Et naquit la notion d’agent d’un service public administratif … Conseil d’État, 1er octobre 2014, n° 363482

Et naquit la notion d’agent d’un service public administratif … Conseil d’État, 1er octobre 2014, n° 363482

Manon QUILLEVERE Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté - CNEH

Manon QUILLEVERE
Juriste, consultante du Centre de droit JuriSanté – CNEH

Et naquit la notion d’agent d’un service public administratif … Conseil d’État, 1er octobre 2014, n° 363482

Point de vigilance – 6 janvier 2015

Les gestionnaires des carrières ne démentiront pas, l’avancement du fonctionnaire est une matière complexe. Effectivement, outre la nécessaire maîtrise des différents statuts particuliers applicables aux corps de fonctionnaires, des questions d’interprétation des textes se posent. A l’une de ces questions, le Conseil d’Etat a répondu par un arrêt du 1er octobre 2014 :

  • Que s’est-il passé ?

Mme B a été recrutée en qualité d’agent administratif contractuel par le CH X:

  • A compter du 25 mars 1996 dans le cadre d’un contrat « emploi solidarité » ; (contrat de droit privé) ;
  • A compter du 29 mars 1999 dans le cadre d’un contrat « emploi consolidé » ; (contrat de droit privé) ;

A compter du 22 avril 2003 dans le cadre d’un contrat de droit public.

Le 21 novembre 2007, Mme B a saisi le chef d’établissement d’une demande d’intégration dans le corps des secrétaires médicaux (aujourd’hui dit le corps des assistants médico-administratifs). Suite au refus du chef d’établissement, l’intéressée a saisi le juge administratif.

  • Quels sont les textes applicables dans le cas d’espèce ?

Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions juridiques applicables :

  • L’article 35 de la loi n° 86-33 modifiée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion d’emplois susceptibles d’être proposés au personnel appartenant déjà à l’administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l’article 29, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l’une ou l’autre des modalités ci-après (…) 2° Inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.»
  • L’article 20 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière (en vigueur à l’époque des faits)[1]précisant les différents modes de recrutement des secrétaires médicaux de classe normale, notamment le 3° : « …dans la limite du tiers du nombre de nominations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées à l’article 40 du présent décret, par inscription sur une liste d’aptitude établie dans chaque établissement après avis de commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée justifiant de neuf années de services publics (…). »
  • Quelle est la question posée au juge administratif ?

La problématique porte sur l’interprétation de la notion « de neuf années de services publics ». Autrement dit, la question est de savoir si les années effectuées par Mme B en qualité de contractuel de droit privé (« emploi solidarité » et « emploi consolidé ») sont considérées comme des années de services publics au sens de l’article 20, 3° du décret du 21 septembre 1990 précédemment cité.

  • Quelle est la réponse donnée par le juge administratif ? Pour le Conseil d’Etat,

« (…) l’objet de l’article 35 de la loi du 9 janvier 1986, est de favoriser la promotion du personnel appartenant déjà à l’administration, la condition d’ancienneté de services publics qu’elles fixent doit s’entendre comme visant les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d’agent d’un service public administratif, y compris celles qui y ont été employées, pendant tout ou partie de cette période, dans le cadre de contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières. »

Dès lors, la décision de refus du chef d’établissement est annulée.

  • Quelles conséquences pratiques pour les gestionnaires des carrières ?

Les années effectuées par les agents en qualité de contractuels de droit privé sont à comptabiliser comme années de services publics. En effet, la notion d’agent d’un service public administratif prend le dessus sur celle d’agent contractuel de droit privé.

Par conséquent, il convient de modifier vos pratiques :

  • En matière de reprise d’ancienneté à la nomination : les années effectuées en qualité d’agent contractuel de droit privé employé par un établissement public sont à prendre en compte au titre des années de services publics ;
  • En matière d’avancement de grade : lorsque le statut particulier prévoit une condition d’ancienneté de service public, les années effectuées en qualité d’agent contractuel de droit privé employé par un établissement public sont à prendre en compte au titre de l’ancienneté dans le grade ;
  • En matière de changement de corps : lorsque le statut particulier du corps d’accueil prévoit une condition d’ancienneté de services publics, les années effectuées en qualité d’agent contractuel de droit privé employé par l’établissement public sont à prendre en compte au titre de l’ancienneté dans le corps d’origine.
  • En matière de concours : lorsque le statut particulier prévoit une condition d’ancienneté de services publics, les années effectuées en qualité d’agent contractuel de droit privé employé par l’établissement public sont à prendre en compte au titre de l’ancienneté de l’agent.

 

[1] Le titre II relatif aux secrétaires médicaux du décret 90-839 du 21 septembre 1990 susvisé a été abrogé. S’agissant du corps des assistants médico-administratifs il convient désormais d’appliquer le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.