FICHE DE SYNTHESE – Décret n° 2016-658 DU 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité

FICHE DE SYNTHESE – Décret n° 2016-658 DU 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité

FICHE DE SYNTHESE – Décret n° 2016-658 DU 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité

Par Noémie ABENZOARD, juriste, apprentie du Centre de droit JuriSanté

Le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement[1] a été publié le 24 mai dernier. Il détaille les procédures d’autorisation et de retrait, les missions ainsi que le financement de ces établissements de santé.

Plus globalement, il (re)donne un statut règlementaire à des établissements, qui, du fait de la loi HPST, avaient perdu une grande partie de leur spécificité sur le plan juridique, en intégrant la catégorie « générique » des centres hospitaliers.

I –LA PROCEDURE : DE L’INSCRIPTION AU RETRAIT DE LA LISTE DES HÔPITAUX DE PROXIMITE

Les conditions d’éligibilité (R.6111-24 du CSP)

Le décret rappelle[2] que, seuls peuvent prétendre à une autorisation en tant qu’hôpital de proximité, les établissements disposant uniquement d’une autorisation pour une activité de médecine et dont le volume d’activité est inférieur à un certain seuil. Ce seuil sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le volume d’activité retenu est un volume moyen sur une période de deux ans. Il correspond à la moyenne du nombre de séjours de médecine produits, hors séance, sur les deux années précédant l’année civile considérée.

En outre, l’établissement doit se trouver dans l’un des deux cas de figure prévu par le code.

  • Dans un premier cas, l’établissement dessert un territoire qui présente au moins deux des quatre caractéristiques suivantes :
    • La part de la population âgée de plus de 75 ans y est supérieure à la dernière moyenne nationale renseignée par l’INSEE ;
    • La part de la population, située en dessous du seuil de pauvreté y est supérieure à la moyenne nationale renseignée par l’INSEE ;
    • La densité de sa population n’excède pas un niveau plafond fixé par arrêté ministériel ;
    • La part des médecins généralistes pour 100 000 habitants y est inférieure à la moyenne nationale.

Les ARS ne peuvent pas librement délimiter lesdits territoires. En effet, le décret définit le territoire comme un « ensemble des lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l’établissement par un trajet routier en automobile d’une durée inférieure ou égale à vingt minutes mesurée en prenant en compte les temps de trajet aux heures pleines et aux heures creuses. »

  • Dans le second cas, l’établissement est éligible s’il remplit l’une des deux conditions suivantes :
    • L’activité de médecine y est exercée en totalité ou en partie par un médecin assurant le suivi des patients et la coordination de leur parcours de santé au sein de l’offre de soins ambulatoires ;
    • Il est le seul établissement autorisé à exercer une activité de médecine sur le territoire qu’il dessert.

B – Les procédures d’autorisation et de révision (R.61111-25 du CSP)

Après une analyse de l’offre actuelle et prévisible de premier recours, l’ARS inscrit les établissements éligibles sur une proposition de liste. C’est à ce stade que l’établissement doit se manifester. L’établissement dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer à son inscription.

La proposition de liste est validée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et arrêtée par eux. La liste des hôpitaux de proximité « entre en vigueur au 1er mars de l’année civile considérée. »

Concertant le mode de révision de la liste, il est précisé que les propositions de modification de la liste sont transmises chaque année par les DG ARS aux ministres. Les conditions de radiation varient suivant un délai de deux ans :

  • à l’issue duquel, la radiation de l’établissement est possible, à sa demande ou par décision des autorités compétentes et ce, sans aucune condition ;
  • avant lequel, la radiation sur sa demande ou par décision des autorités peut intervenir que si l’établissement dispose d’une autre autorisation d’activité que celle de médecine, et/ou si son volume moyen d’activité dépasse le seuil fixé par arrêté déjà évoqué

C – Une triple mission (R.6111-26 du CSP)

L’Hôpital de proximité public doit assurer une mission de :

  • coopération axée sur l’accès aux soins de premiers recours notamment « grâce aux médecins généralistes exerçant en son sein à titre libéral et assurant également le suivi des patients et la coordination de leur parcours de santé au sein de l’offre de soins ambulatoire (…) »
  • partenariat avec les offreurs de soins de deuxième recours en privilégiant l’accès aux consultations avancées telle que la télémédecine et avec les établissements exerçant une activité de SSR, d’HAD, et les EHPAD s’il n’exerce pas de telles activités ;
  • coordination afin d’éviter les hospitalisations inutiles ou les ré-hospitalisations précoces les ruptures de parcours et en particulier ceux des populations de plus de 75 ans ou en dessous du seuil de pauvreté.

En vue de satisfaire cette triple mission, l’établissement doit prendre des « engagements », les inscrire dans le CPOM et prévoir leur mise en œuvre opérationnelle dans son « projet médical ».

II – UN FINANCEMENT DEROGATOIRE

Le décret prévoit un financement mixte (R. 162-42-7-2 CSS) combinant dotation forfaitaire annuelle variable et complément financier conditionné.

A – Une dotation forfaitaire annuelle variable (R.162-42-7-3 CSS)

Premièrement, la dotation comprend une « fraction » du montant moyen des recettes perçues par l’établissement au cours des deux années précédant l’année civile considérée pour les frais d’hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale au titre des soins entrant dans le champ des prestations d’hospitalisation (…)[3] à l’exception des activités exercées à domicile.

Cette part représente au moins « 50% » du montant moyen évoqué précédemment. Il faut néanmoins attendre l’arrêté qui fixera le taux applicable.

Dans un second temps, l’établissement pourra bénéficier d’une majoration de cette fraction au regard des caractéristiques territoriales d’une part et d’autre part, de ses « engagements de coopération, de partenariat, (…) de coordination » ainsi que des « modalités d’organisation et de fonctionnement avec les médecins pour la prise en charge de sa patientèle » prévues.

Le montant de la dotation forfaitaire sera arrêté annuellement par le DG ARS au plus tard, dans un délai de quinze jours suivant la publication de la liste des hôpitaux de proximité, soit au 16 mars de l’année civile considérée.

B – Un complément financier conditionné (R.162-42-7-4 et R.162-42-7-6 du CSS)

Il est prévu une modulation « mensuelle ou annuelle » destinée à compenser un besoin de financement de l’établissement résultant d’une augmentation des tarifs des prestations d’hospitalisation[4] et que la « dotation forfaitaire garantie déterminée » ne couvrirait pas. Dans cette hypothèse, l’établissement pourra bénéficier « d’un complément de financement » pour financer ce besoin non couvert.

Cependant, les hôpitaux de proximité sont exposés, notamment en cas d’évolution des dépenses incompatibles avec le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) voté par le Parlement[5], au versement de ce montant complémentaire:

  • Soit minoré totalement ou partiellement sans l’application du coefficient prudentiel (0,50%[6]) ;
  • Soit minoré par l’application du coefficient prudentiel ;

Les modalités de versement de la dotation forfaitaire et du complément financier sont fixées par un arrêté ministériel.

Enfin, l’article 3 du décret précise que les dispositions du décret sont applicables pour l’année 2016. Les arrêtés sont publiés dans un délai d’un mois à compter de la publication du décret et pour 2016, la dotation est calculée de façon dérogatoire « à partir des données relatives aux recettes perçues par l’établissement au cours de l’année 2015, disponibles au 15 février 2016 ».

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/AFSH1606225D/jo

[1] Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement publié au JORF n°0119 du 24 mai 2016 texte n° 23

[2] Article L.6111-3-1 du CSP

[3] La détermination de l’assiette des prestations n’est pas nouvelle ; le décret renvoie à l’article R.162-32 du Code de la sécurité sociale

[4] Suite à l’application des dispositions de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale.

[5] Signalée par avis du comité d’alerte au 15 avril de l’année civile considérée au plus tard – article L.114-4-1 CSS

[6] Depuis l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale