NOTE de JURISPRUDENCE – Insémination post mortem, le Conseil d’Etat adapte sa décision compte tenu des circonstances particulières de l’affaire

NOTE de JURISPRUDENCE – Insémination post mortem, le Conseil d’Etat adapte sa décision compte tenu des circonstances particulières de l’affaire

NOTE de JURISPRUDENCE – Insémination post mortem, le Conseil d’Etat adapte sa décision compte tenu des circonstances particulières de l’affaire

A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 mai 2016, n°396848

Sabrina Morchid – juriste, apprentie du Centre de droit JuriSanté

La requérante, Mme C et son défunt mari avait procédé à titre préventif à un dépôt de gamètes dans le centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme de l’hôpital Tenon en vue de bénéficier ultérieurement d’une assistance médicale à la procréation.

Par ailleurs, M. B avait expressément consenti à ce qu’une insémination artificielle de son épouse soit réalisée avec ses gamètes y compris à titre posthume en Espagne, pays d’origine de sa femme, dans le cas où les tentatives réalisées de son vivant en France s’avéreraient infructueuses.

En raison de l’évolution de l’état de santé de M. B, un autre dépôt de gamète en Espagne n’a pu être réalisé. De ce fait, seules les gamètes stockées en France pouvant permettre la réalisation de leur projet parental, la requérante demandait à ce qu’elles soient exportées en Espagne, au surplus pays de sa résidence et où la législation permettait une insémination post mortem.

L’Agence de la biomédecine ayant refusé cette demande de transfert, Mme C a saisi le Tribunal administratif, dans le cadre d’un référé-liberté, tendant à ce qu’il soit enjoint à l’AP-HP et à l’Agence de biomédecine de prendre toutes mesures nécessaires afin de permettre l’exportation des gamètes.

Le Tribunal administratif a rejeté comme manifestement mal fondée sa demande au motif qu’il n’appartenait pas au juge administratif de se prononcer sur une atteinte grave et manifestement illégale des droits garantis par l’article 8 de la CEDH dès lors que cette atteinte résultait de l’application des dispositions du code de la santé publique.

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat va adopter le raisonnement suivant :

Dans un premier temps, le juge va considérer que les dispositions de l’article L.2141-2 du Code de la santé publique interdisant l’insémination post mortem relèvent de la marge d’appréciation dont disposent les Etats parties à la CEDH pour son application et ne portent pas par elles-mêmes une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention. De même, s’agissant de l’interdiction d’exporter des gamètes à l’étranger à des fins prohibées par le droit français prévue à l’article L.2141-11-1 du code.

Toutefois et dans un second temps, la Haute juridiction admet que quand bien même de telles dispositions seraient compatibles avec cet article 8, leur application puisse constituer « une ingérence disproportionnée » au droit au respect de la vie privée et familiale. Dès lors, le juge administratif se reconnait la possibilité de vérifier, si compte tenu des éléments de fait (appréciation in concreto) la mise en œuvre de ces dispositions du code de la santé publique ne porte pas une atteinte excessive aux droits garantis par l’article 8.

Le Conseil d’Etat va considérer que eu égard aux circonstances de l’affaire à savoir la volonté de M.B de réaliser une insémination en Espagne y compris à titre posthume et l’absence de toute intention frauduleuse de la requérante dont l’installation en Espagne ne résultait pas de la recherche de dispositions plus favorables mais l’accomplissement de ce projet dans un pays où elle demeure désormais avec sa famille, le refus opposé par l’Agence de la biomédecine en application des dispositions précitées du code de la santé publique constituait une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.

Dès lors, il y avait lieu d’enjoindre[1] l’Agence de biomédecine ainsi que l’AP-HP à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre l’exportation des gamètes vers un établissement de santé espagnol en vue d’y réaliser une procréation médicalement assistée à titre posthume.

Le juge ne remet donc pas en cause la conventionalité de la législation française en matière d’assistance médicale à la procréation (PMA) et notamment l’interdiction d’une insémination post mortem.

Pour autant, il admet que, compte tenu des circonstances de l’espèce, l’application qui en était faite portait une atteinte manifestement grave et illégale au droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l’article 8 de la CEDH.

[1] La seconde condition tenant à l’urgence requise par le référé-liberté afin d’ordonner toutes mesures nécessaires était également remplie en l’espèce étant donné que la législation espagnole n’autorise le recours à une insémination en vue d’une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari.