FICHE DE SYNTHESE – Décret du 26 janvier 2017 : quelques informations sur la protection fonctionnelle

FICHE DE SYNTHESE – Décret du 26 janvier 2017 : quelques informations sur la protection fonctionnelle

FICHE DE SYNTHESE – Décret du 26 janvier 2017 : quelques informations sur la protection fonctionnelle

Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charges des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses agents droit

Manon QUILLEVERE
Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté – CNEH

Le 20 avril 2016[1], la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires a été modifiée, et notamment son article 11 sur la protection fonctionnelle.

En effet, des changements sont intervenus :

  • Modification du champ d’application de la protection fonctionnelle ;
  • Modification de ses conditions de mise en œuvre;
  • Modification de sa forme[2].

Avec la protection fonctionnelle, les agents publics et leurs ayants droit bénéficient d’une protection organisée par l’établissement employeur. Cette protection peut intervenir dans les cas suivants :

  • Agent (ou ayant droit) mis en cause pour des faits lui ayant été imputés de façon diffamatoire ;
  • Agent (ou ayant droit) mis en cause par un tiers pour une faute de service ;
  • Agent (ou ayant droit) ayant subi des menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’occasion de ses fonctions.

Dans ces cas de figure, la protection fonctionnelle peut notamment prendre la forme d’une prise en charge des frais exposés par l’agent concerné (ou ayant droit) dans le cadre d’instances civiles ou pénales.

Sur ce point, un décret d’application était attendu. Le voici publié au Journal Officiel de la République Française le 29 janvier 2017.

I. Analyse du décret du 26 janvier 2017 précité

Les modalités de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit bénéficiant de la protection fonctionnelle sont les suivantes :

  • Suite à cette demande, l’établissement prend une décision. En cas d’acceptation de la prise en charge demandée, cette décision précise les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée et ses modalités d’organisation, notamment la durée de la prise en charge (qui peut suivre celle de l’instance).
  • La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit, par l’agent intéressé (ou ayant droit) à son employeur (celui l’employant à la date des faits en cause ou des faits l’ayant imputé de façon diffamatoire).
  • Le cas échéant, l’agent communique à l’établissement le nom de l’avocat, qu’il a librement choisi ainsi que la convention qu’il a conclue avec lui[3].
  • L’établissement peut également conclure une convention avec l’avocat désigné par l’agent. Cette convention ne porte pas préjudice de celle éventuellement conclue entre l’agent et son avocat. Dans ce cas de figure, la convention signée entre l’établissement et le conseil détermine :
  1. le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l’affaire. Toutefois, l’employeur peut ne prendre en charge qu’une partie des honoraires lorsque le nombre d’heures facturées apparaît manifestement excessif. Une clause de la convention peut régler une telle situation. Le caractère excessif s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par l’avocat pour le compte de l’agent (ou ayant droit), des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement des frais non pris en charge par l’établissement incombe donc à l’agent (ou ayant droit) ;
  2. la manière dont les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge ;
  3. les sommes allouées à l’agent (ou ayant droit) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’établissement règle alors directement à l’avocat les frais prévus par la convention. Ce règlement intervient à la clôture de l’instance sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat. Par exception, la convention peut prévoir que des frais seront pris en charge au fur et à mesure de l’instance.

  • A défaut d’une convention signée entre l’établissement et l’avocat désigné par l’agent (ou ayant droit), ce dernier règle les frais exposés directement à l’avocat et est remboursé par l’établissement sur présentation des factures acquittées. A ce titre, un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget limitera le montant de prise en charge des honoraires. D’ores et déjà, il est possible de préciser que l’établissement est autorisé à ne régler qu’une partie des honoraires lorsque le nombre d’heures déjà réglées est excessif[4]. Dès lors, le règlement des frais non pris en charge par l’employeur incombe à l’agent (ou ayant droit).
  • Pour chaque instance, l’agent (ou ayant droit) peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d’hébergement liés à l’instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique hospitalière[5]. Cependant, aucun remboursement n’intervient pour les déplacements ou l’hébergement qui seraient manifestement sans rapport avec les nécessités de la défense.
  • Ces différentes modalités d’application de la protection fonctionnelle s’appliquent aux ayants droit d’agents publics. Dans ce cadre, lorsqu’un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit de plusieurs agents publics décédés à l’occasion d’un même évènement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, la prise en charge accordée par l’établissement est obligatoirement versée directement à l’avocat désigné. De plus, au-delà de 5 dossiers correspondant à la même affaire, tout dossier supplémentaire n’ouvre pas droit à pris en charge.

[1] Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires.

[2] Concernant ces nouveautés, il convient de se reporter à la fiche de synthèse relative à la protection fonctionnelle publiée sur le blog JuriSanté le 29 avril 2016.

[3] Convention conclue en application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

[4] Le caractère excessif s’apprécie également au regard des prestations effectivement accomplies par l’avocat pour le compte de l’agent, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.

[5] Il convient de se référer au décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.