FICHE DE SYNTHESE : Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel[1]

FICHE DE SYNTHESE : Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel[1]

FICHE DE SYNTHESE : Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel[1]

 

Par Laura BOUTEILLE et Coraline GUESTIN, juristes apprenties du Centre de droit JuriSanté

 

L’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait la simplification de la législation en matière de traitements des données de santé à caractère personnel. C’est dans ce contexte que l’ordonnance du 12 janvier 2017 relative aux données de santé crées ou reproduites sous forme numérique ainsi qu’à la destruction des documents conservés sous une autre forme a été prise. Elle s’inscrit donc dans le contexte général de dématérialisation des données tout en prévoyant des garanties pour la protection de celles-ci.

 

  • Quels documents sont concernés?

L’article L. 1111-25 CSP prévoit que l’ordonnance s’applique aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produit, reçus ou conservés, à l’occasion d’activité de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d’autonomie ou de suivi social et médico-social. Ces activités doivent être réalisées par :

  • Un professionnel de santé,
  • Un établissement ou service de santé,
  • Un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins,
  • Le service de santé des armés,
  • Un professionnel ainsi que les établissements ou service du secteur médico-social ou social.

 

  • Quelle est la force probante de la copie dématérialisée ?

L’article L. 1111-26 du CSP prévoit que la copie numérique a une force probante identique au document original sur papier. Les conditions de fiabilité de la copie correspondent à celles érigées dans le code civil[2]. Ainsi, la copie est réputée fiable jusqu’à preuve du contraire, la fiabilité du document étant laissée à l’appréciation du juge. Elle est présumée fiable lorsque :

-elle résulte d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte,

– et dont l’intégrité est garantie dans le temps.

Lorsqu’une copie numérique est réalisée, le document original pourra être détruit avant la fin de la durée légale de conservation ou à défaut une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées[3].

Si ce document relève du champ des archives publiques au sens du code du patrimoine[4], l’autorisation de destruction, est soumise au visa de l’administration des archives. Cette procédure concerne notamment les établissements publics et les autres personnes morales de droit public.

 

  • Quelle est la force probante des documents directement créés sous forme numérique?

L’article L. 1111-27 CSP dispose que lorsqu’un document est créé directement sous forme numérique, il possède la même force probante qu’un document sur support papier. Ceci vaut sous réserve du respect des conditions énoncées dans le code civil[5] :

  • Que puisse être identifiée la personne dont le document émane,
  • Qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

 

  • En quoi l’apposition d’une signature sur le document est-elle nécessaire[6]?

La signature peut avoir deux significations :

  • Que la personne prise en charge a pris acte du contenu du document et le cas échéant y consent.
  • Que le professionnel du secteur sanitaire, social ou médico-social valide le contenu du document.

Il ressort du code civil que lorsque la signature est apposée sur un support numérique, elle doit présenter certaines garanties permettant d’identifier le signataire et l’intégrité du document[7]. La fiabilité de cette signature est présumée jusqu’à preuve du contraire.

 

  • Sous quelle forme les données de santé à caractère personnel peuvent-elles être communiquées aux personnes intéressées[8]?

A la demande des personnes directement intéressées, les données numériques existantes peuvent être mises en forme dans un même document à condition de ne pas modifier le sens et le contenu de ces données. Il convient également de respecter le secret professionnel ainsi que la confidentialité des données. Le document constitué est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire. Il pourra par la suite être matérialisé sur support papier.

Le document ainsi crée fait également l’objet d’une obligation légale de signature.

Les règles permettant de garantir l’intégrité et la fiabilité des documents et signatures doivent être portées à la connaissance de toute personne prise en charge et des professionnels concernés.

Les signatures de ces documents doivent être adaptées à la nature du document au vu des référentiels d’interopérabilité et de sécurité qui seront définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la CNIL[9].

 

[1]Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

[2] Article 1379 code civil

[3] Article 6 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

[4] L. 211-4 code du patrimoine

[5] Article 1366 code civil

[6] Article L. 1111-28 CSP

[7] Article 1367 code civil

[8] Article L. 1111-29 CSP

[9] Article L. 1110-4-1 CSP