JuriS-feuilleton – Le projet de loi, épisode 10: L’expression du consentement des personnes bénéficiant d’une protection juridique

JuriS-feuilleton – Le projet de loi, épisode 10: L’expression du consentement des personnes bénéficiant d’une protection juridique

JuriS-feuilleton, le projet de loi, épisode 10: L’expression du consentement des personnes bénéficiant d’une protection juridique

30 novembre 2015

sabelle GENOT-POK Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté – CNEH

LE DISPOSITIF LEGAL

L’article 51 sexies du projet de loi réforme par ordonnance les dispositions encadrant l’expression du consentement des personnes placées sous protection juridique.

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de mieux articuler les dispositions du code civil et du code de la santé publique relatives aux conditions dans lesquelles peut s’exprimer la volonté des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, pour toute décision relative à un acte médical…».

ET EN PRATIQUE ?

Il s’agit ici d’harmoniser enfin les dispositions prévues à l’article 548 du code civil issu de la réforme du 5 mars 2007 et celles de l’article L1111-4 du code de la santé publique issue de la loi du 4 mars 2002 relativement au consentement des personnes bénéficiant d’une protection juridique (notamment tutélaire). En effet, il apparait que ces deux dispositifs montrent une certaine contradiction quant au respect de l’autonomie de décision du patient protégé concernant les actes médicaux.

En effet, la loi du 5 mars 2007 à travers ses articles 458 et 459 du code civil prône l’autonomie de la personne pour les actes strictement personnels : « Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi [du 5 mars 2007], l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. ». Par ailleurs, l’article 459 du code civil, prévoit qu’ « hors les cas prévus à l’article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut prévoir qu’elle bénéficiera, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d’entre eux qu’il énumère, de l’assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l’ouverture d’une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l’intéresser. Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée. La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l’égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l’intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué.»

Alors que l’article L1111-4 du CSP non réformé suite à la réforme de 2007, prévoit l’intervention du tuteur dans les décisions médicales sans plus de nuances relativement à l’état de discernement du patient, restant dans un système de capacité ou non capacité trop radical.

Or, à l’appui de l’avis n°126 de la CNCDH sur le consentement des personnes vulnérable, il est apparu « que des difficultés subsistent, au plan médical, du fait de la primauté, en la matière, du code de la santé publique sur le code civil, alors même que les dispositions prévues dans le code de la santé publique sur la question du consentement aux soins médicaux n’ont pas été réformées depuis 2002, et qu’elles sont donc antérieures et moins « avancées » que les dispositions prévues par le code civil ». Selon divers praticiens du droit, le code de la santé publique n’envisage que le cas du patient sous tutelle et ignore la curatelle […], et réduit le patient sous tutelle à son incapacité et reste dans l’idée que ce patient doit nécessairement être représenté. […]

Dans sa recommandation n° 7, en matière de consentement aux soins, la CNCDH pose la nécessité au législateur de « s’assurer de la bonne articulation entre les dispositions prévues par le code civil et les dispositions prévues par le code de la santé publique. Le cas échéant, le code de la santé publique devrait être amendé, pour permettre la prise en compte de la notion de consentement gradué, afin de favoriser l’autonomie de la personne dont la volonté peut être imparfaite mais qui souhaite tout de même l’exprimer et consentir, et qui doit pouvoir le faire en fonction de son discernement ».

A VENIR ?

Une attention particulière devra être portée sur chaque personne/patient bénéficiant d’une protection juridique quant à l’expression précise de son consentement (ou refus).

Dès lors, il faudra faire évoluer les pratiques de l’ensemble des professionnels (médecin, sociaux-éducatif,…) mais aussi de l’entourage des patients vers une la disparition de la notion d’incapacité présumée des patients pour une conception de la personne dotée de discernement gradué selon son état de santé. Dans ce cadre des améliorations seront à apporter dans au moins deux domaines : d’une part l’anticipation du recueil du consentement des personnes vulnérables pour s’assurer au mieux du respect de leur volonté le moment venu, et d’autre part la recherche, plus que de son consentement, de l’adhésion de la personne vulnérable lors de la mise en œuvre de mesures la concernant. Il s’agira bien de tenir compte en propre de la personne et non plus de décider à sa place.

Ce mode de réflexion et de pratique impliqueront plus de considération de la volonté du patient.

Une ordonnance à venir (harmonisation des dispositions du code civil et du code de la santé publique relativement au consentement à l’acte médical du patient bénéficiant d’une protection juridique).