NOTE de JURISPRUDENCE – Lits identifiés de soins palliatifs: la procédure de reconnaissance contractuelle entourée de moins de garanties que le droit des autorisations

NOTE de JURISPRUDENCE – Lits identifiés de soins palliatifs: la procédure de reconnaissance contractuelle entourée de moins de garanties que le droit des autorisations

NOTE de JURISPRUDENCE – Lits identifiés de soins palliatifs: la procédure de reconnaissance contractuelle entourée de moins de garanties que le droit des autorisations

A propos de l’arrêt de la CAA. de Douai, 26 janvier 2016, n° 14DA00783

Noémie Abenzoard, Juriste, apprentie du centre de droit JuriSanté

Noémie Abenzoard,
Juriste, apprentie du centre de droit JuriSanté

Cette affaire a tout lieu d’intéresser les établissements de santé réalisant ou projetant de réaliser une activité de soins palliatifs et ce, quel que soit leur statut. Pour bénéficier d’une rémunération complémentaire en T2A[1], l’activité exercée dans des lits identifiés de soins palliatifs doit être « reconnue par contrat conclu entre l’établissement et l’agence régionale de santé[2] ».

Le 26 janvier dernier, la cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur une demande d’annulation du refus d’un directeur général d’agence régional de santé (DG ARS) de reconnaître cette activité.

Cette affaire a débuté en 2011. Dans le cadre de la procédure de révision de son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), un établissement de santé a demandé la reconnaissance de cinq de ses lits en tant que lits identifiés de soins palliatifs par avenant. Le DG ARS lui a opposé un refus.

L’établissement qui conteste la décision sur la forme et sur le fond, demande au juge administratif de l’annuler et d’ordonner à l’ARS le réexamen de sa demande. Le tribunal administratif ayant rejeté sa requête, il fait appel du jugement.

Dans un premier temps, le juge a eu à trancher la question de savoir si une décision du DG ARS de refus de conclure un avenant au CPOM suite à une demande de reconnaissance de lits identifiés soins palliatifs doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire. Le juge administratif affirme que la « décision de refus de conclure un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’ARS et cet établissement » n’est ni un « refus d’autorisation » ni un refus d’ «avantage dont l’attribution constitue un droit ». Il en conclut que « par suite, elle n’est pas soumise à l’obligation de motivation au sens des dispositions précipitées de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ».

S’appuyant sur les dispositions légales alors en vigueur encadrant la procédure relative à la conclusion d’un avenant au CPOM et celles organisant l’activité de soins palliatifs, le juge considère qu’il ne ressort pas de l’ensemble de ces textes l’existence d’une « procédure contradictoire spécifique préalablement à la conclusion d’un avenant au CPOM ».

Dans un second temps, le juge a eu à trancher la question de savoir si le DG ARS peut fonder sa décision de refus de reconnaissance de lits identifiés soins palliatifs sur la faiblesse de l’activité de l’établissement demandeur alors même que le niveau de l’activité de l’établissement en soins palliatifs n’est pas une condition mentionnée par les textes applicables. Le juge précise les textes qui s’appliquent[3] dans le cadre d’une demande de reconnaissance de lits identifiés soins palliatifs[4], avant de déclarer que le DG ARS, au regard de ce dispositif juridique spécifique, a pu « sans ajouter une condition non prévue par les textes » tenir compte du niveau d’activité en soins palliatifs de l’établissement.

En l’espèce, le DG ARS a pu régulièrement fonder sa décision de refus, d’une part sur les insuffisances du volume d’activité annuelle et de formation du personnel[5] affecté à ces soins, et le fait que « la concentration de lits en soins palliatifs dans un service pouvait conduire à une mini-unité de soins palliatifs, ce qui ne correspond pas à la vocation de ces lits », d’autre part.

Dans un troisième temps, le juge a eu à trancher la question de savoir si la localisation d’un établissement de santé dans une zone identifiée comme prioritaire au regard des objectifs régionaux de prise en charge des soins palliatifs est une circonstance suffisante pour remplir la condition légale de réponse à un besoin identifié. Répondant par la négative dans cette décision, le juge admet une appréciation du besoin en lits de soins palliatifs au niveau régional et infrarégional. Elle est justifiée, retient le juge, par la nécessité d’organiser le réseau de soins palliatifs sur « une aire géographique pertinente ». En l’espèce, bien que situé dans une région identifiée comme déficitaire, l’établissement ne se trouvait pas sur une zone infra régionale, la ville de Lille, considérée comme prioritaire, « l’objectif maximal de lits ayant été atteint ». Il n’était pas non plus limitrophe d’une autre zone infrarégionale, les villes de Roubaix-Tourcoing, répertoriée comme « une zone de priorité relative ».

Le juge en conclut que l’absence de besoin par rapport aux orientations stratégiques définies par le SROS a pu régulièrement être constatée par le DG ARS qui n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation.

Le juge confirme une appréciation du besoin en lits soins palliatifs gouvernée par la logique de réseau impulsée par la stratégie nationale de santé.

 

Points à retenir :

  • Le DG ARS n’est tenu ni de motiver sa décision de refus de reconnaissance de lits identifiés soins palliatifs ni d’engager consécutivement une procédure contradictoire
  • L’établissement demandeur doit répondre à un critère de volume d’activité en soins palliatifs
  • La vocation de ces lits n’est pas de constituer une mini-unité de soins palliatifs. La demande qui y conduit sera jugée incompatible
  • S’inscrivant dans une logique de réseau propre aux soins palliatifs, le juge considère qu’une « zone où seul un déficit de dix lits a été constaté par rapport à l’objectif maximal » n’est pas une « zone de priorité relative » qui permettrait d’identifier un besoin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031937925&fastReqId=1420647991&fastPos=1

[1] Pour un patient pris en charge en soins palliatifs à compter du 1er mars 2016, il percevra pour un séjour du patient en soins palliatifs 4064,02 euros, pour un séjour réalisé dans un lit identifié de soins palliatifs 5283,23 euros, et pour un séjour réalisé dans une unité identifiée de soins palliatifs 6096,03 euros.

Sources : http://www.atih.sante.fr/tarifs-mco-et-had et arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030280539&dateTexte=20160429

[2] Arrêté du 19 février 2015 susmentionné

[3] Les dispositions relatives à la conclusion du CPOM, aux objectifs du projet régional de santé, à l’organisation du réseau de soins palliatifs

[4] Cette demande de reconnaissance ne doit pas être confondue avec la demande d’autorisation d’exploiter des lits

[5] Dans les faits, le caractère insuffisant de la formation découlait davantage d’une mauvaise présentation du plan de formation que d’un manque de moyens mobilisés par l’établissement.