FICHE de SYNTHESE – Loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

FICHE de SYNTHESE – Loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

FICHE de SYNTHESE – Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Par Sabrina MORCHID et Noémie ABENZOARD, juristes apprenties, centre de droit JuriSanté du CNEH

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement réforme principalement, et à juste titre, le cadre juridique des établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes.

Elle s’inscrit dans le prolongement des législations antérieures en instaurant des mécanismes permettant une garantie effective des droits de ce public accueilli en structure. Face à des exigences croissantes dont le respect sera contrôlé par les autorités de tarification, c’est l’occasion pour les gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de renouveler leur organisation…

 

Axe 1. La clarification des catégories d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • La loi clarifie les catégories d’habitats collectifs pour personnes âgées dépendantes relevant de l’article du 6° I de l’article L 312-1 CASF.

Pour classer la structure, il conviendra de se référer à un seuil de capacité d’accueil, fixé ultérieurement par décret. Si celle-ci accueille un nombre de personnes âgées dépendantes supérieur à ce seuil elle sera qualifiée d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (L 313-12 I CASF).

A l’inverse, si ce seuil n’est pas atteint, la structure sera considérée comme une petite unité de vie. (L 313-12 II CASF). En deçà du seuil fixé, elle peut aussi relever de la catégorie des « résidences autonomie » (L 313-12 III CASF)

  • Les résidences autonomies

1/ Organisation des résidences autonomies

  • Les résidences autonomies sont des établissements et services sociaux ou médico-sociaux relevant du 6° I de l’article L 312-1 CASF et des dispositions relatives aux logements foyers (L 633-1 du code de la construction et de l’habitation).
  • Ces structures assurent une « mission de prévention de la perte d’autonomie» et « facilite l’accès de leurs résidents aux services d’aide et de soins à domicile ». (L 313-12 III CASF). En vue d’assurer cette mission, elles dispensent des « prestations minimales » qui seront définies par décret (L 313-12 III CASF).
  • Leur mission de prévention est financée par un « forfait autonomie» alloué par le Département (L 313-12 III CASF) dans la limite des crédits octroyés pour le financement des dépenses relatives à la rémunération de leurs personnels de soins et des charges sociales et fiscales afférentes.
  • Si la structure souhaite accueillir de « nouveaux résidents» bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), elle devra au préalable de conclure des conventions de partenariat avec un EHPAD d’une part, et l’un des prestataires de soins visés à l’article L 313-12 CASF d’autre part.
  • L’élaboration d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle permettra à la structure d’accueillir trois autres types de public (personnes en situation de handicap, étudiants, travailleurs) (III L 313-12 CASF)

Toutefois cet accueil élargi n’aura d’impact ni sur l’appréciation du nombre de places à l’aune du seuil de capacité ni sur le calcul du forfait autonomie (III L313-12 CASF).

2/ Les cadres juridiques relatifs au contrat et au règlement de fonctionnement issus de la loi du 2 janvier 2002 s’appliquent en résidence autonomie

  • Le législateur a modifié les règles relatives à l’élaboration du contrat en logement-foyer afin d’assurer une harmonie entre les règles du CASF et celles du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi en résidence autonomie, la durée du contrat « est celle du contrat de séjour » (L 633-3 du code de la construction de l’habitation) et le « règlement intérieur » correspond au règlement de fonctionnement de l’article L 311-7 du CASF.

Axe 2. La mise en place d’un socle de prestations pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les petites unités de vie et les résidences autonomie

1/Définition du socle de prestations

  • Le socle de prestations est « un ensemble de prestations minimales relatives à l’hébergement, dont la liste est fixée par décret ». (L 342-2 CASF)

2/Les grandes lignes du cadre juridique du financement du socle de prestations

  • Le financement de ce socle est assuré par « un prix global ». En matière de modalités de financement, il s’intègre aux tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l’hébergement. (L 314-2 CASF)
  • Si ce prix global est librement fixé par les parties lors de la signature du contrat entre le résident et l’établissement (L 342-3 CASF), il n’en demeure pas moins encadré.
  • D’une part, le conseil de la vie sociale doit être obligatoirement consulté sur le « niveau du prix socle de prestations »[1]. D’autre part, les modalités d’évolution de ce prix sont définies par le pouvoir réglementaire et sa marge d’évolution est fixée par arrêté interministériel chaque année (L 342-3 CASF).
  • Suite à une « augmentation importante des coûts d’exploitation », l’établissement peut toujours demander, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 342-4 CASF, une augmentation de cette marge d’évolution. Toutefois, il doit désormais s’adresser au président du conseil départemental et sur avis, non plus du conseil départemental mais du conseil de la vie sociale.

