FICHE DE SYNTHESE – Décret n°2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé

FICHE DE SYNTHESE – Décret n°2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé

FICHE DE SYNTHESE – Décret n°2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé

 

Par Coraline GUESTIN, juriste, apprentie du Centre de droit JuriSanté du CNEH

 

Ce décret est relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de fonctionnement de l’Union nationales des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS), Union prévue par l’article 1er de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Elle sera composée des associations d’usagers du système de santé agrées au niveau national qui apportent librement leur adhésion. Compte tenu de la richesse et de la diversité du monde associatif, l’UNAASS devra réaliser un véritable travail de consensus de manière à améliorer la mise en œuvre du principe de démocratie sanitaire.

 

I/ Organisation au niveau national

L’UNAASS est composée d’associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national. Les associations non agréées peuvent également y participer selon des modalités fixées par le statut et le règlement intérieur de l’Union[1]. Cette Union comporte un siège national ainsi que des délégations territoriales dénommées unions régionales des associations agréées d’usagers du système de santé. Ces dernières ont le statut d’établissement juridique rattaché au siège national. De plus, lorsque des spécificités territoriales le justifient, les statuts de l’Union peuvent prévoir la création d’une ou des antennes locales de la délégation[2].

L’article R. 1114-20 CSP dispose que l’UNAASS est composée de :

-l’assemblée générale[3] : elle regroupe l’ensemble des associations agréées au niveau national qui sont adhérentes à l’Union. Peut également s’y ajouter la participation de représentants des unions régionales et de personnalités qualifiées dans le domaine de la santé. Chaque association agréée au niveau national dispose au sein de l’assemblée générale d’une voix délibérative. Le statut et le règlement intérieur de l’Union fixent ses missions, ses modalités de délibération ainsi que les modalités de désignation des représentants des unions régionales et des personnalités qualifiées. Elle désigne également les membres du conseil d’administration selon des modalités prévues par les statuts.

-le conseil d’administration[4] : il prépare le budget annuel ainsi que la stratégie d’animation du réseau national des associations agréées d’usagers du système de santé. Les statuts et le règlement  intérieur de l’Union en prévoient les autres missions ainsi que ses modalités d’organisation et de délibération. L’article R. 1114-23 CSP précise que le président du conseil d’administration de l’Union, le trésorier et les membres du bureau sont élus au sein du conseil d’administration selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l’Union. Les statuts et le règlement intérieur de l’Union précisent  les compétences de chacun. Le président peut être assisté par un ou plusieurs vices présidents.

-le bureau[5] : il est composé du président, du ou des vice-présidents, du trésorier, et de membres élus par le conseil d’administration en son sein. Ici encore, les statuts et le règlement intérieur en précisent les missions et les modalités d’organisation.

-le directeur général[6] : il est nommé par le président, après avis du conseil d’administration. Ses pouvoirs sont précisés par les statuts et le règlement intérieur de l’Union. Les fonctions de membres de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau sont exercées à titre gratuit. Cependant les fonctions de président du conseil d’administration, de vice-président et de trésorier peuvent donner lieu à une indemnité prévue par les statuts et le règlement intérieur de l’Union[7].

L’article R. 1114-27 du code de la santé publique impose également l’institution d’un comité de déontologie chargé d’élaborer une charte des valeurs que les associations agréées au niveau national et, le cas échéant, dans leur représentation régionale s’engagent à respecter dans le cadre d’une démarche d’adhésion à l’Union nationale. Le comité de déontologie est chargé de veiller au respect des valeurs inscrites dans la charte de l’Union nationale par ses adhérents ainsi qu’à la prévention des conflits d’intérêts au sein de ses instances. Les missions et la composition du comité sont précisées dans les statuts et le règlement intérieur de l’Union.

 

II/ Organisation au niveau régional

Les unions régionales sont composées des représentants régionaux d’associations agrées au niveau national et des représentants des associations agréées au niveau régional. Les modalités de participation de ces associations aux instances de gouvernance des unions régionales sont définies dans les statuts de l’Union nationale. Les associations non agréés peuvent participer aux activités des unions régionales, selon des modalités fixées par les statuts et le règlement intérieur de l’Union nationale[8].

