signalement des structures sociales et médico-sociales – Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016

signalement des structures sociales et médico-sociales – Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016

FICHE DE SYNTHESE –  L’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

(Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 et arrêté du 28 décembre 2016 tous deux relatifs à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales)

 

Par Laura BOUTEILLE, juriste, apprentie du Centre de droit JuriSanté du CNEH

 

L’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), introduit par la loi d’adaptation au vieillissement de la société du 28 décembre 2015, fait obligation aux établissements et services sociaux et médico-sociaux d’informer sans délai, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l’autorisation de fonctionner[1] ou recevoir leur déclaration[2] de :

  • Tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits
  • Tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

Cet article prévoyait la parution d’un décret précisant les conditions de mise en œuvre de l’obligation de signalement. Ce décret vient de paraître un an après la loi, en date du 21 décembre 2016[3]. Il est complété par l’arrêté du 28 décembre 2016 qui fournit le modèle de formulaire de signalement et précise la nature des dysfonctionnements et évènements visés ainsi que le contenu de l’information.

 

A qui s’adresse l’information sur les dysfonctionnements graves et évènements ?

  • Elle s’adresse avant tout aux autorités compétentes pour autoriser la structure ou recevoir la déclaration, si la structure n’est pas soumise à autorisation.
  • Mais une information doit également être réalisée auprès des représentants des usagers, via le Conseil de la vie sociale ou les groupes d’expression. Ils sont avisés du dysfonctionnement ou de l’évènement, de sa nature, et des dispositions prises ou envisagées pour remédier à la situation ou en éviter la reproduction (Article R. 331-10 CASF).

 

Cette obligation de signalement dispense-t-elle les structures des autres formes d’information et signalement prévus par la loi ?

  • Cette obligation ne dispense pas les structures des déclarations et signalements prévus par d’autres dispositions législatives et de faire un rapport à l’autorité judiciaire le cas échéant.
  • En revanche, la structure est dispensée d’effectuer ce signalement, dès lors qu’elle adresse une déclaration au directeur général de l’ARS selon la procédure inscrite dans le Code de la santé publique, aux articles L. 1413-14 (Déclaration des évènements graves indésirables associés aux soins) et 1413-15 du code de la santé publique (signalement des menaces imminentes pour la santé de la population ou la présomption sérieuse de menace sanitaire grave). Cependant, si la structure concernée relève d’une autre autorité administrative compétente que le DGARS, celle-ci doit également être informée dans les conditions de l’obligation de signalement du CASF.

 

Quelle forme prend le signalement ?

  • La transmission qui intervient sans délai est faite par tout moyen. Si elle est orale elle doit être confirmée dans les 48h par messagerie électronique ou à défaut, par courrier postal ( 331-8 CASF)
  • La transmission est effectuée via un formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté ( annnexe de l’arrêté du 28 décembre 2016). Il est précisé que chaque structure renseigne les items qui lui sont adaptés et pertinents au regard de ses missions et de son mode d’information.
  • Le signalement doit garantir l’anonymat des personnes accueillies et du personnel.
  • Toute information complémentaire peut être transmise par la suite, dans les mêmes conditions.

 

Quelle est la nature des dysfonctionnements graves et des évènements visés par l’obligation de signalement ?

L’arrêté donne une liste de diverses catégories de dysfonctionnements et évènements concernés par l’obligation[4]. On peut relever notamment les situations de maltraitance, de disparition de personnes accueillies, les comportements violents des usagers, les actes de malveillance, les décès ou les suicides…

 

Quel est le contenu de l’information qui doit être donnée aux autorités ?

L’arrêté propose une liste non exhaustive d’informations qui doivent être transmises[5], parmi lesquelles les coordonnées de la structure et du déclarant, la nature de l’évènement ou du dysfonctionnement, les circonstances, les conséquences, les mesures immédiates prises et les dispositions envisagées pour y mettre fin et en éviter la reproduction …

  • Cette obligation de signalement vient s’ajouter aux procédures de signalement déjà existantes. On pourrait donc se demander quel est son apport vis-à-vis du dispositif en place. Son intérêt réside dans le fait que la procédure est dédiée spécifiquement au secteur social et médico-social et qu’elle englobe une variété particulièrement importante d’évènements et de dysfonctionnements susceptibles de se produire dans les établissements.  Elle couvre ainsi des évènements qui ne faisaient pas forcément l’objet d’une autre déclaration. De plus, elle vise les autorités qui autorisent les structures, et non plus seulement celles qui étaient jusque-là concernées, à savoir le DGARS ou les autorités judiciaires.  Cela ouvre à ces autorités une possibilité supplémentaire de contrôler les structures dont elles ont la charge.

 

En revanche on peut s’étonner que le texte ne prévoie pas une procédure de sanction spécifique en cas de manquement à cette obligation qui apparaît dans les textes comme essentielle, comme elle est prévue pour la procédure de déclaration des évènements graves indésirables.

Le panel de sanctions classiques des établissements médico-sociaux sera-t-il suffisant ?

 

[1] Les établissements mentionnés à l’article L.312-1 du CASF

[2] Pour toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux.. Article L321-1 CASF

[3] Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

[4] Article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2016 : « Les dysfonctionnements et événements mentionnés à l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles relèvent des catégories suivantes :
1° Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
2° Les accidents ou incidents liés à des défaillances d’équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement ;
3° Les perturbations dans l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;
4° Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;
5° Les situations de perturbation de l’organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d’une personne prise en charge, ou du fait d’autres personnes extérieures à la structure ;
6° Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d’une personne ;
7° Les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;
8° Les situations de maltraitance à l’égard de personnes accueillies ou prises en charge ;
9° Les disparitions de personnes accueillies en structure d’hébergement ou d’accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;
10° Les comportements violents de la part d’usagers, à l’égard d’autres usagers ou à l’égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d’hébergement ou d’accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d’autres usagers ;
11° Les actes de malveillance au sein de la structure.
 »

[5] Article 2 de l’arrêté : « L’information prévue à l’article L. 331-8-1 comporte notamment les éléments suivants :
1° Les coordonnées de la structure concernée et celles du déclarant ;
2° Les dates de survenue et de constatation du dysfonctionnement ou de l’événement mentionnés à l’article L. 331-8-1 précité qui est signalé ;
3° La nature des faits ;
4° Les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits ;
5° Le nombre de personnes victimes ou exposées au moment de l’information des autorités administratives ;
6° Les conséquences du dysfonctionnement ou de l’événement constatées au moment de l’information des autorités administratives ;
7° Les demandes d’intervention des secours ;
8° Les mesures immédiates prises par la structure ;
9° L’information apportée à la personne concernée par le dysfonctionnement ou l’événement mentionnés à l’article L. 331-8-1 précité qui est signalé aux familles, aux proches, et, le cas échéant, au représentant légal et à la personne de confiance des personnes concernées ;
10° Les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier aux dysfonctionnements, perturbations ou comportements à l’origine du fait signalé, éviter leur reproduction et, le cas échéant, faire cesser le danger ;
11° Les suites administratives ou judiciaires ;
12° Les évolutions prévisibles ou difficultés attendues ;
13° Les répercussions médiatiques, le cas échéant.
 »