Le télétravail : quelle application dans la fonction publique hospitalière ?

Le télétravail : quelle application dans la fonction publique hospitalière ?
Manon QUILLEVERE Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté - CNEH

Manon QUILLEVERE
Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté – CNEH

Le télétravail : quelle application dans la fonction publique hospitalière ?

Fiche de synthèse – Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction public, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit,

« Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. 
Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.
Un décret en Conseil d’Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail. »

Depuis 2012, le télétravail est donc autorisé dans la fonction publique (sont concernés les agents titulaires et non titulaires). Toutefois, pour qu’il soit effectivement mis en œuvre, un décret d’application était attendu. Le voici enfin …

Un décryptage de ce dernier est proposé.

  • Définition du télétravail

Le télétravail correspond à toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Autrement dit, il s’agit d’un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Ce mode d’organisation doit être volontaire et régulier dans le temps.

Aussi, le télétravail n’est pas une astreinte, un travail nomade ou en réseau.

  • Organisation du télétravail

Le télétravail s’organise soit au domicile de l’agent, soit dans des locaux distincts de ceux de l’établissement et du lieu d’affectation de l’intéressé.

Le temps consacré au télétravail ne peut excéder trois jours par semaine. En d’autres termes, le temps de présence de l’agent sur son lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Le décret du 11 février 2016 prévoit la possibilité de calculer ces seuils mensuellement.

De plus, il est possible de déroger à ces limites temporelles lorsque l’état de santé le justifie. Pour ce faire, une demande de l’agent et un avis du médecin du travail sont requis. La durée d’une telle organisation peut s’étendre sur une période de six mois maximum, renouvelable une fois.

  • Procédure d’autorisation du télétravail

Pour qu’une organisation en télétravail se mette en place, la procédure suivante est à respecter :

  • Demande de l’agent : Demande écrite précisant les modalités d’organisation souhaitées (jours travaillés sous la forme du télétravail, lieu(x) d’exercice …)
  • Etude de la demande par l’établissement : Le supérieur hiérarchique direct de l’agent et le chef d’établissement apprécient la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service, la conformité des installations aux spécificités techniques des missions …
  • Autorisation délivrée par le chef d’établissement : Le chef d’établissement notifie à l’agent la décision d’autorisation d’exercer ses fonctions sous la forme du télétravail. Cette autorisation ne peut excéder un an. Son renouvellement est possible après avis du supérieur hiérarchique direct. Une période d’adaptation de trois mois maximum peut être prévue. En cas de modification des fonctions de l’intéressé, une nouvelle demande est nécessaire. En cas de refus, l’établissement doit organiser un entretien avec l’intéressé et motiver sa décision.
  • Fin d’autorisation : L’autorisation peut prendre fin à tout moment, à la demande de l’agent ou de l’établissement. Dans tous les cas un délai de prévenance de deux mois doit être respecté. Ce délai peut être réduit à la demande de l’établissement en cas de nécessité du service. Il revient alors à l’employeur de motiver sa décision. Aussi, un entretien avec l’agent concerné doit être réalisé.

  • La décision d’autorisation du chef d’établissement

La décision prise par le chef d’établissement et autorisant un agent à exercer ses fonctions sous la forme du télétravail doit comprendre les éléments suivants :

  • Les fonctions de l’agent exercées sous la forme du télétravail ;
  • Le lieu ou les lieux d’exercice du télétravail ;
  • Les jours de référence travaillés sous la forme du télétravail, compte tenu du cycle de travail de l’agent ;
  • Les plages horaires durant lesquelles l’agent exerce ses activités de télétravail et durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et qu’il peut être joint ;
  • La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail et sa durée ;
  • Le cas échéant, la durée de la période d’adaptation.

Cette décision doit être notifiée à l’agent et versée dans son dossier administratif.

Aussi, il est demandé de remettre à l’agent un document d’information précisant la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail mise en place, la nature des équipements mis à sa disposition, leurs conditions d’utilisation, de restitution et de rappel, les droits et obligations en matière de temps de travail et les conditions d’hygiène et de sécurité.

  • Droits et obligations de l’agent

L’agent autorisé à exercer ses fonctions sous la forme du télétravail dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de l’établissement.

L’agent a également droit à la prise en charge par l’établissement des coûts découlant de l’exercice des fonctions en télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, maintenance de ces outils …)

  • Décision du chef d’établissement fixant l’organisation du télétravail au sein de son établissement

Le décret du 11 février 2016 prévoit qu’une décision du chef d’établissement prise après avis du CTE fixe les modalités d’organisation du télétravail au sein de son établissement.

Cette décision porte sur :

  • Les activités éligibles au télétravail ;
  • La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’établissement pour l’exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles, les équipements … ;
  • Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données ;
  • Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de conditions de travail ;
  • Les modalités d’accès du CHSCT sur les lieux d’exercice du télétravail afin d’assurer la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;
  • Les modalités de prise en charge par l’établissement des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail : logiciels, matériels, abonnement, communication, maintenance … ;
  • Les modalités de financement des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail ;
  • La durée des autorisations de télétravail si celles-ci sont inférieures à un an.

Toutes ces modalités d’application du télétravail doivent être adaptées en fonction des services de l’établissement.

Aussi, le CHSCT doit être informé de l’avis rendu par le CTE.

De plus, un bilan annuel sur la mise en œuvre du télétravail doit être présenté aux CTE et CHSCT. Dans le même sens, les risqués liés aux postes de télétravail doivent être repris dans le document unique de l’établissement.

En définitive, si le décret du 11 février 2016 précise les modalités d’application du télétravail dans la fonction publique, il revient à chaque établissement de définir et d’organiser leur application pratique …