De plus, chaque union régionale des associations agréées d’usagers du système de santé comprend[9] :

une assemblée régionale[10] : elle est composée de l’ensemble des représentants régionaux des associations nationales adhérentes et de représentants des associations agréées au niveau régional. Les statuts et le règlement intérieur de l’Union nationale fixent les modalités de désignation des membres de l’assemblée régionale, ses modalités de délibération et ses attributions.

un comité régional[11] : les statuts et le règlement intérieur de l’Union nationale en prévoient les attributions ainsi que les modalités d’organisation et de délibération. Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs suppléants ainsi que la durée de leur mandat. Les statuts et le règlement intérieur de l’Union définissent également les modalités de participation, à ce comité, des associations agréées au niveau régional. Les fonctions  de membres de l’assemblée régionale, du comité régional et du bureau sont exercées à titre gratuit.

un bureau[12] : il est élu par le comité régional selon les règles fixées par les statuts et le règlement intérieur de l’Union nationale.

un coordinateur régional[13] : il est nommé par le directeur général de l’Union nationale, sur proposition du président de l’union régionale après avis de son bureau.

L’article R. 1114-31 du code de la santé publique prévoit également que le président de l’union régionale est élu par le comité régional selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l’Union. L’Union nationale peut déléguer à l’union régionale le pouvoir d’engager les dépenses afférentes aux actions conduites au niveau régional, de signer les conventions de coopération avec les associations ou structures partenaires et de signer les conventions de cofinancement avec les partenaires publics.

 

III/ les missions

Les différentes missions qui lui sont confiées sont les suivantes :

  • [14] l’Union nationale élabore un projet stratégique national qui définit les orientations pluriannuelles et les actions prioritaires à mener au niveau national et régional. Les actions menées par les unions régionales s’inscrivent dans le cadre des missions confiées à l’Union nationale dans l’article L. 1114-6 CSP[15] ainsi que dans le cadre du projet stratégique national qu’elle élabore. Les unions régionales peuvent également mener des actions spécifiques au niveau régional et local.
  • [16] L’Union nationale peut rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des propositions, par l’intermédiaire de son conseil d’administration, sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et sur les thèmes mentionnées à l’article L 1411-1 CSP[17]. Une procédure d’urgence permettant au bureau d’émettre des avis et des propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé peut être mise en place dans les conditions fixées par les statuts et le règlement intérieur de l’Union. Les unions régionales peuvent également, si elles ont reçu une délégation de l’Union nationale, émettre des avis et propositions aux directeurs d’agences régionales de santé sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé au niveau régional. Ces avis et propositions sont adoptés par le comité régional ou, en urgence, par le bureau selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l’Union nationale.
  • [18] l’assemblée générale de l’Union nationale définit la stratégie d’animation du réseau national des associations agréées d’usagers du système de santé. Les unions régionales assurent quant à elle, par délégations de l’Union nationale, l’animation du réseau au niveau régional pour les associations nationales agréées comportant une représentation régionale et les associations agréées au niveau régional, selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l’Union nationale. Dans le cadre de cette mission d’animation du réseau, l’Union nationale et les unions régionales exercent une mission d’information, de documentation, de formation et de soutien aux associations membres. Elles contribuent également à l’information du grand public, à l’organisation de débats public, à la promotion des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le champ de la santé, ainsi qu’aux actions d’observation et de recherche dans les matières sanitaires, économiques et sociales et relatives aux droits des usagers et à la démocratie sanitaire. L’Union contribue également à assurer le déploiement des actions nationales de formation, notamment la formation de base pour les représentants des associations adhérents et des associations composant les délégations territoriales. Les unions régionales ayant reçu délégation peuvent assurer cette formation au niveau régional.
  • [19] l’Union nationale agit en justice pour défendre ses propres intérêts moraux et matériels comme ceux des usagers du système de santé. A cet effet, elle exerce une mission de soutien et d’expertise juridique auprès du réseau national et régional des associations agréées d’usagers du système de santé. Elle a également la possibilité de mener une action de groupe.
  • [20] L’Union a la possibilité, au niveau national, de proposer des représentants d’usagers du système de santé auprès des conseils, assemblées et organismes pour lesquels il est fixé réglementairement en leur sein une représentation des usagers du système.

