FICHE DE SYNTHESE – La déclaration des infections associées aux soins et l’organisation de leur prévention (Décret n°2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins)

FICHE DE SYNTHESE – La déclaration des infections associées aux soins et l’organisation de leur prévention (Décret n°2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins)

FICHE DE SYNTHESE –  La déclaration des infections associées aux soins et l’organisation de leur prévention (Décret n°2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins)

 

Par Laura BOUTEILLE, juriste, apprentie du Centre de droit JuriSanté du CNEH

 

L’article 161 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit à l’article L. 1413-14 du code de la santé publique de nouvelles obligations de signalement pour les professionnels et établissements de santé[1]. Pour ce qui nous intéresse ici, il inscrit une obligation de déclarer les infections associées aux soins auprès du directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS). Il convient de rappeler que, selon les travaux de la DGOS de 2007[2], une infection associée aux soins se définit comme une infection qui survient au cours ou au décours d’une prise en charge (diagnostique, thérapeutique, palliative, préventive ou éducative) d’un patient, et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge.

Le décret du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins est venu préciser les modalités du recueil et du traitement des déclarations de ces infections, ainsi que l’organisation des structures régionales d’appui et la coordination nationale pour la prévention de ces infections.  Le décret crée, dans la partie réglementaire du code de la santé publique, une nouvelle section consacrée à « la prévention des infections associées aux soins ».

 

  1. La déclaration des infections associées aux soins

A qui incombe l’obligation de faire cette déclaration ?

L’obligation de faire cette déclaration auprès du DGARS incombe à (Article R. 1413-79 CSP):

  • tout professionnel de santé,
  • tout représentant légal d’établissement de santé, d’établissement ou service médico-social ou d’installation autonome de chirurgie esthétique.

Le professionnel de santé, qui informe sans délai le représentant légal de l’établissement où il exerce ou intervient, de la survenance d’une telle infection, est réputé avoir satisfait à l’obligation de déclaration (R. 1413-81 CSP).

 

Qui organise le recueil et la transmission des déclarations ? (Art. R. 1413-81 CSP)

  • Dans les établissements ou services médico-sociaux ou installations autonomes de chirurgie esthétiques, le représentant légal organise le recueil et la transmission de la déclaration.
  • Dans les établissements de santé : Le recueil des informations concernant les infections associées aux soins, dénommées infections nosocomiales est organisé selon des modalités définies par la commission ou conférence médicale d’établissement (le plus souvent via le Comité de lutte contre les infections nosocomiales – CLIN (Article R. 6111-14 CSP).
  • Dans les centres de santé et les maisons de santé, une organisation du recueil et de la transmission de la déclaration peut être définie.

Le DGARS accuse réception de la déclaration et s’assure de sa transmission au centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins ainsi qu’à l’agence nationale de la santé publique.

 

Quelles sont les infections concernées ? (Article R. 1413-79 CSP)

  • Les infections inattendues ou inhabituelles du fait de leur nature, leurs caractéristiques, de l’agent pathogène en cause, ou de la localisation et des circonstances de survenue,
  • L’infection intervenant sous forme de cas groupés,
  • L’infection ayant provoqué un décès,
  • L’infection relevant d’une transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire du fait qu’il s’agit d’une maladie qui nécessite une intervention urgente ou dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l’évaluation de la politique de santé publique[3].

Il suffit que l’infection réponde à un de ses critères, pour que la déclaration soit obligatoire.

 

Cette déclaration exonère-t-elle les professionnels et les établissements des autres déclarations obligatoires ? (Article R. 1413-84 CSP)

  • L’obligation de faire cette déclaration ne fait pas tomber les autres obligations de déclaration existantes dans divers cadre: Déclaration dans le cadre de la recherche, de la transfusion sanguine, de l’assistance médicale à procréation, déclaration d’intoxication, déclaration des évènements graves indésirables associés aux soins, déclaration d’une maladie qui justifie une intervention urgente ou dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l’évaluation de la politique de santé publique, déclaration d’effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou un produit de santé … la liste complète [4]
  • En revanche, elle vaut déclaration dans le cadre de l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales de l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles[5].

 

Quel est le contenu de la déclaration ? (Article R. 1413-80)

  • La nature de l’infection, la date et les circonstances de sa survenue ou de sa constatation.
  • Les investigations réalisées, les premières mesures prises pour lutter contre l’infection et éviter la propagation.
  • Les éléments de l’analyse des causes de l’infection et le plan d’actions correctrices pour prévenir sa récidive.

 

Un arrêté du ministre chargé de la santé précisera le contenu du formulaire de déclaration et les modalités de transmission par voie électronique. Le décret précise néanmoins d’ores et déjà que la déclaration doit garantir l’anonymat des patients et professionnels concernés, à l’exception du déclarant (Noms, prénoms, adresses, dates de naissance).

 

2. Centres d’appui pour la prévention des infections associées aux soins

Quelles sont les missions des centres d’appui ? (R. 1413-83 CSP)

  • Expertise et appui aux professionnels de santé pour la prévention des infections,
  • Coordination/animation de réseaux de professionnels de santé concourant à la prévention,
  • Investigation, suivi des déclarations et appui dans leur gestion,
  • Participation à l’organisation de la veille sanitaire et des vigilances, dans le cadre du réseau régional de vigilance et d’appui de la région.

 

Par quelle procédure le DGARS désigne-t-il les centres d’appui ? (R. 1413-84 CSP)

Le DGARS organise une procédure d’appel à candidatures selon un cahier des charges fixé par arrêté du ministre de la santé, lequel précise notamment la nature des travaux des centres et leur organisation. La candidature doit préciser l’identité du responsable du centre proposé (médecin ou pharmacien compétent en hygiène hospitalière ou en prévention des risques infectieux).

Le DGARS désigne au terme de cette procédure un établissement de santé dans lequel sera implanté le centre pour une durée de 5 ans renouvelable, après avis du DG de l’Agence nationale de santé publique. Il peut également désigner plusieurs autres unités hébergées dans d’autres établissements de santé de la région.

Il peut recourir au centre d’appui d’une autre région pour mutualiser l’accomplissement de certaines missions, avec l’accord du DGARS compétent.

 

Au terme de quelle procédure les centres d’appui peuvent se voir attribuer des missions particulières ?

  • Une procédure menée par l’Agence nationale de santé publique (Art. R. 1413-86 CSP) : Elle désigne le ou les centres chargés d’une mission nationale de surveillance et d’expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux, sur la base d’un appel à projet et après avis du DGARS concerné.
  • Une procédure menée par le ministre chargé de la santé (Art. R. 1413-87 CSP): Il peut donner pour mission à un ou plusieurs centres de conduire des études et travaux concernant la prévention des infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux.

 

Comment sont précisées et contrôlées les modalités de fonctionnement des centres d’appui ?

Elles sont précisées par des conventions :

  • Une convention est conclue entre le DGARS et l’établissement de santé où est implanté le centre d’appui.
  • Le cas échéant, une convention est conclue entre l’établissement de santé principal d’implantation et les autres établissements où sont situées des unités du centre (Approbation par le DGARS).
  • Dans le cadre d’une mission de l’Agence nationale de santé publique, une convention est conclue entre son DG et l’établissement d’implantation (communiquée au ministre chargé de la santé et DGARS concernés).

Les centres d’appui suivent un programme annuel de travail établi, conjointement par le DGARS et le responsable du centre. De plus, un rapport d’activité annuel est communiqué aux autorités qui leur ont confié des missions.

 

Commentaire :

  • Ce décret met en place un dispositif reliant les différents échelons du système de santé afin d’organiser la prévention des infections associées aux soins. Bien qu’au niveau national, le ministre chargé de la santé définisse les orientations en matière de prévention et de gestion des infections associées aux soins, il a avant tout un rôle de coordination et de suivi de la politique. La prévention commence par une obligation déclarative au cœur des établissements et du travail des professionnels de santé, puis se poursuit au niveau régional avec les centres d’appui.

Ce système, bien que présentant une architecture complète, afin de faire collaborer le niveau local, régional et national, pose des questions quant à sa superposition avec toutes les obligations déclaratives pesant déjà sur les structures et les divers dispositifs régionaux existants.

  • Il convient également de noter qu’est en attente un arrêté fixant le formulaire de déclaration, ainsi qu’un arrêté fixant le cahier des charges à respecter dans le cadre des candidatures pour désigner des centres d’appui.  

[1] Article L1413-14 du CSP : « Tout professionnel ou établissement de santé ayant constaté une infection nosocomiale ou tout autre événement indésirable grave lié à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements ou d’actions de prévention doit en faire la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé […] »

[2] http://nosobase.chu-lyon.fr/recommandations/Ministere_Sante/2007_defIN_vcourte.pdf

[3] Article L.3113-1 CSP : « Font l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés :

1° Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;

2° Les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l’évaluation de la politique de santé publique.

Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique définit la liste des maladies correspondant aux 1° et 2°. Les modalités de la transmission des données à l’autorité sanitaire dans les deux cas, en particulier la manière dont l’anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

[4] « Cette déclaration est réalisée sans préjudice des obligations de déclaration mentionnées aux articles L. 1123-10, R. 1211-39, R. 1221-49 à R. 1221-52, L. 1340-4, R. 1413-68, R. 2142-49, R. 3113-1, L. 5121-25, L. 5212-2 et L. 5222-3 ».

[5] Cf. fiche de synthèse réalisée sur cette obligation de signalement : http://www.jurisante.fr/?p=4358