NOTES de JURISPRUDENCE – personnels non médicaux (contractuels)

NOTES de JURISPRUDENCE – personnels non médicaux (contractuels)

NOTES DE JURISPRUDENCE – Personnels non médicaux (contractuels)

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Par Noémie ABENZOARD, juriste, apprentie du Centre de droit JuriSanté du CNEH

Ces décisions sont l’occasion de revenir sur les obligations qui pèsent sur les établissements publics de santé pour la gestion de carrière de leurs agents contractuels

CAA Marseille, 29 janvier 2016, n°14MA03359

RECLASSEMENT DE L’AGENT CONTRACTUEL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE – OBLIGATION DE RECHERCHE D’UN POSTE ADAPTE

Un agent contractuel hospitalier déclaré inapte à exercer son emploi de manière définitive a demandé son reclassement. L’établissement de santé lui a opposé un refus et l’a maintenu en disponibilité d’office. L’agent a alors contesté la décision de refus devant la juridiction administrative qui a accueilli favorablement sa demande en première instance. L’établissement public a interjeté appel et c’est dans ce cadre que la cour administrative de Marseille vient à connaitre de l’affaire.

De quelle manière le juge administratif apprécie l’obligation de reclassement des établissements de la fonction publique hospitalière pour leurs agents contractuels ? Le juge d’appel y répond dans cette affaire.

Il rappelle « en premier lieu » le « principe général du droit » selon lequel il appartient à l’employeur de  reclasser dans un autre emploi l’agent atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi médicalement constatée,  et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressée, son licenciement ».

L’impossibilité mentionnée précédemment ne peut être opposée qu’après une recherche effective d’un poste adapté par l’employeur, considère le juge.

« Seule l’inaptitude définitive à l’exercice de toute activité » justifie, pour l’Administration, « de ne pas de procéder à la recherche d’un poste sur lequel l’intéressé aurait pu être classé ».

En l’espèce, une telle inaptitude n’est pas révélée par les aménagements nécessités par l’état de santé de l’agent tels que « les horaires adaptés : 10h-18h ; pas de station debout prolongée supérieure à une heure ; pas de port de charges lourdes ; contre-indication aux tâches de travail nécessitant l’élévation et les mouvements de translation des membres supérieurs et à la position accroupie ».

L’administration était donc tenue de rechercher un poste adapté et ne pouvait opposer directement une impossibilité de reclasser l’agent.

A défaut, le juge enjoint à l’établissement de le réintégrer juridiquement sur un poste adapté et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux.

À retenir :

Dans le cadre de la gestion de parcours de l’agent, la gradation des actions de l’employeur public suite à la déclaration de son inaptitude physique est la suivante :

 – L’adaptation du poste de travail suite aux recommandations en ce sens ;

 – En cas d’impossibilité, l’obligation de chercher à reclasser l’agent (obligation de moyens que l’établissement n’est plus tenue de satisfaire en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions) ;

 – En cas d’absence d’emploi vacant, de refus de l’agent, ou d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions, le licenciement de l’agent conformément au cadre en vigueur.

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031973704&fastReqId=580618248&fastPos=1

 Le 17 novembre 2015, le juge avait eu l’occasion de préciser la mise en œuvre de cette obligation de rechercher un poste pour l’agent contractuel dont l’emploi était supprimé…

  CAA Bordeaux, 17 novembre 2015, n°15BX02310

DECISION APRES RENVOI DU CONSEIL D’ETAT[1]

CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT POUR SUPPRESSION D’EMPLOI – AGENT CONTRACTUEL – SUPPRESSION D’EMPLOI POUR REDRESSEMENT

 Dans cette affaire, l’agent concerné a été recruté en contrat à durée indéterminée. Suite à la suppression de son poste, il a ensuite été licencié par le directeur de l’établissement public de santé dont il relevait. L’agent a alors introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision de licenciement.

Débouté des fins de sa demande par le juge de première instance, il a interjeté appel.

C’est dans ce cadre que la cour administrative d’appel s’est prononcée sur les questions suivantes :

L’obligation de reclassement de l’agent suite à la suppression de son emploi pesant sur l’employeur public prévu par le statut des fonctionnaires hospitaliers vaut –elle pour l’agent contractuel ?

La circonstance qu’une suppression de poste intervienne dans le cadre d’un plan de redressement dispense-t-elle l’Administration de la mise en œuvre de son obligation préalable de reclassement de l’agent ?

Dans un premier temps, le juge rappelle que l’obligation de reclassement de l’agent suite à la suppression de son poste vaut pour l’agent contractuel recruté en CDI en vertu d’un principe général du droit.

Dans un second temps, il énonce la hiérarchie qui s’impose dans la mise en œuvre de la procédure de reclassement de l’agent pour suppression de poste.

L’employeur public doit premièrement proposer à l’agent en cause « un emploi de niveau équivalent, ou à défaut d’un tel emploi et s’il le demande tout autre emploi ».

