Mais que cache le temps d’habillage et de déshabillage ?

Mais que cache le temps d’habillage et de déshabillage ?

Manon QUILLEVERE Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté - CNEH

Manon QUILLEVERE
Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté – CNEH

Mais que cache le temps d’habillage et de déshabillage ?

CE, 4 février 2015, n° 366269

Point de vigilance – 27 février 2015

Au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, la comptabilisation du temps d’habillage et de déshabillage[1] du personnel peut être un point de crispation entre la direction et les agents.

Pourtant, à la lecture de l’article 5, alinéa 3 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, force est d’admettre que la règle est claire.

Effectivement, ce dernier dispose,

« Lorsque le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d’établissement après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif. »

Autrement dit, en présence d’une décision du chef d’établissement, prise après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), imposant aux agents le port d’une tenue de travail, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif. De facto, celui-ci entre dans le calcul de la durée journalière de travail des agents concernés.

Dès lors, seule la fixation de la durée du temps d’habillage et de déshabillage est laissée à la discrétion du chef d’établissement, après mise en œuvre du dialogue social.

Mais, le 4 février 2015, le Conseil d’Etat (n° 366269) donne son interprétation de ce temps d’habillage et de déshabillage.

En effet, pour le juge administratif,

« le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif (…), dès lors qu’il s’agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs. »

Le Conseil d’Etat ajoute,

« (…) l’existence d’une obligation de procéder à l’habillage et au déshabillage sur le lieu de travail est sans incidence à cet égard et peut seulement caractériser une obligation liée au travail (…), ouvrant droit à rémunération ou compensation (….). »

En d’autres termes, le temps d’habillage et de déshabillage n’est plus du temps de travail effectif, que le port d’une tenue de travail soit rendu obligatoire par le chef d’établissement ou non.

En revanche, dans l’hypothèse où l’agent a effectivement l’obligation de porter une tenue de travail, le temps consacré à l’habillage et au déshabillage doit être rémunéré ou compensé.

Il s’agit ici d’un arrêt portant sur une affaire relative à la fonction publique d’Etat (agent major de police). Une question demeure donc en suspens : cette solution dégagée par le Conseil d’Etat aura-t-elle des répercussions sur la comptabilisation du temps d’habillage et de déshabillage au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ?

 

 

[1] C’est-à-dire le temps passé par les agents à mettre et enlever leur tenue de service.