NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNELS NON MEDICAUX

NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNELS NON MEDICAUX

NOTES DE JURISPRUDENCE – PERSONNELS NON MEDICAUX

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties au centre de droit Jurisanté du CNEH

 

Les trois premiers arrêts de cette fiche concernent la fonction publique d’Etat. Cependant, le raisonnement du juge administratif serait le même pour la fonction publique hospitalière.

  • CE, Dame B… A… c/Premier ministre 4 mai 2016 n° 389688

FONCTIONNAIRE – CONTRACTUEL – EGALITE DE TRAITEMENT – CONGE DE GRAVE MALADIE

Faits : La requérante a demandé au Premier ministre d’abroger la disposition de l’article 8 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Cet article précisait en effet que « l’agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement ou des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans ». Selon la requérante, cette disposition porterait atteinte à l’égalité de traitement entre les agents non titulaires et les agents titulaires dans la mesure où les titulaires n’auraient, contrairement aux non titulaires, pas à justifier d’un service d’au moins trois ans pour bénéficier de ce congé.

Problématique : La différence de traitement entre contractuels et titulaires établie dans ce décret méconnait-elle le principe d’égalité ?

Réponse : Tout d’abord, le Conseil d’Etat précise que la différence de traitement mise en exergue par la requérante n’émane pas de la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail mais du caractère statutaire ou contractuel de celle-ci. En effet, les juges ont estimé que la clause n°4 de l’accord-cadre figurant en annexe à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée avait pour seule portée de proscrire les différences de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et à durée indéterminée placés en situation comparable. En l’occurrence, le Conseil d’Etat estime que les agents titulaires et agents non titulaires sont placés dans une situation différente.

Par la suite, le Conseil d’Etat rappelle que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ». Or, les juges estiment en l’espèce que cette différence est justifiée par la spécificité des conditions d’emploi de ces derniers ainsi que par le fait que les deux catégories d’agents n’ont pas le même régime de protection sociale. Par conséquent, cette différence de traitement serait en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne serait pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient. Ainsi, la demande de la requérante a été rejetée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032491612

 

  • Conseil d’Etat, 18 janvier 2017, n°39039

LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE – PAS D’OBLIGATION DE RECLASSEMENT – AUTRES EMPLOIS QUE CEUX CORRESPONDANT A SON GRADE

Faits : Un professeur agrégé de mathématiques a enseigné dans plusieurs établissements dans lesquels il a connu des graves difficultés relevées dans trois rapports d’inspection, puis il a rejoint le Centre national d’enseignement à distance (CNED) où il n’a pas donné davantage satisfaction dans l’accomplissement des missions qui lui étaient confiées. Par un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire a contesté l’arrêté de licenciement au motif que l’administration n’avait pas cherché préalablement à le reclasser sur d’autres fonctions. Après deux échecs devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, il se pourvoit en cassation.

Problématique : L’administration peut-elle licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement cherché à le reclasser sur d’autres fonctions ?

Réponse: Le Conseil d’État, après avoir rappelé les termes de l’article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires, estime que « si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n’impose de chercher à reclasser sur d’autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade et pour lesquelles il a été engagé ». Il considère que la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’administration pouvait licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement cherché à le reclasser dans d’autres emplois que ceux correspondant à son grade. Il rejette ainsi le pourvoi du requérant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033891908&fastReqId=1696757572&fastPos=1

 

  • Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt n° 392860

NON REINTEGRATION – INDEMNITE CHOMAGE – DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE

Faits : Un attaché d’administration dans un ministère avait été placé, à sa demande, en disponibilité pour convenance personnelle. Il a par la suite demandé à l’administration sa réintégration le 28 septembre 2012, à compter du 1er octobre 2012. Faute de poste disponible, il a été maintenu en disponibilité d’office dans l’attente d’être réintégré. Le 20 décembre 2012, ce dernier a sollicité le bénéfice de l’allocation pour perte d’emploi avec effet rétroactif au 1eroctobre 2012, en vain. La Cour administrative d’appel de Nancy a finalement fait droit à sa demande suite à quoi le ministre s’est pourvu en cassation.

Problématique : Dans quels cas un fonctionnaire peut-il bénéficier d’une allocation chômage pour non réintégration suite à une mise en disponibilité pour convenance personnelle ?

