FICHE DE SYNTHESE – Des précisions sur les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles territoriales de santé

FICHE DE SYNTHESE – Des précisions sur les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles territoriales de santé

FICHE DE SYNTHESE –  Des précisions sur les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles territoriales de santé (Instruction n°DGOS/R5/2016/2092 du 2 décembre 2016)

 Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties du Centre de droit JuriSanté du CNEH

Lors des travaux préparatoires de la loi de modernisation de notre système de santé[1], les professionnels de santé ont rappelé l’importance qu’ils attachent à la promotion des soins de proximité et à l’amélioration de l’organisation des parcours des patients. En réponse à cette attente, la loi du 26 janvier 2016 dite « Loi Touraine »,  a créé les équipes de soins primaires (ESP), insérées à l’article L. 1411-11-1 CSP ainsi que les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), insérées à l’article L.1434-12 CSP. Ces deux entités ont été complétées par un dispositif de plateformes territoriales d’appui (PTA)[2], à l’initiative des agences régionales de santé (ARS).

La combinaison de ces mesures pose un cadre pour une réelle évolution des pratiques professionnelles sur les territoires, au service du développement de la prise en charge ambulatoire et de l’amélioration du parcours coordonné du patient. Elles sont également susceptibles de réduire les hospitalisations évitables ou les prises en charge en urgence. L’instruction vise à décrire les modalités de création des ESP et des CPTS, ainsi que le rôle des ARS dans le soutien et l’émergence de ces projets.

 

I. La création d’équipes de soins primaires (ESP) et de communautés professionnelles territoriales de santé (CPST)

Deux dispositifs distincts sont créés au service de la coordination des acteurs de santé  [3] : les ESP et les CPST.

  • Les équipes de soins primaires (ESP)

Finalité : Les ESP correspondent à un mode d’organisation coordonné conçu par des professionnels de santé dans le but de se réunir autour d’un projet de santé commun. Leur projet s’organise autour de leur patientèle. Il peut couvrir des thématiques variées, choisies par ses membres : il peut notamment s’agir de la prise en charge de personnes vulnérables ou encore de soins palliatifs à domicile.

Composition : Elles fédèrent plusieurs professionnels de santé assurant des soins de premier recours, dont au moins un médecin généraliste, qui souhaitent améliorer les parcours de santé de leurs patients.

Initiative de création : L’initiative peut revenir à tout professionnel de santé impliqué dans les soins de premier recours.

Territoire concerné : Le territoire couvert par le projet de l’ESP correspond à celui de sa patientèle.

Statut juridique : Aucun statut juridique particulier n’est prévu concernant les ESP. Elles peuvent prendre la forme de structures d’exercice coordonné (maisons de santé pluri-professionnelles ou centres de santé) ou encore d’autres formes de coopération plus légères.

Contenu du projet : Il contient au minimum l’objet de l’ESP, la description des membres qui le composent, l’engagement des professionnels sur les modalités du travail, les modalités d’évaluation de l’amélioration du service rendu.

Contractualisation : Ce projet sera par la suite transmis à l’ARS en vue de la signature d’un contrat qui précisera les engagements réciproques des acteurs. L’absence d’engagement contractuel avec l’ARS ne fait pas opposition à la création d’une ESP. Cependant dans ce cas, elle ne pourra ni bénéficier des crédits, ni de l’information organisée par l’ARS.

 

  • Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)

Finalité et initiative des CPTS : Les CPTS émanent des initiatives des acteurs de santé et en particulier des professionnels de santé de ville. Elles s’inscrivent dans une approche de responsabilité populationnelle, ainsi le projet ne vise pas seulement à améliorer la réponse à la patientèle de chaque acteur, mais aussi à organiser la réponse à un besoin en santé sur un territoire. C’est ce qui les distingue fondamentalement des ESP.

Composition : Les CPTS rassemblent des professionnels de santé, qui peuvent se regrouper sous la forme d’une ou plusieurs équipes de soins primaires, de professionnels de santé assurant des soins de premier ou de deuxième recours et d’acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, qui veulent s’organiser ensemble pour mieux travailler sur un territoire donné. Le nombre et la nature des professionnels varie selon le projet et dans le temps.

Contenu minimal du projet de santé : Le projet précise notamment les besoins identifiés pour organiser au mieux les parcours de santé, les actions proposées pour y répondre ou encore le territoire d’action de la communauté.

Forme juridique : Aucune forme juridique n’est privilégiée quant à sa formalisation et est donc laissée à l’appréciation des professionnels concernés.

Contractualisation : Le projet de santé élaboré par les acteurs de la CPTS est transmis à l’ARS dans une perspective de contractualisation.

Attention: Avant la loi du 26 janvier 2016, les regroupements de professionnels de santé qui répondaient à la définition de pôles de santé[4] deviennent désormais automatiquement des CPTS, sauf opposition de leur part. Les maisons de santé quant à elles sont assimilées à des ESP.

S’ajoutent à ces dispositifs les plateformes territoriales d’appui (PTA), qui sont des dispositifs d’appui aux professionnels de santé, constituées par l’ARS pour coordonner des parcours de santé complexes. Ces PTA s’appuient sur les initiatives des professionnels de santé de ville, les ESP et les CPTS lorsque de telles initiatives existent déjà, les dispositifs étant complémentaires.

 

II. Rôle de l’ARS

  • L’ARS, facilitateur : L’ARS a un rôle essentiel à jouer pour faciliter l’élaboration des projets d’ESP et de CPTS. Elle a un rôle d’accompagnement et de conseil auprès des professionnels de santé qui veulent s’investir dans ces projets. Cette aide peut se matérialiser par la mise à disposition d’éléments de diagnostic territorial, par un appui à la formalisation des projets ou encore par la mise en relation avec d’autres acteurs etc…

En cas de carence dans la mise en place de tels projets, l’ARS peut initier elle-même la création de CPTS.

  • L’ARS, partenaire contractuel : Des contrats territoriaux de santé peuvent être conclus entre l’ARS et les professionnels sur la base des projets d’ESP et CPTS. Ces contrats définissent l’objet et les objectifs du projet, son périmètre géographique, les engagements de chacune des parties, les moyens consentis etc… Ce contrat est nécessaire pour bénéficier d’un financement et d’une publicité.
  • Le financement : Le principe retenu est que les professionnels et structures membres des ESP ou CPTS conservent leurs modalités de financement et de rémunération habituelles. Cependant, le gouvernement avait annoncé dans le cadre du Pacte territoire-santé 2 de novembre 2015, un soutien financier aux ESP et CPTS. Cette aide ponctuelle prise sur les fonds d’intervention régionaux (FIR) rémunère les professionnels pour le temps consacré à la formalisation de leur projet. De plus, les ARS peuvent leur attribuer des crédits du FIR dédiés à des thématiques particulières (soins palliatifs, soins non programmés…). Mais les ESP et les CPTS peuvent également recevoir des financements d’autres acteurs tels que les collectivités territoriales ou encore par la convention des médecins libéraux du 25 août 2016 qui rémunère leur participation à ces dispositifs dans le cadre de nouveaux forfaits structure.
  • L’information: L’ARS assure par tout moyen ou au minimum sur le site de son agence, la diffusion de l’information des ESP et CPTS avec lesquelles elle a contractualisé.

 

  • L’ARS, assurant la cohérence des projets territorialisés : L’ARS doit veiller à la bonne articulation entre les projets territorialisés en cours[5] et les ESP et CPTS, ainsi qu’éviter la concurrence entre 2 projets d’ESP.

 

III. Le suivi et l’évaluation de ces nouveaux dispositifs est organisé à deux niveaux.

  • – Niveau national : La mise en œuvre des ESP et CPTS est soumise à des indicateurs globaux de nature quantitative, mis à jour trois fois par an. Seront ainsi renseignés par région, le nombre de projet ESP et CPTS en cours par thématique et type d’acteurs.

Le suivi du bon déploiement des ESP et des CPTS fera l’objet d’un dispositif national commun à celui des PTA à travers un comité national.

  • Niveau régional : Des indicateurs sont définis au sein du contrat territorial de santé, lorsque le projet donne lieu à contractualisation, afin de pouvoir déterminer l’impact du dispositif sur la structuration de l’offre de soins, sur la prise en charge de la population et sur le recours aux soins.

 

Commentaire : Les ESP et les CPTS présentent l’avantage de pouvoir être créés sur la base du volontariat par les professionnels eux-mêmes et d’être assez libres dans leur mise en œuvre puisque la forme juridique notamment, est variable. De plus, ces dispositifs bénéficient une fois leur création actée, de l’appui des ARS notamment sur le plan financier.

Mais la liberté laissée aux acteurs peut également constituer un frein à la création en grand nombre de ces dispositifs et à leur répartition égale sur le territoire. Les dispositifs ne pourront fonctionner que si les professionnels s’en saisissent. En effet, ce n’est que s’il constate une carence, que le DGARS pourra être à l’initiative de la création. En cela les premières ambitions du législateur de créer un véritable service territorial de santé au public, couvrant uniformément les besoins de santé des différents territoires, risquent d’être revues à la baisse.

[1] Loi de modernisation  de notre système de santé du 26 janvier 2016

[2] Article L. 6327-2 CSP

[3] Acteurs concernés : Médecin généralistes, kinésithérapeutes, pharmaciens, sages-femmes…

[4] Article L. 6323-4 code de la santé publique

[5] Il s’agit du projet régional de santé, pacte territoire-santé, projet territorial de santé mentale et des groupements hospitaliers de territoire (GHT)