PANORAMA DES TEXTES DU 1ER AU 31 DECEMBRE 2016

PANORAMA DES TEXTES DU 1ER AU 31 DECEMBRE 2016

PANORAMA DES TEXTES DU 1ER  AU 31 DECEMBRE 2016

 

Par Coraline GUESTIN et Laura BOUTEILLE, juristes, apprenties du Centre de droit JuriSanté du CNEH

 

Etablissements de santé

Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients – JO du 14 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1619580D/jo/texte

 

Etablissements sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées – JO du 17 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033623436&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures

sociales et médico-sociales – JO du 23 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1607883D/jo/texte

Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales – JO du 31 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AFSA1611822A/jo/texte

Budget – Tarification – Financement – facturation

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 – JO du 24 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/texte

Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé – JO du 14 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/PRMX1626820D/jo/texte
Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé – JO du 21 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/ECFE1627433D/jo/texte

Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles – JO du 23 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1616908D/jo/texte

Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles – JO du 23 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1619027D/jo/texte

 Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l’année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale – JO du 13 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/AFSH1636818A/jo/texte

Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l’année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale – JO du 13 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/AFSH1636826A/jo/texte

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles – JO du 27 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSA1633457A/jo/texte

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées – JO du 31 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFC1629006A/jo/texte

Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l’année 2016 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale – JO du 28 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSH1638588A/jo/texte

Instruction DGOS/R4/R1 n° 2016-350 du 24 novembre 2016 relative à l’hospitalisation de jour en addictologie (règles de facturation) – CIRCULAIRE.LEGIFRANCE.GOUV.FR du 02/12/2016

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41535.pdf
Instruction n°DSS/2A/DGOS/R1/2016/370 du 1er décembre 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins psychiatriques dispensés aux personnes écrouées
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41626.pdf

 

Personnels non médicaux

Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière – JO du 14 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1625657D/jo/texte

Décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière – JO du 14 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSH1625630D/jo/texte

Décret n° 2016-1714 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière- JO 15 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033607116&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2016-1717 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière- JO 15 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033607185&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2016-1718 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière- JO 15 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033607196&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la catégorie C de la fonction publique hospitalière – JO 17 décembre 2016

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033623536&dateTexte=&categorieLien=id
Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l’Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière – JO du 29 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSH1632119D/jo/texte

Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – JO du 30 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736655&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – JO du 30 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736715&dateTexte=&categorieLien=id

Personnels médicaux

Décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière- JO 16 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033616697&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé – JO du 29 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSH1632775D/jo/texte

Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 21 février 2003 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires – JO du 22 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSH1637049A/jo/texte

Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l’indemnité spéciale d’engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires – JO du 22 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSH1637054A/jo/texte

Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique – JO du 22 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSH1637084A/jo/texte

Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 8 juin 2000 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif – JO du 22 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSH1637085A/jo/texte

Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée à l’article D. 6152-220-1 du code de la santé publique – JO du 23 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSH1637046A/jo/texte

Santé publique

LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (1) – JO du 10 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558526&dateTexte=20161214

Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » – JO du 28 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/AFSE1625287D/jo/texte

Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – JO 28 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033702868&dateTexte=&categorieLien=id

Démocratie sanitaire

Arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d’usagers du système de santé – JO du 14 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/9/AFSP1635709A/jo/texte

Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant de l’indemnité de formation prévue au II de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique (formation des représentants des usagers) – JO du 21 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/AFSP1633681A/jo/texte

 

Recherche médicale

Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au contenu et aux modalités de présentation d’un protocole de recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain – JO du 7 décembre 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033545387&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° et au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro – JO du 7 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033545436&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du même code – JO du 9 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635656A/jo/texte

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle d’une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes – JO du 9 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635658A/jo/texte

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique – JO du 9 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635663A/jo/texte

Organisation et veille sanitaire

Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier – JO du 3 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033519206&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l’organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire – JO du 3 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=80DE9DE9AC3D2589E99999E014D4D4DE.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000033519195&dateTexte=

Décret n° 2016-1706 du 12 décembre 2016 relatif au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel – JO du 14 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/AFSP1629709D/jo/texte

 

Majeurs protégés

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs – JO du 29 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSA1621192D/jo/texte
Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs – JO du 29 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSA1621189D/jo/texte

Psychiatrie

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique – JO du 31 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/AFSH1638461A/jo/texte