JuriS-feuilleton – Le projet de loi, épisode 9: Information systématique du patient sur le coût de sa prise en charge

JuriS-feuilleton – Le projet de loi, épisode 9: Information systématique du patient sur le coût de sa prise en charge

Isabelle GENOT-POK Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté – CNEH

JuriS-feuilleton – Le projet de loi épisode 9: Information systématique du patient sur le coût de sa prise en charge

JuriS-feuilleton – Episode 9 – 1er octobre 2015

LE DISPOSITIF LEGAL

L’article 23 du projet de loi fait de l’usager un acteur averti sur le coût de sa prise en charge :

« Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l’informant, dans des conditions définies par décret, du coût de l’ensemble des prestations reçues avec l’indication de la part couverte par son régime d’assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d’assurance complémentaire et du solde qu’il doit acquitter ».

ET EN PRATIQUE ?

Chaque patient, quelle que soit sa prise en charge en établissement de santé, doit recevoir lors de la sortie un document l’informant :

  • Du coût de l’ensemble des prestations dont il a bénéficié,
  • De la part couverte par l’assurance maladie,
  • Le cas échéant, la part couverte par son assurance complémentaire,
  • De la part qui reste à sa charge.

L’exposé des motifs du le projet de loi le précise que le montant des frais engendrés par une prise en charge en établissement est trop souvent méconnu des patients du fait d’un manque d’information claire et systématique et ce, quel que soit le mode de prise en charge.

Aussi, l’ensemble des prestations des établissements seront concernées :

  • Les soins….,
  • L’hébergement,
  • Les prestations particulières (chambre individuelle, TV, téléphone…),
  • L’hospitalisation, consultation, urgences.

A VENIR ?

Concernant la majeure partie des prestations telle que les consultations externes, séjours d’hospitalisation, le dispositif devrait rapidement se mettre en place, dès 2016. Pour d’autres modalités de la prise en charge (urgences, actes de biologie), la mise en œuvre devrait être plus longue. Reste à savoir si la mesure envisagée dans le projet de loi est compatible avec l’organisation actuelle du parcours administratif du patient et le calcul du coût de chaque prise en charge.

L’enjeu fondamental du texte marque cependant une volonté politique forte de sensibiliser les usagers au coût des prises en charge et de les responsabiliser à l’utilisation du système de soins.

Décret à venir sur les conditions de la délivrance de ce document.