NOTES DE JURISPRUDENCE -PERSONNELS MEDICAUX

NOTES DE JURISPRUDENCE -PERSONNELS MEDICAUX

NOTES DE JURISPRUDENCE -PERSONNELS MEDICAUX

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties au centre de droit Jurisanté du CNEH

 

  • Cour administrative d’appel de Marseille, 11 octobre 2016, n°14MA03930 (Centre hospitalier de Bastia)

PRATICIEN HOSPITALIER – HARCELEMENT MORAL – DECLASSEMENT – INDEMNISATION PREJUDICE PROFESSIONNEL ET MORAL

Faits : Un praticien hospitalier est placé en congé de maladie pour un stress-post traumatique dû à un accident de service. Trois ans après, il est déclaré apte à la reprise de ses fonctions à temps plein. Quelques mois plus tard, il présente une rechute de sa pathologie due à ses conditions de travail et est de nouveau placé en congé de maladie. Par la suite, il sollicite sa réintégration, sans succès, et saisit le centre hospitalier qui l’employait d’une réclamation préalable tendant au versement d’une somme en réparation des faits de harcèlement moral qu’il estime avoir subi. Sa demande étant restée sans suite, il fait un recours devant le tribunal administratif de Bastia afin d’engager la responsabilité du centre hospitalier et d’obtenir l’indemnisation des préjudices résultant des faits de harcèlement moral. Sa requête étant rejetée, il relève appel du jugement.

Deux questions se posent devant la Cour administrative d’appel : Peut-on considérer qu’un praticien hospitalier déclassé de ses fonctions suite à un congé de maladie est victime de harcèlement moral ? Si oui, sur le fondement de quels préjudices peut-il être indemnisé ?

Le juge administratif commence par rappeler le principe général du droit qui édicte qu’aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral visés par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983[1] . Il précise qu’il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de faits en ce sens, et que c’est à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, éventuellement complétés de mesures d’instruction.

Sur les agissements de harcèlement moral :

  • Le juge administratif relève que le praticien n’a pas subi de faits de harcèlement moral de la part de son autorité hiérarchique durant la période précédant son premier congé maladie. Il ne résulte pas du fait que l’intéressé ait été mis en cause par sa hiérarchie dans les évènements ayant affecté le service, notamment lors d’une réunion organisée, un agissement de l’administration constitutif de harcèlement moral.
  • Après son arrêt de travail, l’intéressé a été déclaré apte à exercer ses fonctions en qualité de praticien hospitalier sans qu’aucune restriction ni réserve n’ait été édictée par la médecine du travail quant à ses capacités d’exercer son métier. Pourtant, un nouveau praticien a été recruté et l’intéressé a été maintenu dans des fonctions essentiellement administratives sans aucune activité clinique. Il n’a jamais disposé d’une véritable fiche de poste et a été contraint de mener à bien le projet qu’on lui assignait avec des objectifs au jour le jour, dont la mise en œuvre nécessitait de multiples réunions, alors qu’il ne disposait même pas d’un bureau au sein de l’hôpital et travaillait en partie à son domicile. Il a manifesté à de multiples reprises, son intention d’exercer à nouveau l’ensemble de ses compétences de praticien sans que cela soit pris en considération, ce qui a provoqué sa rechute. Il a ainsi fait l’objet d’un déclassement professionnel puisqu’il était auparavant qualifié en réanimation néonatale et avait vocation à assurer des actes médicaux. L’autorité hiérarchique ne justifie pas avoir entamé la procédure prévue à l’article R. 6152-79 du Code de la santé publique en cas d’insuffisance professionnelle[2]. Les agissements et abstentions de l’autorité d’emploi sur la période de reprise d’emploi ont créés des conditions de travail de nature à dégrader l’état de santé de son agent. Ces conditions ne peuvent être regardées comme justifiées par l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ou justifiées par l’intérêt du service et sont, par suite, constitutives d’un harcèlement moral.

Sur la réparation du préjudice : Pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices il faut que le requérant établisse cumulativement que celui-ci est bien réel et qu’il procède directement d’agissements fautifs de l’administration.

