Le point sur le décret du 24 décembre 2014 modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Le point sur le décret du 24 décembre 2014 modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Manon QUILLEVERE Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté - CNEH

Manon QUILLEVERE
Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté – CNEH

Le point sur le décret du 24 décembre 2014 modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Fiche de synthèse

Décret n° 2014-1614 du 24 décembre 2014 modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Un décret du 24 décembre 2014 est venu modifier divers corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
En voici les éléments :

  • Modification de l’article 3 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de la catégorie C

L’objet de cet article 3 est de définir les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie C titulaires d’un grade dotés des échelles 3, 4 et 5, qui sont classés par application des règles statutaires[1] à l’un des grades relevant des mêmes échelles. Celui-ci précise en effet que les intéressés sont maintenus dans leur nouveau grade à l’échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade. Aussi, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade antérieur. Et, le décret du 24 décembre 2004 précédemment cité ajoute que lorsque ce classement leur confère un indice de rémunération inférieure à celui qu’ils détenaient dans leur précédente situation, ils conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu’à ce qu’ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation, dans la limite de l’indice correspondant à l’échelon le plus élevé du corps de la catégorie C dans lequel ils sont intégrés.

Également, un tableau de concordance est intégré à cet article 3 du décret du 24 février 2006. Il a pour objet de définir les modalités de classement d’un agent de la catégorie C relevant d’un grade doté de l’échelle 5 de rémunération promu dans un grade doté de l’échelle 6 de rémunération. Ce tableau est le suivant :

Situation dans l’ancien grade (échelle 5) Situation dans le nouveau grade (échelle 6) Ancienneté dans l’échelon[2]
12e échelon 7e échelon Sans ancienneté
11e échelon 6e échelon ¾ de l’ancienneté acquise
10e échelon 6e échelon Sans ancienneté
9e échelon 5e échelon Ancienneté conservée
8e échelon 4e échelon 2/3 de l’ancienneté conservée
7e échelon 3e échelon Ancienneté conservée
6e échelon 2e échelon ½ ancienneté conservée
5e échelon 1e échelon Ancienneté conservée au-delà d’un an

 

  • Modification de l’article 5 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

La présente modification créé un grade supplémentaire pour les agents des services hospitaliers qualifiés(ASHQ).

Veuillez trouver ci-dessous les changements ainsi apportés :

Ancienne version de l’art. 5 du décret du 3 août 2007 Nouvelle version de l’art. 5 du décret du 3 août 2007
Les ASHQ sont classés en un grade unique relevant de l’échelle 3 de rémunération Les ASHQ sont classés en deux grades :
-Les ASHQ de classe normale relevant de l’échelle 3 de rémunération
-Les ASHQ de classe supérieure relevant de l’échelle 4 de rémunération

 

  • Modification de l’article 6 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

Suite à la création d’un nouveau grade pour les ASHQ, l’article 6 susvisé est modifié en conséquence :

« Les aides-soignants sont recrutés en qualité d’aide-soignant, d’auxiliaire puériculture ou d’aide médico-psychologique :

(…)

3° pour 25 % au plus des recrutements effectués dans l’année, parmi les agents de services hospitaliers qualifiés réunissant au moins 8 ans d’ancienneté dans ce corps, admis, après sélection professionnel et avis de la commission administrative compétente, à suivre une formation les préparant à ces fonctions, qui a été validée. »

  • Modification de l’article 11 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

Dorénavant, les agents stagiaires nommés dans le corps des ASHQ sont classés au 1e échelon du grade d’ASHQ de classe normale, sous réserve de l’application des règles de reprise d’ancienneté à la nomination.

  • Modification de l’article 13 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

S’agissant des ASHQ de classe normale promus dans le grade des ASHQ de classe supérieure, l’article 13 précédemment mentionné dispose,

« (…) peuvent être promus dans chaque établissement, dans le grade de classe supérieur des agents des services hospitaliers qualifiés, dans les conditions prévus au 1° de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986 (…), les agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. (…). »

  • Modification des articles 15 et 16 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

Le décret du 24 décembre 2014 précédemment cité précise les modalités de détachement d’agents dans le corps des aides-soignants et des ASHQ de la fonction publique hospitalière.

En effet, est précisé :

  • Que les agents détachés dans ledit corps sont soumis aux dispositions des titres II et II bis du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
  • Que les fonctionnaires détachés peuvent à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans ce corps (auparavant, un délai d’un an était à respecter) ;
  • Que peuvent être détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services publics hospitaliers les militaires mentionnés à l’article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, pour pouvoir exercer les fonctions d’aides-soignants (sous réserve de conditions de diplômes).

[1] Voir en ce sens l’article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

[2] La question à laquelle cette colonne répond est la suivante : l’agent conserve-t-il l’ancienneté acquise dans l’échelon de son ancien grade ?