Décision : Cette décision est à mettre en parallèle avec la décision du Conseil d’Etat du 10 juin 1992 Bas de Paris c. Mlle Huet [2] qui précise que la non réintégration après disponibilité ouvre droit à l’indemnisation  du chômage et ce sans que l’agent n’ait à justifier de recherche d’emploi[3].

Le Conseil d’Etat a par cette décision rappelé qu’un « fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s’imposant à lui du fait des dispositions précitées de l’article 49 du décret de 16 septembre 1985, n’a présenté à son administration sa demande de réintégration au sein de son corps d’origine que moins de trois mois avant l’expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d’emploi dès l’expiration de cette période. Dans un tel cas, il n’est réputé involontairement privé d’emploi et, dès lors, ne peut prétendre au bénéfice de l’allocation pour perte d’emploi, avant qu’un délai de trois mois ne se soit écoulé depuis sa demande de réintégration ».

En l’espèce, la demande de réintégration de l’agent a été présentée deux jours avant la date à laquelle expirait sa période de mise en disponibilité pour convenance personnelle. De plus, l’expression par cet agent de simples souhaits de reprise des fonctions n’a pu être considérée comme une demande expresse de réintégration. Ainsi le Conseil d’Etat considère que ce dernier ne peut être regardé comme étant involontairement privé d’emploi et par conséquent, ne peut pas toucher l’indemnité chômage avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration.

Par conséquent, un fonctionnaire non réintégré à l’expiration d’une disponibilité faute d’emploi vacant n’aura le droit à une allocation pour perte d’emploi qu’à la condition qu’il ait demandé sa réintégration dans le délai réglementaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033936354&fastReqId=2113326960&fastPos=2

 

Les deux arrêts suivants concernent, quant à eux, la fonction publique territoriale mais le raisonnement du juge administratif s’applique en matière de fonction publique hospitalière.

  • Tribunal des Conflits, 9 janvier 2017, n°C4073

REPRISE D’ACTIVITE – PROPOSITION D’UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Faits : Un département a repris les activités d’une association d’accompagnement social. Cependant, il n’a pas donné suite aux demandes d’intégration des salariés dans les services de la collectivité en l’application de l’article L. 1224-3 du code du travail, lequel prévoit que lors du transfert d’une activité d’une personne de droit privé vers une personne de droit public, cette dernière doit proposer aux salariés un contrat de droit public. Ils ont alors demandé au tribunal administratif de la Réunion d’annuler le refus qui leur a été opposé et d’enjoindre au département de leur proposer de tels contrats. Le tribunal administratif a renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relevait ou non de la compétence de la juridiction administrative.

Question : Devant quel juge les salariés qui se sont vus opposer un refus d’une personne publique reprenant les activités d’une personne privée de leur proposer un contrat, peuvent-ils faire un recours ?

Réponse : Le tribunal des conflits rappelle que tant les salariés n’ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent, par conséquent le juge judiciaire est le seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l’un ou l’autre employeur de poursuivre les contrats de travail. Toutefois, « conformément au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats ».

Par conséquent, c’est au juge judiciaire de statuer sur la réunion des conditions du transfert au sens de l’article L. 1224-3 du code du travail. Ce n’est qu’une fois cette décision rendue que le juge administratif pourra statuer sur le refus de la personne publique d’accueillir les demandes des salariés et enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=120908984EA2222B1237E040A46A2CEE.tpdila20v_2?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033958269&fastReqId=1633912374&fastPos=808

 

  • Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017, N°15-18.480

REPRISE D’ACTIVITE – LICENCIEMENT

Faits : Dans le cadre d’une reprise d’activité d’une association par le Centre communal d’action sociale d’une commune (CCAS) en gestion directe, un contrat de droit public a été proposé à un salarié. Celui-ci a refusé le contrat estimant la rémunération trop basse. Le CCAS lui a notifié son licenciement, ce qu’il conteste devant le juge.

Problématique: Le licenciement d’un salarié d’un employeur privé dont l’activité a été reprise par une personne morale publique pour refus d’accepter le contrat de droit public proposé est-il légal ?

Réponse : La Cour de Cassation rappelle que « selon l’article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d’accepter le contrat de droit public qui leur est proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat ». Le licenciement est donc fondé.

La Cour de cassation vient aussi préciser dans cet arrêt que les dispositions relatives à la convocation à l’entretien préalable au licenciement prévu en cas de licenciement pour motif personnel ne sont pas applicables.

[2] CE 10 juin 1992 n°108610

[3] CE 30 septembre 2002 n°216912 Mme Guerry