  • Perte de revenus (rémunérations des gardes et astreintes non tenues) : Le juge administratif ne relève pas de lien de causalité direct entre la perte de revenus invoquée et les agissements globaux de harcèlement moral puisque l’intéressé était tenu d’exercer les fonctions administratives qui lui étaient assignées en vertu de la décision d’affectation, alors même que ces fonctions ne correspondent pas à son statut.
  • Préjudice professionnel: Le requérant est fondé à soutenir que le déclassement dont il a fait l’objet est constitutif d’une perte de notoriété et d’une atteinte à sa réputation. Il est de nature à  compromettre son avenir professionnel de médecin spécialiste. Il est indemnisé à hauteur de 10 000 euros en l’espèce.
  • Préjudice moral: Il est retenu et est indemnisé compte tenu de la durée de la période fautive et de la dégradation de ses conditions de travail. En l’espèce, il est estimé à 5000 euros.

L’arrêt du tribunal administratif est annulé et le préjudice moral ainsi que professionnel sont indemnisées.  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=7AEE2F8173E34ABE8FA5943CAB14C7AB.tpdila12v_2?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033237141

 

  • Conseil d’Etat, 18 janvier 2017 n° 386144

FAUTE PROFESSIONNELLE – SANCTION ORDINALE – PRESCRIPTION OU IMPORTATION D’UN MEDICAMENT INTERDIT

Faits : Un médecin généraliste a été condamné par la Cour d’appel de Paris pour violation d’une décision de l’AFSSAPS (ancienne ANSM) interdisant l’importation, la préparation, la prescription et la délivrance de médicaments contenant des extraits de thyroïdes et pour délit de commercialisation ou de distribution de médicament sans autorisation de mise sur le marché. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins s’était fondée sur ce jugement pour lui infliger une sanction estimant qu’une telle pratique était constitutive d’une violation de ses obligations déontologiques et ainsi justifiait une interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois.

Le médecin s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat au motif que le délit de commercialisation ou de distribution de médicament n’était pas applicable aux préparations magistrales.

Problématique : La méconnaissance d’une interdiction de prescription ou d’importation de médicaments non autorisé par l’AFSSAPS est-elle constitutive d’une faute professionnelle justifiant l’application d’une sanction disciplinaire à l’égard du professionnel ?

Réponse : Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du médecin au motif que les faits étaient avérés et avaient été reconnus par l’intéressé. Ces faits étaient bien constitutifs d’une faute professionnelle, par conséquent il n’était pas possible pour le médecin de contester sa faute en arguant de l’illégalité de la décision du directeur de l’AFSSAPS. Ainsi, le Conseil d’Etat juge que la sanction prononcée à l’égard de l’intéressé ne pouvait pas être contestée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033891894&fastReqId=91229412&fastPos=1

 

  • CE, 18 janvier 2017 n°394562

FAUTE DEONTOLOGIQUE – SANCTION ORDINALE

Faits : Le conseil départemental de la ville de Paris de l’ordre des médecins a porté plainte devant la chambre disciplinaire de première instance à l’égard d’un médecin généraliste. Il avait été reproché à ce dernier de ne pas s’être acquitté de ses taxes habitation et de l’impôt sur le revenu et que de ce fait, il avait eu un comportement de nature à déconsidérer la profession de médecin. La chambre disciplinaire de première instance a, par conséquent, prononcé la sanction de radiation du tableau de l’ordre à son égard. Le médecin a fait appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre qui a validé la sanction. Il s’est alors pourvu en cassation.

Problématique : la radiation du tableau de l’ordre constitue-t-elle une sanction proportionnée au regard de la faute commise dans le cas d’espèce ?

Réponse : le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où  la peine de radiation du tableau de l’ordre des médecins est une sanction hors de proportion avec la faute qui lui était reprochée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033891912&fastReqId=1699112812&fastPos=16

 

[1] « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : /1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. / Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. (…)  »

[2] Article R. 6152-79 CSP : « Le praticien hospitalier qui fait preuve d’insuffisance professionnelle fait l’objet soit d’une modification de la nature de ses fonctions, soit d’une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, après avis de la commission statutaire nationale (…) .