Les unions régionales peuvent également proposer des représentants d’usagers du système de santé auprès des instances hospitalières et de santé publique aux niveaux régional et départemental pour lesquels il est fixé règlementairement en leur sein une représentation des usagers.

L’Union nationale et les unions régionales doivent veiller à ce que les représentants d’usagers en situation de handicap ou en grande précarité et d’exclusion puissent bénéficier d’accompagnement dans l’exercice de leur mission.

Les statuts et le règlement intérieur de l’Union définissent :

  • la procédure de consultation et de concertation de ses membres pour désigner les candidats à la représentation des usagers au niveau national et régional.
  • Une charte du représentant des usagers qui précise les conditions d’exercice du mandat de représentant des usagers du système de santé.
  • Les modalités d’application de la procédure de consultation et de concertation et les modalités de publication des vacances de siège des représentants des usagers au niveau national et au niveau régional.

 

IV/ financement et ressources

Les ressources de l’Union nationale et des unions régionales sont composées de[21] :

  • Une dotation de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
  • Des cotisations des membres
  • Des subventions publiques
  • Des financements conventionnels privés à l’exception des financements versés par des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé[22]
  • Des dons et legs

Finalement l’article R. 1114-38 du code de la santé publique précise que le budget de l’Union nationale est approuvé par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration. L’Union national alloue chaque année aux unions régionales (selon une clef de répartition votée annuellement en assemblée générale) les crédits attribués pour l’exercice des missions prévues.

Pour leurs actions régionales et locales, les unions régionales peuvent recevoir des financements provenant des agences régionales de santé.

 

V/ Quels en sont les apports ?

La création de l’UNAASS représente une véritable progression en matière de démocratie sanitaire. En effet, cette union a pour objectif de donner davantage de moyens permettant de porter la parole des usagers du système de santé afin d’avoir un impact plus important dans les décisions et le fonctionnement du système de santé. La démocratie sanitaire étant un point majeur de la loi de modernisation de notre système de santé[23], l’UNAASS a vocation à être plus représentative que ne  l’était le Collectif inter-associatif sur la santé (CISS). La création de cette union ainsi que ses missions sont désormais législatives et réglementaire ce qui lui confère une plus forte légitimité. Elle a ainsi vocation à exprimer les attentes des usagers, élaborer des propositions, informer le grand public mais surtout, elle a la possibilité de mettre en œuvre l’action de groupe ce qui permettra de faciliter l’indemnisation d’un plus grand nombre de patients.

Finalement l’UNAASS étant représentée tant au niveau national que régional, cela lui confère un important ancrage territorial favorisant l’homogénéité de la démocratie sanitaire sur tout le territoire.

 

[1] Article R. 1114-18 CSP

[2] Article R. 1114-19 CSP

[3] Article R.1114-21 CSP

[4] Article R.1114-22 CSP

[5] Article R. 1114-24 CSP

[6] Article R. 1114-25 CSP

[7] Article R. 1114-26 CSP

[8] Article R. 1114-28 CSP

[9] Article R. 1114-28 CSP

[10] Article R. 1114-29 CSP

[11] Article R. 1114-30 CSP

[12] Article R. 1114-31 al 3 CSP

[13] Article R. 1114-31 al 2 CSP

[14]   Article R. 1114-32 CSP

[15] Article L. 1114-6 CSP : L’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé est habilitée à :

1° Donner ses avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux de ses membres ;

2° Animer un réseau des associations agréées d’usagers aux niveaux national et régional ;

3° Agir en justice pour la défense de ses propres intérêts moraux et matériels comme de ceux des usagers du système de santé ;

4° Représenter les usagers auprès des pouvoirs publics, notamment en vue de la désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués par les pouvoirs publics ;

5° Proposer au ministre chargé de la santé une liste des associations mentionnées à l’article L. 1114-1.

[16] Article R. 1114-33 CSP

[17] Il s’agit notamment  de la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population, la promotion de la santé dans tous les milieux de vie ou encore la préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires.

[18] Article R. 1114-34 CSP

[19] Article R. 1114-35 CSP

[20] Article R. 1114-36 CSP

[21] Article R. 1114-37 CSP

[22] Produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 CSP

[23] Loi du 26 janvier 2016 n°2016-41