Avis de la Cour de cassation du 19 janvier 2015, n° 15001

Avis de la Cour de cassation du 19 janvier 2015, n° 15001

Cécile ATTANE– Consultante stagiaire Centre de droit JuriSanté – CNEH

Avis de la Cour de cassation du 19 janvier 2015, n° 15001

Point de vigilance – 10 février 2015

Office du juge des libertés et de la détention – hospitalisation d’office

Dans cette demande d’avis, la Cour de cassation devait se prononcer sur deux questions relatives à l’office du juge des libertés et de la détention (JLD) dans sa mission de contrôle de l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, au sens de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Faits 

Monsieur X était admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers dans un établissement de soins. Le 6 mai 2014, le JLD maintenait cette décision. Quelques mois plus tard, le préfet prononçait le transfert du patient dans une unité pour malade difficile (UMD) dans un autre département, transformant ainsi le régime juridique de la mesure de soins psychiatriques sans saisir une nouvelle fois le JLD.

Le JLD du tribunal de grande instance de Rouen s’est saisi d’office de cette affaire et a sollicité l’avis de la Cour de cassation.

Deux questions posées à la Cour

  •  Quel est le préfet compétent pour saisir le JLD quand le préfet qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement à l’égard d’une personne a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département?

 Cette question fait référence à une décision récente du Conseil d’Etat qui précise que seul « le préfet du département dans lequel une personne est hospitalisée d’office est compétent pour décider (…) du transfert de cette personne vers un autre établissement, même si ce dernier est situé dans un autre département »[1].

La Cour de cassation estime que cette décision ne fait pas obstacle à ce que seul le préfet dans le département où est situé le nouvel établissement d’accueil est compétent, après le transfert, pour saisir le JLD.

 

  • Est-il nécessaire de saisir une seconde fois le JLD lorsqu’une décision en soins psychiatriques sans consentement décidée par le préfet intervient suite à une précédente admission décidée par le directeur d’un établissement de soins, à la demande d’un tiers ou pour péril imminent ?

La Cour répond par l’affirmative. En effet, l’article L.3211-12-1 impose au JLD de statuer sur toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète décidée par le représentant de l’Etat. Cette décision du préfet se distingue, par sa nature et ses effets, d’une décision d’hospitalisation à la demande d’un tiers. Une nouvelle saisine du JLD est alors nécessaire.

[1] CE, 13 mars 2013, n° 342704