3/La tarification d’une prestation comprise dans ce socle en dehors du prix global est réputée non écrite.

 

Axe 3 : L’obligation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendante de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens

  • Le gestionnaire d’EHPAD, de petites unités de vie doit conclure un CPOM avec le DG ARS et le ou les présidents du conseil(s) départemental (aux). Ce contrat peut être librement conclu pour tous ces établissements s’ils sont situés sur un même territoire et sous réserve de l’accord des autorités de tarification, s’ils relèvent d’autres départements. (L 313-12 CASF)

Il est également possible d’inclure dans le CPOM d’autres catégories d’établissements gérés par le même organisme s’ils relèvent du même ressort territorial.

  • Le contenu du CPOM est désormais expressément décrit à l’article L 313-12 CASF. Il doit également être conforme au cahier des charges lequel contient un modèle de contrat. Ce cahier des charges sera établi par arrêté interministériel.
  • Ce contrat engage l’établissement. En effet, le constat de « dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d’accompagnement » ou celui de « recettes non comptabilisées » entrainera la réclamation par l’autorité de tarification des sommes octroyées dans le cadre du CPOM. (L313-14-2 CASF.
  • Enfin, le refus de signer ou de renouveler un CPOM sera sanctionné par une minoration du forfait global relatif aux soins. (L 313-12 CASF).

Axe 4 : Les amendes administratives pour manquement aux règles protectrices des droits des usagers

  • Une amende administrative est instituée pour méconnaissance des dispositions du CASF relatives aux droits des usagers. (L 314-14 CASF). La personne physique encourt une amende de 3 000 euros. La personne morale s’expose à 15 000 euros d’amende.
  • Suite à la lecture des faits constitutifs de manquement il est possible de classer ces violations en deux catégories.
  • Les violations des règles relatives à la liberté contractuelle de la personne accueillie telle que garantie par les articles L 311-4 CASF et L 311-4-1 CASF relatifs au contrat de séjour, à la remise du livret d’accueil, du règlement de fonctionnement lors son accueil.
  • Les violations des règles relatives à l’absence de tarification d’une prestation non réalisée. Ainsi seules les prestations délivrées avant le décès de la personne et non acquittés sont facturables. (L 314-10-1 CASF). Aussi, la facturation d’une remise en état des lieux des locaux sans état des lieux préalable contradictoire est interdite (L 314-10-2 CASF)

Axe 5 : La régularisation conditionnée des établissements ou services ouverts sans autorisation

Insérant un nouvel article à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, le législateur dispose que « les établissements, services et lieux de vie et d’accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi, d’une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, délivrée en application de l’article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l’article L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l’autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d’ouverture. Les établissements, services et lieux de vie et d’accueil doivent remplir les deux conditions suivantes :

  • 1° Avoir exercé ces activités non autorisées relevant de l’article L. 312-1 dudit code préalablement à l’application du régime d’autorisation prévu à l’article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou à l’article L. 313-1 du même code ;
  • 2° Avoir bénéficié au titre de ces activités, en vertu d’une décision unilatérale des autorités compétentes ou d’une convention conclue avec elles, d’une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou d’une autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

Les catégories de bénéficiaires et les capacités d’accueil ainsi réputées avoir fait l’objet d’une autorisation sont celles figurant dans la décision ou la convention en vigueur la plus récente. »

 

Axe 6 : L’évaluation externe en application de l’article L 312-8 CASF

La loi prévoit en son article 67, la prorogation pour une durée de deux ans à compter de la publication de la loi, de la durée d’autorisation de certains établissements et services n’ayant pas communiqué leur évaluation externe à l’autorité administrative compétente et dont l’autorisation vient à échéance dans un délai de deux ans suivant la publication de cette loi.

Axe 7 : Droits des usagers

1.Un renforcement du droit des usagers

  • La liberté d’aller et venir est érigée au rang de droit fondamental et inscrit à l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles.
  • La loi étend au secteur social et médico-social le dispositif de la personne de confiance (Art. L. 311-5-1 du CASF), ainsi :
  • s’agissant des conditions de sa désignation, il s’agit des mêmes que celles de la personne de confiance dans le domaine sanitaire i.e. qu’elle peut désigner un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette personne de confiance serait consultée au cas où la personne accueillie serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information à cette fin ;
  • elle est nommée sans limitation de durée, sauf si l’usager en dispose autrement ;
  • elle est consultée dans le cas où l’usager rencontrerait des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits et peut, à titre d’exemple, accompagner la personne accueillie à son entretien, lors de la conclusion de son contrat de séjour ;
  • elle peut également l’assister dans ses démarches et l’assister lors de ses entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

  • La loi renforce le droit à l’information en prévoyant une obligation d’affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie (Art. L. 311-3 du CASF).

  • La loi introduit un nouveau dispositif de signalement aux autorités administratives compétentes contre tout dysfonctionnement ou évènement susceptible de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charges ou accompagnées (article L. 331-8-1 du CASF). Dans l’exposé des motifs, il est précisé que ce dispositif vise plus particulièrement les cas de maltraitance.

  • La loi prévoit également, que le contrat de séjour peut comporter une annexe définissant des mesures particulières à prendre pour assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne ainsi que pour soutenir l’exercice de la liberté d’aller et venir. La loi précise que ces mesures sont prises dans l’intérêt des personnes accueillies et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus.

Sur la détermination des mesures à prendre, la loi précise :

  • qu’elles sont définies après examen du résident au terme d’une procédure collégiale mise en œuvre à l’initiative du médecin coordonnateur ou à défaut du médecin traitant ;
  • la procédure associe l’ensemble des représentants de l’équipe médico-sociale de l’établissement  afin de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des risques des mesures envisagées ;
  • son contenu peut être révisé à tout moment, à l’initiative du résident, du directeur de l’établissement, du médecin coordonnateur ou traitant ou encore sur proposition de la personne de confiance.

2.Un rééquilibrage des relations des usagers avec les institutions

  • La loi prévoit la mise en place, lors de la conclusion du contrat de séjour, d’un entretien entre la personne accueillie et le directeur de l’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui, par lequel ce dernier recherche le consentement de la personne accueillie avec la participation du médecin coordonnateur, l’informe de ses droits et s’assure de leur compréhension par la personne accueillie (Art. L. 311-4 al 5 et 6).

La personne accueillie, en principe seule, peut choisir de se faire accompagner par la personne de confiance et est informée de cette possibilité préalablement à la tenue de l’entretien.

  • La loi instaure un droit de rétractation au profit de l’usager dans les quinze jours suivant la signature du contrat de séjour ou l’admission, si celle-ci est postérieure, sans préavis et moyennant l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif (Art. L. 311-4-1, II du CASF).
  • La loi définit la procédure à l’issue de laquelle intervient la résiliation du contrat de séjour (Art. L. 311-4-1, II du CASF):
  • passé le délai de quinze jours, l’usager peut résilier le contrat de séjour par écrit et à tout moment ;
  • à compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l’établissement, la personne dispose d’un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant laquelle il peut retirer cette décision sans motif ;
  • le délai de réflexion s’impute sur le délai de préavis qui peut lui être opposé ;
  • le délai de préavis doit être prévu par le contrat de séjour et ne peut excéder une durée prévue par décret.

  • La loi donne une liste limitative des cas de résiliation (Art. L. 311-4-1, III du CASF) :
  • inexécution par le résident d’une obligation prévue au contrat ou de manquement grave et répété au règlement de fonctionnement sauf si ces manquements résultant de ses facultés mentales ou corporelles ;
  • cessation totale d’activité de l’établissement ;
  • le résident ne remplit plus les conditions d’admission.

[1] Il devra l’être également pour le prix des autres prestations d’hébergement ainsi qu’à chaque création d’une nouvelle prestation