir par tout moyen, la preuve de la qualité de concubin peut également être apportée par la production de toute pièce. Elle donne des exemples de pièces qui peuvent donc attester de la réunion des trois critères jurisprudentiels : certificat de concubinage s’il en existe un, bail commun, factures, courriers, photographies, témoignages écrits …

Elle précise néanmoins qu’il revient à l’autorité détenant le dossier médical d’apprécier la nécessité d’éventuelles pièces complémentaires.

  • Avis du 12/01/2017, Centre hospitalier de Niort

Le centre hospitalier sollicite l’avis de la CADA sur la question de savoir si le dossier médical du majeur protégé est communicable à son tuteur aux biens.

La commission commence par rappeler que l’article L. 1111-2 du code de la santé publique permet au tuteur d’exercer le droit à l’information médicale garanti au patient sous tutelle, ce qu’elle a déjà interprété comme permettant au tuteur d’accéder au dossier médical de la personne sous tutelle[2]. Cependant elle ne considère pas que cette disposition soit valable pour le tuteur aux biens :

  • Cela ressort du rôle de ce tuteur prévu par le code civil[3]. Il est chargé de la gestion patrimoniale des biens de la personne qu’il protège, à l’exclusion de la protection de sa personne et il est indépendant du tuteur « à la personne ».
  • Cela ressort également de l’article L. 1111-7 du CSP [4]qui par son renvoi à l’article 459 du code civil ne vise que le tuteur à la personne à l’exclusion du « seul » tuteur aux biens.

Par conséquent, le droit d’accès au dossier médical par le tuteur aux biens ne peut être exercé de plein droit et nécessite soit l’accord de la personne protégée, soit, lorsque un tuteur à la personne a été désigné, l’accord de ce dernier, qui peut lui confier un mandat exprès en ce sens.

  • Avis du 12/01/2017, Hôpital Marie Lannelongue

Un patient saisit la CADA d’une demande concernant les modalités de tarification des demandes de communication de dossiers médicaux qui lui ont été opposées par un établissement de santé (en l’espèce, un ESPIC habilité à exercer le service public hospitalier). La commission se reconnaît compétente, non pas pour apprécier in abstracto les tarifs pratiqués par une autorité administrative, mais pour se prononcer sur une demande de paiement intervenant à l’occasion d’une demande de communication d’un document. Elle considère que les tarifs pratiqués, lorsqu’ils ne répondent pas à la réglementation applicable, doivent être assimilés à des refus de communication.

Elle commence donc par rappeler les dispositions générales applicables selon lesquelles « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant d’envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur » [5]

Cet article précise à la fois :

  • les éléments pris en compte pour le calcul des frais : « Sont pris en compte, à l’exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement ».
  • Et la limite des frais: Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001[6].

Deux cas particuliers se voient appliquer des règles différentes :

  • Lorsque l’administration est tenue d’externaliser la prestation en raison de ses propres contraintes techniques, le barème fixé par l’arrêté ne s’applique pas. Elle est alors fondée à facturer le prix exact de la reproduction, par le prestataire, des pièces en cause.
  • Lorsque les supports ne sont pas prévus par ces dispositions, la commission considère qu’il appartient à l’administration de fixer elle-même le tarif, tout en ne pouvant facturer que les éléments prévus par l’article R. 311-1 CSP. De plus, le prix ne doit pas être excessif.

En l’espèce, l’hôpital a mis en place une politique tarifaire ce qui n’est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires, mais celle-ci ne peut pas conduire à excéder, pour chaque dossier, le tarif résultant de l’arrêté pour les supports qu’ils prévoient et le prix réel de reproduction dans les conditions qui viennent d’être rappelées pour les autres supports. Les tarifs pratiqués par l’hôpital en l’espèce, méconnaissent manifestement ces principes.

 

En bref, que faut-il retenir de ces avis?

  • Il n’existe pas d’ordre de priorité pour la communication des éléments du dossier médical du patient décédé aux ayants-droits et aux autres proches. Elle peut être effectuée simultanément à l’ensemble des personnes.
  • La preuve de la qualité de concubin peut être apportée par la production de toute pièce montrant que la vie commune est stable, notoire et qu’elle repose sur la mise en commun de moyens matériels (certificat de concubinage s’il en existe un, bail commun, factures, courriers, photographies, témoignages écrits …).
  • Le droit d’accès au dossier médical par le tuteur aux biens ne peut être exercé de plein droit et nécessite soit l’accord de la personne protégée, soit, lorsque un tuteur à la personne a été désigné, l’accord de ce dernier, qui peut lui confier un mandat exprès en ce sens.
  • Un hôpital peut mettre en place une politique tarifaire quant à la communication des dossiers médicaux. Il ne peut pas dépasser les tarifs prévus par l’arrêté dans le cadre des supports réglementés. Quand il externalise cette prestation, il n’est pas soumis au respect de l’arrêté, ni même lorsqu’il utilise des supports qui ne sont pas réglementés.

 

[1] Article 734 du code civil

[2] Conseil n° 20053559 du 6 octobre 2005

[3] Articles 425, 447 et 496 du code civil

[4] L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que « lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la personne en charge de l’exercice de la mesure, lorsqu’elle est habilitée à représenter ou à assister l’intéressé dans les conditions prévues à l’article 459 du code civil, a accès à ces informations dans les mêmes conditions ».

[5] Article R. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration

[6] 0,18 euros la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom