NOTES DE JURISPRUDENCE – Personnels hospitaliers non médicaux

NOTES DE JURISPRUDENCE – Personnels hospitaliers non médicaux

NOTES DE JURISPRUDENCE – Personnels hospitaliers non médicaux

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties au centre de droit Jurisanté du CNEH

 

  • Conseil d’Etat, 13 juin 2016, n°387373

AGENT PUBLIC EN CDI – LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE – RECLASSEMENT EN CDI

Faits : Une employée de la Ville de Paris bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée, mais a été déclarée définitivement inapte à exercer ses fonctions suite à un accident de service. Le maire l’a alors licenciée pour inaptitude. Il a signé un nouveau contrat avec l’employée, mais cette fois un CDD. La requérante a fait un recours devant le tribunal administratif qui a annulé les décisions du maire. En appel, la cour a confirmé l’annulation du licenciement mais a estimé que la loi du 26 janvier 1984, en vertu de laquelle le recrutement d’agents non titulaires s’opère en principe pour une durée déterminée, imposait à la ville de proposer à l’intéressée un CDD. La collectivité se pourvoit en cassation.

Problématique : Lorsqu’une obligation de reclassement pèse sur un employeur public, l’agent inapte titulaire d’un CDI doit-il être reclassé en CDI ?

Décision : Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte d’un principe général du droit, que lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement.

Dans le cas où un tel agent, qui bénéficie de droits créés par son contrat de recrutement, est employé dans le cadre d’un CDI, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue. Par conséquent ici, la ville de Paris ne pouvait s’acquitter de son obligation de reclassement qu’en proposant à la requérante un contrat à durée indéterminée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032713009&fastReqId=367397556&fastPos=1

 

  • Conseil d’Etat, 5 octobre 2016, n°380783

REVOCATION – INDEMNISATION – FAUTE GRAVE

Faits : Un agent affecté dans une direction du ministère de la défense a été révoqué par une décision du 30 mars 1999 du ministre compétent. Cette décision a pris effet à compter du 9 avril 1999 avec suspension de ses droits à pension pour corruption passive.

Cette sanction a par la suite été annulée par la Cour administrative d’appel de Marseille au motif que  le ministre avait commis une erreur manifeste d’appréciation en assortissant la mesure de révocation de la suspension de ses droits à pension sans tenir compte des facteurs d’atténuation de sa responsabilité individuelle. Le ministre a alors prononcé la réintégration de l’agent dans les cadres à compter du 9 avril 1999 et sa radiation de ceux-ci à compter du 15 mai 2002, date de sa condamnation pénale de l’agent.

En première instance et en appel, l’agent a demandé une indemnisation de la part de l’Etat pour les préjudices résultant de sa révocation à compter du 9 avril 1999 puis de sa radiation des cadres en mai 2002. N’ayant pas obtenu gain de cause, il forme un pourvoi en cassation.

Problématique : le préjudice subi par un agent public illégalement révoqué est-il indemnisable en cas de fautes graves justifiant son éviction du service ?

Décision : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi rappelant tout d’abord qu’un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Mais en l’espèce, le préjudice subi par l’agent illégalement révoqué n’était pas indemnisable dans la mesure où il avait commis des fautes dont la gravité justifiait son éviction définitive du service. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033194804

  • Conseil d’Etat, 19 octobre 2016, n°392820

REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL – TEMPS DANS LA RESERVE OPERATIONNELLE

Faits : Un agent public employé au sein d’un centre hospitalier a demandé à son directeur de prendre en compte les périodes qu’il a passées dans le cadre de la réserve opérationnelle pour lui ouvrir droit à des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Un rejet implicite naît du silence gardé par le directeur. L’agent saisit le tribunal administratif (TA) de Lyon, puis la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon afin de faire annuler ce rejet. Le TA ainsi que la CAA ne font pas droit à sa demande.

Problématique : Le temps passé dans la réserve opérationnelle peut-il être pris en compte pour déterminer le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail ?

Décision : Le Conseil d’État rejette le pourvoi au motif que les agents de la fonction publique hospitalière qui accomplissent des périodes d’activité dans la réserve opérationnelle ne sont pas, durant ces périodes, à la disposition de leur employeur au sens et pour l’application de l’article 5 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l’organisation du travail, dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les périodes en cause ne peuvent dès lors être prises en compte au titre de la réduction du temps de travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033285460

 

  • Conseil d’Etat, 19 octobre 2016, n°386843

REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL – CONGE MALADIE

Faits : Un syndicat d’un centre hospitalier a demandé au directeur de cet établissement, d’abandonner la pratique consistant à comptabiliser sept heures de travail effectif pour chaque journée de congé et à exiger des agents dont le service prévu au cours de cette journée à accomplir à une autre date les heures excédentaires. Se heurtant au silence du directeur, le syndicat a saisi le tribunal administratif de Toulon, lequel a fait droit à sa demande et a enjoint au centre hospitalier de procéder au réexamen de la situation de ses agents pour les années concernées par cette pratique. La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a, sur appel du centre hospitalier, annulé ce jugement et rejeté la demande du syndicat. Elle a estimé que les agents ne pouvaient intégrer leurs journées d’absence pour congés maladie dans le calcul de la durée du temps de travail effectif, dans le but de comptabiliser des jours de repos supplémentaires.

Problématique : Les périodes de congé maladie peuvent-elles être prises en compte pour l’attribution à un fonctionnaire de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail ?

Décision : Le Conseil d’État confirme la solution de la CAA en affirmant qu’un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie n’est pas à la disposition de son employeur et n’est pas tenu de se conformer à ses directives. Il résulte de la combinaison des dispositions  des articles 5 et 10 du décret du 4 janvier 2002 que, dès avant l’intervention de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dont l’article 115 a expressément posé cette règle pour l’ensemble des fonctionnaires et pour les agents non titulaires, les périodes de congé maladie ne pouvaient être prises en compte pour l’attribution à un fonctionnaire d’heures et de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail.

Toutefois, la haute juridiction considère que le litige porté devant les juges du fond ne concernait pas la fixation des temps de repos supplémentaires mais la manière dont les périodes de congé de maladie doivent être pris en compte pour déterminer si un fonctionnaire a satisfait à ses obligations de service. La cour s’est méprise sur la portée du jugement et sur l’objet du litige qui lui était soumis en se fondant sur les motifs évoqués ci-dessus pour rejeter la demande du syndicat. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé et l’affaire est renvoyée devant la cour, afin qu’elle statue sur le réel objet du litige.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033285445

 

  • Conseil d’Etat, 21 octobre 2016 n°380433

DETACHEMENT – POUVOIR DE NOMINATION

Faits : Un agent de l’État, a été placé en position de détachement sans limitation de durée auprès de la région, en application des articles 109 et suivants de la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, par un arrêté du 15 février 2008. Par la suite, l’agent a présenté une inaptitude physique aux fonctions de maintenance qui lui avaient été confiées. Il a alors demandé avec l’appui de la région à mettre fin à son détachement ainsi que sa réintégration et son reclassement dans les services du rectorat. Par une décision expresse, le recteur a refusé de mettre fin à ce détachement. La région a alors saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande tendant à l’annulation de ce refus. Cette demande a été rejetée en première instance ainsi qu’en appel, la cour administrative d’appel estimant qu’elle n’était pas recevable dans la mesure où la région avait le pouvoir de décider elle-même de mettre fin au détachement de l’agent. Suite à ce refus, la région se pourvoit en cassation.

Problématique : A qui revient la compétence de mettre fin au détachement d’un agent ?

Décision : Le Conseil d’État a estimé que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit et précise « que l’administration d’origine, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Saisie d’une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l’administration ou de l’organisme d’accueil, elle est tenue d’y faire droit. Si elle ne peut le réintégrer immédiatement, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l’administration ou l’organisme d’accueil jusqu’à ce qu’il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cet administration ou organisme d’accueil ; il cesse d’être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration à l’une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033308547

 

  • Conseil d’Etat, 13 janvier 2017, n°386799

PROTECTION FONCTIONNELLE – COLLABORATEURS EXCEPTIONNELS DU SERVICE PUBLIC

Faits : Un informateur des douanes a fourni contre rémunération au service des douanes françaises des renseignements ayant permis l’arrestation de plusieurs trafiquants. Dans le cadre de cette activité, il a été condamné dans deux autres Etats à une peine d’emprisonnement pour importation de stupéfiant, peine qu’il a pu exécuter en France. Il a par la suite envoyé au ministre chargé du budget, une demande d’indemnisation des préjudices qui résulteraient des fautes commises par les services des douanes et ayant abouti à son incarcération. Sa demande ayant été refusée, il a alors saisit le tribunal administratif de Paris puis la Cour administrative d’appel de Paris contre ce refus d’indemnisation. N’obtenant pas gain de cause, il se pourvoit en cassation.

Problématique : la protection fonctionnelle s’étend-elle aux collaborateurs exceptionnels du service public ?

Décision : A l’occasion de cet arrêt, le Conseil d’État rappelle le principe général du droit selon lequel « lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet« . Il ajoute que « ce principe général du droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue« .

Mais en l’espèce, le Conseil d’État considère que si l’informateur, en fournissant des renseignements susceptibles de favoriser la découverte d’une fraude, apportait son concours au service des douanes et prenait ainsi part personnellement à une mission de service public, ce qui lui conférait la qualité de collaborateur occasionnel du service, la décision de la Cour administrative d’appel de Paris de ne pas accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle devait être suivie. En effet, les faits pour lesquels ce dernier avait été condamné étaient, selon elle, dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité de collaborateur exceptionnel du service public et étaient donc détachables du service.

Ainsi, le Conseil d’Etat estime que la protection fonctionnelle peut être accordée à un collaborateur exceptionnel du service public dès lors que la condamnation de celui-ci ne fait pas suite à une faute détachable du service.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033889694&fastReqId=707897572&fastPos=1