Seuls le refus de l’agent aux propositions faites ou le défaut constaté d’emploi vacant permettent de caractériser une impossibilité pour l’Administration de procéder au reclassement de l’agent concerné. La décision de licenciement peut alors intervenir à ce stade.

Le juge précise que «  la circonstance que la suppression de l’emploi en cause ait été décidée dans le cadre » d’un plan de redressement exigé « par l’agence régionale de santé (…) est sans incidence sur cette analyse ».

En l’espèce, l’établissement n’était pas en mesure d’établir le respect des différentes étapes qui auraient dû précéder sa décision de licenciement. Par conséquent, la satisfaction de son obligation de reclassement n’était pas démontrée. À ce titre, le juge d’appel fait droit à la demande du requérant et annule la décision de licenciement.

À retenir

Suite à une suppression de l’emploi :

L’employeur public doit chercher à reclasser tout agent recruté sur un emploi permanent pour une durée indéterminée quel que soit son mode de recrutement ;

La mise en place d’un plan de redressement, cause de la suppression, ne peut être opposée par l’établissement de santé pour justifier le non-respect de son obligation de reclassement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031502136&fastReqId=1095272841&fastPos=1

CAA Marseille, 15 octobre 2015, n°14MA02100

REGULARISATION DE LA SITUATION D’UN AGENT EN CDI – ACTION EN REPARATION POUR PREJUDICES CONSECUTIFS AU LICENCIEMENT ILLEGAL

Dans cette affaire, un agent de droit public demande réparation des préjudices, qu’il estime avoir subi, suite à son licenciement illégal. Il convient au préalable de revenir rapidement sur les faits.

En 2003, cet agent, masseur kinésithérapeute de formation, avait été recruté par contrat à durée indéterminée en tant que directeur des soins de rééducation par un centre hospitalier. En 2010, il a été licencié par la direction. Il a alors contesté la régularité de la procédure de licenciement notamment pour défaut d’autorisation de l’inspecteur du travail que sa qualité de membre du CHSCT imposait.

En 2011, le juge administratif fit droit à sa demande d’annulation.

En 2013, il saisit le tribunal administratif d’une demande d’indemnisation qui est rejetée.

Les préjudices consécutifs au licenciement illégal d’un agent contractuel peuvent-ils être indemnisés alors même que l’illégalité de la décision résulte exclusivement d’un vice de procédure ? C’est sur cette question que s’est prononcée la cour administrative d’appel de Marseille et ce, conformément à la position actuelle du Conseil d’Etat.

Dans sa décision, la cour ne revient pas sur la possibilité pour un agent d’être indemnisé pour les préjudices subis du fait de son licenciement illégal.

En effet, en l’espèce elle considère qu’« en licenciant illégalement » l’agent « le centre hospitalier (…) a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».

Cependant, dans l’hypothèse où l’établissement de santé était fondé à procéder au licenciement de l’agent concerné, elle considère que sa responsabilité ne peut être retenue que pour les fautes ayant causé un préjudice à l’agent.

En l’espèce, la cour constate que les préjudices consécutifs subis par l’agent « sont sans lien » avec les irrégularités de la décision de licenciement, tel que le « défaut d’avoir été précédé de l’autorisation de l’inspecteur du travail ». La cour en conclut que l’agent « ne peut dans ces conditions, prétendre à être indemnisé des préjudices » allégués.

Enfin dans cette décision, le juge rappelle les obligations successives de l’Administration qui constate a posteriori le recrutement irrégulier d’un agent contractuel sur un emploi permanent (article 9 du statut) :

  • «L’administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat » ;
  • S’il n’y a pas de besoin du service pour l’emploi irrégulièrement occupé par l’agent, l’administration doit lui proposer «dans la limite des droits résultant du contrat initial (…)  un emploi de niveau équivalent » ;
  • « À défaut (…) tout autre emploi » si l’agent en fait la demande ;
  • Enfin, en cas de refus de l’agent ou de régularisation impossible, l’administration est alors tenue de le licencier.

En l’espèce, dans l’impossibilité de proposer un emploi de directeur des soins de rééducation ou un emploi équivalent, l’établissement a offert à l’agent un contrat de masseur kinésithérapeute que l’agent a refusé. La cour retient donc que l’établissement « était fondé à procéder à son licenciement ».

À retenir

Suite à l’annulation, pour vice de procédure, de sa décision de licenciement, l’administration n’est tenue à réparation que des dommages, subis par l’agent, en lien avec les irrégularités de procédure qui lui sont reprochées ;

En l’absence de ce lien, les préjudices consécutifs au licenciement illégal ne peuvent être imputés à l’action de l’Administration qui était tenue de procéder au licenciement de l’agent.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031446790&fastReqId=1283599359&fastPos=1

[1] Conseil d’Etat, 26 juin 2015, requête n°373460